Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-25 Date de début: 2022-03-03
Date de fin: 2022-03-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810619 Identifiant: LEGIARTI000045282103
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###### Article 1157-2 ###### Article 1157-2
Les époux ou concubins qui recourent à une assistance médicale à la procréation Le couple ou la femme non mariée qui recourt à une assistance médicale à la
nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l'article 311-20 du code procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l' article
civil, y consentent par déclaration conjointe devant notaire.<br /> 342-10 du code civil , y consent par déclaration devant notaire. Pour les
couples, cette déclaration est conjointe.<br />
La déclaration est recueillie par acte authentique hors la présence de tiers.<br /> La déclaration est recueillie par acte authentique hors la présence de tiers.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-25 Date de début: 2022-03-03
Date de fin: 2022-03-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810612 Identifiant: LEGIARTI000045282096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/06/LEGIARTI000038810612.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/20/LEGIARTI000045282096.xml
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###### Article 1157-3 ###### Article 1157-3
Avant de recueillir le consentement, le notaire informe ceux qui s'apprêtent à Avant de recueillir le consentement, le notaire informe les membres du couple ou
l'exprimer :<br /> la femme non mariée qui s'apprêtent à l'exprimer :<br />
-de l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la -de l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la
procréation et l'auteur du don, ou d'agir en responsabilité à l'encontre de procréation et l'auteur du don, ou d'agir en responsabilité à l'encontre de
@ -26,6 +26,17 @@ consentement a été privé d'effet ;<br />
-de la possibilité de faire déclarer judiciairement la paternité hors mariage de -de la possibilité de faire déclarer judiciairement la paternité hors mariage de
celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne
reconnaît pas l'enfant qui en est issu, et d'exercer contre lui une action en reconnaît pas l'enfant qui en est issu, et d'exercer contre lui une action en
responsabilité de ce chef.<br /> responsabilité de ce chef ;<br />
-pour les couples de femmes, de ce que la femme qui fait obstacle à la remise de
la reconnaissance conjointe mentionnée à l'article 342-11 du code civil à
l'officier de l'état civil engage sa responsabilité, et de la possibilité de
faire apposer cette reconnaissance sur l'acte de naissance de l'enfant sur
instruction du procureur de la République à la demande de l'enfant majeur, de
son représentant légal s'il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir
en justice ;<br />
-de la possibilité pour l'enfant, s'il le souhaite, d'accéder à sa majorité aux
données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur.<br />
L'acte prévu à l'article 1157-2 mentionne que cette information a été donnée. L'acte prévu à l'article 1157-2 mentionne que cette information a été donnée.