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--- a/livre_iii/titre_iv/README.md
+++ b/livre_iii/titre_iv/README.md
@@ -6,9 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117267
### Titre IV : Les obligations et les contrats.
-- [Chapitre I : Les procédures d'injonction](chapitre_i)
-- [Chapitre II : Les offres de paiement et la consignation.](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : La reconstitution d'actes détruits.](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : La délivrance de copies d'actes et de registres.](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux.](chapitre_v)
-- [Chapitre VI : La transaction](chapitre_vi)
+- [Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Les procédures d'injonction.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation.](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux.](chapitre_vi)
+- [Chapitre VII : La transaction.](chapitre_vii)
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--- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1981-09-19
-Date de fin: 2008-12-20
-Identifiant: LEGISCTA000006135968
----
-
-#### Chapitre I : Les procédures d'injonction
-
-- [Section I : L'injonction de payer.](section_i)
-- [Section II : L'injonction de faire.](section_ii)
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2008-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006412584
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1425AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412584.xml
----
-
-###### Article 1425
-
-Devant le tribunal de commerce, les frais de l'ordonnance portant injonction de
-payer sont avancés par le créancier et consignés au greffe au plus tard dans les
-quinze jours de la demande prévue à l'article 1405, faute de quoi celle-ci sera
-caduque.
-
-L'opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le
-créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner
-les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de
-caducité de la demande prévue à l'article 1405.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019960713
+---
+
+#### Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.
+
+- [Article 1382](article_1382.md)
+- [Article 1383](article_1383.md)
+- [Article 1384](article_1384.md)
+- [Article 1385](article_1385.md)
+- [Article 1386](article_1386.md)
+- [Article 1387](article_1387.md)
+- [Article 1388](article_1388.md)
+- [Article 1389](article_1389.md)
+- [Article 1390](article_1390.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2015-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000019960711
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960711.xml
+---
+
+###### Article 1382
+
+Le présent chapitre est relatif à la procédure européenne de règlement des
+petits litiges prévue par le règlement (CE) n° 861 / 2007 du Parlement européen
+et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de
+règlement des petits litiges.
+
+Lorsque le règlement (CE) n° 44 / 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant
+la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
+matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre sans
+autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où
+demeure le ou l'un des défendeurs.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960709
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960709.xml
+---
+
+###### Article 1383
+
+Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postale au greffe de la
+juridiction.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960707
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960707.xml
+---
+
+###### Article 1384
+
+Si, au vu du formulaire de demande qui lui est présenté, il apparaît au tribunal
+que l'affaire ne relève pas du champ d'application de la procédure européenne de
+règlement des petits litiges, il en avise le demandeur par lettre recommandée
+avec demande d'avis de réception. Il lui impartit un délai pour se désister de
+sa demande et l'informe que, à défaut, l'affaire sera instruite et jugée selon
+la procédure au fond applicable devant lui.
+
+A l'expiration de ce délai, si le demandeur ne s'est pas désisté de sa demande,
+le tribunal constate que le litige ne relève pas de la procédure européenne de
+règlement des petits litiges et invite le demandeur à faire citer le défendeur
+par voie de signification. Cette décision est une mesure d'administration
+judiciaire. A la diligence du greffe, elle est notifiée au demandeur par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception.
+
+Le tribunal qui a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué selon la procédure au
+fond applicable devant lui peut se déclarer incompétent dans les conditions
+prévues par le présent code.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960705
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960705.xml
+---
+
+###### Article 1385
+
+Lorsque le tribunal rejette la demande au motif que celle-ci apparaît
+manifestement non fondée ou irrecevable ou que le demandeur n'a pas complété ou
+rectifié le formulaire de demande dans le délai qui lui a été fixé, la décision
+rendue est insusceptible de recours. Le demandeur peut toutefois procéder selon
+les voies de droit commun.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960703
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960703.xml
+---
+
+###### Article 1386
+
+Lorsqu'une demande reconventionnelle ne relève pas du champ d'application de la
+procédure européenne de règlement des petits litiges, le tribunal en avise les
+parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il les informe
+qu'à moins que le demandeur reconventionnel ne se désiste de sa demande dans un
+délai qui lui est imparti, l'affaire sera instruite et jugée selon la procédure
+au fond applicable devant lui. A l'expiration de ce délai, si le demandeur ne
+s'est pas désisté de sa demande, le tribunal constate que le litige ne relève
+pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
+
+Lorsque le tribunal décide, d'office ou à la demande d'une partie, que le litige
+ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges au
+motif qu'une demande reconventionnelle ne relève pas du champ d'application de
+cette procédure, il ordonne le renvoi de l'affaire à une audience pour qu'il
+soit statué selon la procédure au fond applicable devant lui. A la diligence du
+greffe, les parties sont avisées de cette décision et sont convoquées à
+l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+
+Le tribunal qui a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué selon la procédure au
+fond applicable devant lui peut se déclarer incompétent dans les conditions
+prévues par le présent code.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960700
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960700.xml
+---
+
+###### Article 1387
+
+En cas de retour au greffe d'une lettre de notification dont l'avis de réception
+n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, la notification
+est faite par acte d'huissier de justice, à la diligence du greffe. L'avance des
+frais de signification est à la charge du Trésor public.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960698
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960698.xml
+---
+
+###### Article 1388
+
+Lorsque le tribunal décide de tenir une audience en application de la procédure
+européenne de règlement des petits litiges, il connaît du litige conformément à
+la procédure au fond applicable devant lui.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960696
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960696.xml
+---
+
+###### Article 1389
+
+Les dispositions de l'article 1387 ne sont pas applicables à la notification aux
+parties de la décision rendue. Cette notification est faite, à la diligence du
+greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960694.xml
+---
+
+###### Article 1390
+
+A la demande qui lui en est faite, le greffe délivre le certificat relatif à une
+décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits
+litiges.
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--- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -1,12 +1,12 @@
---
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2008-12-20
-Identifiant: LEGISCTA000006135970
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019960692
---
-#### Chapitre II : Les offres de paiement et la consignation.
+#### Chapitre II : Les procédures d'injonction.
-- [Article 1426](article_1426.md)
-- [Article 1427](article_1427.md)
-- [Article 1428](article_1428.md)
-- [Article 1429](article_1429.md)
+- [Section I : L'injonction de payer.](section_i)
+- [Section II : L'injonction de payer européenne.](section_ii)
+- [Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce.](section_iii)
+- [Section IV : L'injonction de faire.](section_iv)
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--- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/README.md
+++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md
@@ -26,4 +26,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149784
- [Article 1422](article_1422.md)
- [Article 1423](article_1423.md)
- [Article 1424](article_1424.md)
-- [Article 1425](article_1425.md)
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+---
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019960749
+---
+
+##### Section II : L'injonction de payer européenne.
+
+- [Article 1424-1](article_1424-1.md)
+- [Article 1424-2](article_1424-2.md)
+- [Article 1424-3](article_1424-3.md)
+- [Article 1424-4](article_1424-4.md)
+- [Article 1424-5](article_1424-5.md)
+- [Article 1424-6](article_1424-6.md)
+- [Article 1424-7](article_1424-7.md)
+- [Article 1424-8](article_1424-8.md)
+- [Article 1424-9](article_1424-9.md)
+- [Article 1424-10](article_1424-10.md)
+- [Article 1424-11](article_1424-11.md)
+- [Article 1424-12](article_1424-12.md)
+- [Article 1424-13](article_1424-13.md)
+- [Article 1424-14](article_1424-14.md)
+- [Article 1424-15](article_1424-15.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2015-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000019960747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960747.xml
+---
+
+###### Article 1424-1
+
+La présente section est relative à la procédure européenne d'injonction de payer
+prévue par le règlement (CE) n° 1896 / 2006 du Parlement européen et du Conseil
+du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de
+payer.
+
+Lorsque le règlement (CE) n° 44 / 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant
+la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
+matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre sans
+autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où
+demeure le ou l'un des défendeurs.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960728
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960728.xml
+---
+
+###### Article 1424-10
+
+Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception.
+
+La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas
+formé opposition.
+
+La convocation contient :
+
+1° Sa date ;
+
+2° L'indication de la juridiction devant laquelle l'opposition est portée ;
+
+3° L'indication de la date de l'audience à laquelle les parties sont convoquées
+;
+
+4° Les conditions d'assistance et de représentation des parties.
+
+La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître,
+il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments
+fournis par son adversaire.
+
+Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960726.xml
+---
+
+###### Article 1424-11
+
+Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de
+l'instance. Celle-ci rend non avenue l'injonction de payer européenne.
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960724
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+---
+
+###### Article 1424-12
+
+Le jugement du tribunal se substitue à l'injonction de payer européenne.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960722
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960722.xml
+---
+
+###### Article 1424-13
+
+Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le
+taux de sa compétence en dernier ressort.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960720
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+---
+
+###### Article 1424-14
+
+Lorsqu'aucune opposition n'a été formée dans le délai imparti et après prise en
+compte d'un délai supplémentaire de dix jours nécessaire à l'acheminement du
+recours, le greffier déclare l'injonction de payer européenne exécutoire au
+moyen du formulaire prévu à cet effet et appose sur l'injonction de payer
+européenne la formule exécutoire.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960717
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960717.xml
+---
+
+###### Article 1424-15
+
+La procédure de réexamen dans des cas exceptionnels est régie par les articles
+1424-8 à 1424-13.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960745
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960745.xml
+---
+
+###### Article 1424-2
+
+Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé
+par voie postale au greffe de la juridiction.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960743
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960743.xml
+---
+
+###### Article 1424-3
+
+Le juge peut délivrer une injonction de payer européenne pour partie de la
+demande, après que le demandeur a accepté la proposition en ce sens qu'il lui a
+faite. Dans ce cas, le demandeur ne peut plus agir en justice pour réclamer le
+reliquat, sauf à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de
+droit commun.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960741
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960741.xml
+---
+
+###### Article 1424-4
+
+L'injonction de payer européenne ou la décision de rejet d'une demande
+d'injonction de payer européenne ainsi que le formulaire de demande sont
+conservés à titre de minute au greffe.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960739
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960739.xml
+---
+
+###### Article 1424-5
+
+Une copie certifiée conforme du formulaire de demande et de la décision est
+signifiée, à l'initiative du demandeur, à chacun des défendeurs. Le formulaire
+d'opposition à injonction de payer européenne est annexé à l'acte de
+signification.
+
+A peine de nullité, l'acte de signification contient, outre les mentions
+prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'indication du tribunal devant
+lequel l'opposition doit être portée, du délai imparti et des formes selon
+lesquelles elle doit être faite.
+
+Sous la même sanction, l'acte de signification :
+
+- avertit le défendeur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué, calculé
+en application du règlement (CEE, EURATOM) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971
+portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux
+termes, il pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes
+réclamées ;
+
+- informe le défendeur de son droit de demander le réexamen de l'injonction de
+payer européenne devant la juridiction qui l'a rendue, après l'expiration du
+délai d'opposition, dans les cas exceptionnels prévus à l'article 20 du
+règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
+2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2012-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960736
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960736.xml
+---
+
+###### Article 1424-6
+
+Si la signification est faite à la personne du défendeur, l'huissier de justice
+doit porter verbalement à sa connaissance les informations qualifiées
+d'importantes par le formulaire d'injonction de payer européenne ainsi que les
+indications mentionnées à l'article 1424-5.L'accomplissement de cette formalité
+est mentionné dans l'acte de signification.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960734
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+---
+
+###### Article 1424-7
+
+L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la
+juridiction qui a rendu l'injonction.
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+++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-8.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960732.xml
+---
+
+###### Article 1424-8
+
+L'opposition est portée devant la juridiction dont émane l'injonction de payer
+européenne.
+
+Elle est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre
+recommandée.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2017-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960730
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+---
+
+###### Article 1424-9
+
+Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.
+
+Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande
+initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
+
+En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction
+compétente selon les règles prévues à l'article 97.
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+++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2011-10-01
+Identifiant: LEGISCTA000019960751
+---
+
+##### Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce.
+
+- [Article 1425](article_1425.md)
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+++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_1425.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019960753
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960753.xml
+---
+
+###### Article 1425
+
+Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le
+demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la
+demande, faute de quoi celle-ci sera caduque.
+
+L'opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le
+demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner
+les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de
+caducité de la demande.
+
+Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de
+payer européenne.
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+++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1989-01-01
-Date de fin: 2008-12-20
-Identifiant: LEGISCTA000006149786
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019960715
---
-##### Section II : L'injonction de faire.
+##### Section IV : L'injonction de faire.
- [Article 1425-1](article_1425-1.md)
- [Article 1425-2](article_1425-2.md)
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diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_ii/article_1425-3.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/article_1425-3.md
similarity index 100%
rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_ii/article_1425-3.md
rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/article_1425-3.md
diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_ii/article_1425-4.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/article_1425-4.md
similarity index 100%
rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_ii/article_1425-4.md
rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/article_1425-4.md
diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_ii/article_1425-5.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/article_1425-5.md
similarity index 100%
rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_ii/article_1425-5.md
rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/article_1425-5.md
diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_ii/article_1425-6.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/article_1425-6.md
similarity index 100%
rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_ii/article_1425-6.md
rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/article_1425-6.md
diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_ii/article_1425-7.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/article_1425-7.md
similarity index 100%
rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_ii/article_1425-7.md
rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/article_1425-7.md
diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_ii/article_1425-8.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/article_1425-8.md
similarity index 100%
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rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/article_1425-8.md
diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_ii/article_1425-9.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/article_1425-9.md
similarity index 100%
rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_ii/article_1425-9.md
rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/article_1425-9.md
diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
index 6484d2f6..ee8734ee 100644
--- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -1,13 +1,12 @@
---
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2008-12-20
-Identifiant: LEGISCTA000006135971
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGISCTA000019960690
---
-#### Chapitre III : La reconstitution d'actes détruits.
+#### Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation.
-- [Article 1430](article_1430.md)
-- [Article 1431](article_1431.md)
-- [Article 1432](article_1432.md)
-- [Article 1433](article_1433.md)
-- [Article 1434](article_1434.md)
+- [Article 1426](article_1426.md)
+- [Article 1427](article_1427.md)
+- [Article 1428](article_1428.md)
+- [Article 1429](article_1429.md)
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similarity index 100%
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similarity index 100%
rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_1427.md
rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_1427.md
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similarity index 100%
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rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_1428.md
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similarity index 100%
rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_1429.md
rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_1429.md
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index 96cf613c..c98adc8a 100644
--- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
+++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -1,15 +1,13 @@
---
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2008-12-20
-Identifiant: LEGISCTA000006135972
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019960688
---
-#### Chapitre IV : La délivrance de copies d'actes et de registres.
+#### Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.
-- [Article 1435](article_1435.md)
-- [Article 1436](article_1436.md)
-- [Article 1437](article_1437.md)
-- [Article 1438](article_1438.md)
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+- [Article 1430](article_1430.md)
+- [Article 1431](article_1431.md)
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+- [Article 1434](article_1434.md)
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similarity index 100%
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similarity index 100%
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similarity index 100%
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similarity index 100%
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similarity index 100%
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--- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md
+++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md
@@ -1,11 +1,15 @@
---
-Date de début: 1992-09-11
-Date de fin: 2008-12-20
-Identifiant: LEGISCTA000006135973
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019960686
---
-#### Chapitre V : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux.
+#### Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.
-- [Article 1441-1](article_1441-1.md)
-- [Article 1441-2](article_1441-2.md)
-- [Article 1441-3](article_1441-3.md)
+- [Article 1435](article_1435.md)
+- [Article 1436](article_1436.md)
+- [Article 1437](article_1437.md)
+- [Article 1438](article_1438.md)
+- [Article 1439](article_1439.md)
+- [Article 1440](article_1440.md)
+- [Article 1441](article_1441.md)
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similarity index 100%
rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_1436.md
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similarity index 100%
rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_1439.md
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similarity index 100%
rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_1440.md
rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_1440.md
diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_1441.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_1441.md
similarity index 100%
rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_1441.md
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index 501e94df..7404422b 100644
--- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/README.md
+++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/README.md
@@ -1,9 +1,11 @@
---
-Date de début: 1999-03-01
-Date de fin: 2008-12-20
-Identifiant: LEGISCTA000006135974
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2009-12-01
+Identifiant: LEGISCTA000019960684
---
-#### Chapitre VI : La transaction
+#### Chapitre VI : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux.
-- [Article 1441-4](article_1441-4.md)
+- [Article 1441-1](article_1441-1.md)
+- [Article 1441-2](article_1441-2.md)
+- [Article 1441-3](article_1441-3.md)
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diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_1441-3.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-3.md
similarity index 100%
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new file mode 100644
index 00000000..82c0a6cd
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+++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019960682
+---
+
+#### Chapitre VII : La transaction.
+
+- [Article 1441-4](article_1441-4.md)
diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-4.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/article_1441-4.md
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