diff --git a/livre_iii/titre_iv/README.md b/livre_iii/titre_iv/README.md index 341ef251..2bba0913 100644 --- a/livre_iii/titre_iv/README.md +++ b/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -6,9 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117267 ### Titre IV : Les obligations et les contrats. -- [Chapitre I : Les procédures d'injonction](chapitre_i) -- [Chapitre II : Les offres de paiement et la consignation.](chapitre_ii) -- [Chapitre III : La reconstitution d'actes détruits.](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : La délivrance de copies d'actes et de registres.](chapitre_iv) -- [Chapitre V : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux.](chapitre_v) -- [Chapitre VI : La transaction](chapitre_vi) +- [Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Les procédures d'injonction.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation.](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.](chapitre_iv) +- [Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux.](chapitre_vi) +- [Chapitre VII : La transaction.](chapitre_vii) diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/README.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/README.md deleted file mode 100644 index 3d122b39..00000000 --- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1981-09-19 -Date de fin: 2008-12-20 -Identifiant: LEGISCTA000006135968 ---- - -#### Chapitre I : Les procédures d'injonction - -- [Section I : L'injonction de payer.](section_i) -- [Section II : L'injonction de faire.](section_ii) diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1425.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1425.md deleted file mode 100644 index fbca6c31..00000000 --- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1425.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 2008-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006412584 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1425AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412584.xml ---- - -###### Article 1425 - -Devant le tribunal de commerce, les frais de l'ordonnance portant injonction de -payer sont avancés par le créancier et consignés au greffe au plus tard dans les -quinze jours de la demande prévue à l'article 1405, faute de quoi celle-ci sera -caduque.
- -L'opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le -créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner -les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de -caducité de la demande prévue à l'article 1405. diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..14a8e2ae --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2008-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019960713 +--- + +#### Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges. + +- [Article 1382](article_1382.md) +- [Article 1383](article_1383.md) +- [Article 1384](article_1384.md) +- [Article 1385](article_1385.md) +- [Article 1386](article_1386.md) +- [Article 1387](article_1387.md) +- [Article 1388](article_1388.md) +- [Article 1389](article_1389.md) +- [Article 1390](article_1390.md) diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1382.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1382.md new file mode 100644 index 00000000..8360a229 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1382.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-20 +Date de fin: 2015-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000019960711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960711.xml +--- + +###### Article 1382 + +Le présent chapitre est relatif à la procédure européenne de règlement des +petits litiges prévue par le règlement (CE) n° 861 / 2007 du Parlement européen +et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de +règlement des petits litiges.
+ +Lorsque le règlement (CE) n° 44 / 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant +la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en +matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre sans +autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où +demeure le ou l'un des défendeurs. diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1383.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1383.md new file mode 100644 index 00000000..a00d9b0a --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1383.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019960709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960709.xml +--- + +###### Article 1383 + +Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postale au greffe de la +juridiction. diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1384.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1384.md new file mode 100644 index 00000000..9503caca --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1384.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019960707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960707.xml +--- + +###### Article 1384 + +Si, au vu du formulaire de demande qui lui est présenté, il apparaît au tribunal +que l'affaire ne relève pas du champ d'application de la procédure européenne de +règlement des petits litiges, il en avise le demandeur par lettre recommandée +avec demande d'avis de réception. Il lui impartit un délai pour se désister de +sa demande et l'informe que, à défaut, l'affaire sera instruite et jugée selon +la procédure au fond applicable devant lui.
+ +A l'expiration de ce délai, si le demandeur ne s'est pas désisté de sa demande, +le tribunal constate que le litige ne relève pas de la procédure européenne de +règlement des petits litiges et invite le demandeur à faire citer le défendeur +par voie de signification. Cette décision est une mesure d'administration +judiciaire. A la diligence du greffe, elle est notifiée au demandeur par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception.
+ +Le tribunal qui a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué selon la procédure au +fond applicable devant lui peut se déclarer incompétent dans les conditions +prévues par le présent code. diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1385.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1385.md new file mode 100644 index 00000000..95adc4d4 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1385.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019960705 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960705.xml +--- + +###### Article 1385 + +Lorsque le tribunal rejette la demande au motif que celle-ci apparaît +manifestement non fondée ou irrecevable ou que le demandeur n'a pas complété ou +rectifié le formulaire de demande dans le délai qui lui a été fixé, la décision +rendue est insusceptible de recours. Le demandeur peut toutefois procéder selon +les voies de droit commun. diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1386.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1386.md new file mode 100644 index 00000000..5bcc9913 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1386.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019960703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960703.xml +--- + +###### Article 1386 + +Lorsqu'une demande reconventionnelle ne relève pas du champ d'application de la +procédure européenne de règlement des petits litiges, le tribunal en avise les +parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il les informe +qu'à moins que le demandeur reconventionnel ne se désiste de sa demande dans un +délai qui lui est imparti, l'affaire sera instruite et jugée selon la procédure +au fond applicable devant lui. A l'expiration de ce délai, si le demandeur ne +s'est pas désisté de sa demande, le tribunal constate que le litige ne relève +pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
+ +Lorsque le tribunal décide, d'office ou à la demande d'une partie, que le litige +ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges au +motif qu'une demande reconventionnelle ne relève pas du champ d'application de +cette procédure, il ordonne le renvoi de l'affaire à une audience pour qu'il +soit statué selon la procédure au fond applicable devant lui. A la diligence du +greffe, les parties sont avisées de cette décision et sont convoquées à +l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+ +Le tribunal qui a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué selon la procédure au +fond applicable devant lui peut se déclarer incompétent dans les conditions +prévues par le présent code. diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1387.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1387.md new file mode 100644 index 00000000..d19e57e1 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1387.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019960700 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960700.xml +--- + +###### Article 1387 + +En cas de retour au greffe d'une lettre de notification dont l'avis de réception +n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, la notification +est faite par acte d'huissier de justice, à la diligence du greffe. L'avance des +frais de signification est à la charge du Trésor public. diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1388.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1388.md new file mode 100644 index 00000000..33c4558f --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1388.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019960698 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960698.xml +--- + +###### Article 1388 + +Lorsque le tribunal décide de tenir une audience en application de la procédure +européenne de règlement des petits litiges, il connaît du litige conformément à +la procédure au fond applicable devant lui. diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1389.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1389.md new file mode 100644 index 00000000..4e06d6d7 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1389.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019960696 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960696.xml +--- + +###### Article 1389 + +Les dispositions de l'article 1387 ne sont pas applicables à la notification aux +parties de la décision rendue. Cette notification est faite, à la diligence du +greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1390.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1390.md new file mode 100644 index 00000000..2f7a8281 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_1390.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019960694 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960694.xml +--- + +###### Article 1390 + +A la demande qui lui en est faite, le greffe délivre le certificat relatif à une +décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits +litiges. diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 3b02577f..30d2bc6b 100644 --- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -1,12 +1,12 @@ --- -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 2008-12-20 -Identifiant: LEGISCTA000006135970 +Date de début: 2008-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019960692 --- -#### Chapitre II : Les offres de paiement et la consignation. +#### Chapitre II : Les procédures d'injonction. -- [Article 1426](article_1426.md) -- [Article 1427](article_1427.md) -- [Article 1428](article_1428.md) -- [Article 1429](article_1429.md) +- [Section I : L'injonction de payer.](section_i) +- [Section II : L'injonction de payer européenne.](section_ii) +- [Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce.](section_iii) +- [Section IV : L'injonction de faire.](section_iv) diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/README.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md similarity index 96% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/README.md rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md index 394bc6eb..8d926ce9 100644 --- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/README.md +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md @@ -26,4 +26,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149784 - [Article 1422](article_1422.md) - [Article 1423](article_1423.md) - [Article 1424](article_1424.md) -- [Article 1425](article_1425.md) diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1405.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1405.md similarity index 100% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1405.md rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1405.md diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1406.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1406.md similarity index 100% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1406.md rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1406.md diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1407.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1407.md similarity index 100% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1407.md rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1407.md diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1408.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1408.md similarity index 100% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1408.md rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1408.md diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1409.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1409.md similarity index 100% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1409.md rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1409.md diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1410.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1410.md similarity index 100% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1410.md rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1410.md diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1411.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1411.md similarity index 100% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1411.md rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1411.md diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1412.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1412.md similarity index 100% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1412.md rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1412.md diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1413.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1413.md similarity index 100% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1413.md rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1413.md diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1414.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1414.md similarity index 100% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1414.md rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1414.md diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1415.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1415.md similarity index 100% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1415.md rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1415.md diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1416.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1416.md similarity index 100% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1416.md rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1416.md diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1417.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1417.md similarity index 100% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1417.md rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1417.md diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1418.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1418.md similarity index 100% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1418.md rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1418.md diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1419.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1419.md similarity index 100% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1419.md rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1419.md diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1420.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1420.md similarity index 100% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1420.md rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1420.md diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1421.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1421.md similarity index 100% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1421.md rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1421.md diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1422.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1422.md similarity index 100% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1422.md rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1422.md diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1423.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1423.md similarity index 100% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1423.md rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1423.md diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1424.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1424.md similarity index 100% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_i/article_1424.md rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_1424.md diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/README.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..11096d2f --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2008-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019960749 +--- + +##### Section II : L'injonction de payer européenne. + +- [Article 1424-1](article_1424-1.md) +- [Article 1424-2](article_1424-2.md) +- [Article 1424-3](article_1424-3.md) +- [Article 1424-4](article_1424-4.md) +- [Article 1424-5](article_1424-5.md) +- [Article 1424-6](article_1424-6.md) +- [Article 1424-7](article_1424-7.md) +- [Article 1424-8](article_1424-8.md) +- [Article 1424-9](article_1424-9.md) +- [Article 1424-10](article_1424-10.md) +- [Article 1424-11](article_1424-11.md) +- [Article 1424-12](article_1424-12.md) +- [Article 1424-13](article_1424-13.md) +- [Article 1424-14](article_1424-14.md) +- [Article 1424-15](article_1424-15.md) diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-1.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-1.md new file mode 100644 index 00000000..dfd5691d --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-20 +Date de fin: 2015-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000019960747 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960747.xml +--- + +###### Article 1424-1 + +La présente section est relative à la procédure européenne d'injonction de payer +prévue par le règlement (CE) n° 1896 / 2006 du Parlement européen et du Conseil +du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de +payer.
+ +Lorsque le règlement (CE) n° 44 / 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant +la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en +matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre sans +autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où +demeure le ou l'un des défendeurs. diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-10.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-10.md new file mode 100644 index 00000000..739f2509 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-10.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019960728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960728.xml +--- + +###### Article 1424-10 + +Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception.
+ +La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas +formé opposition.
+ +La convocation contient :
+ +1° Sa date ;
+ +2° L'indication de la juridiction devant laquelle l'opposition est portée ;
+ +3° L'indication de la date de l'audience à laquelle les parties sont convoquées +;
+ +4° Les conditions d'assistance et de représentation des parties.
+ +La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître, +il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments +fournis par son adversaire.
+ +Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-11.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-11.md new file mode 100644 index 00000000..fbc84c80 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-11.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019960726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960726.xml +--- + +###### Article 1424-11 + +Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de +l'instance. Celle-ci rend non avenue l'injonction de payer européenne. diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-12.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-12.md new file mode 100644 index 00000000..ad5f2021 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-12.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019960724 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960724.xml +--- + +###### Article 1424-12 + +Le jugement du tribunal se substitue à l'injonction de payer européenne. diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-13.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-13.md new file mode 100644 index 00000000..28c0a144 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-13.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019960722 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960722.xml +--- + +###### Article 1424-13 + +Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le +taux de sa compétence en dernier ressort. diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-14.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-14.md new file mode 100644 index 00000000..df85b460 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-14.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019960720 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960720.xml +--- + +###### Article 1424-14 + +Lorsqu'aucune opposition n'a été formée dans le délai imparti et après prise en +compte d'un délai supplémentaire de dix jours nécessaire à l'acheminement du +recours, le greffier déclare l'injonction de payer européenne exécutoire au +moyen du formulaire prévu à cet effet et appose sur l'injonction de payer +européenne la formule exécutoire. diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-15.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-15.md new file mode 100644 index 00000000..7740c1c9 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-15.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019960717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960717.xml +--- + +###### Article 1424-15 + +La procédure de réexamen dans des cas exceptionnels est régie par les articles +1424-8 à 1424-13. diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-2.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-2.md new file mode 100644 index 00000000..3f120920 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-2.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019960745 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960745.xml +--- + +###### Article 1424-2 + +Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé +par voie postale au greffe de la juridiction. diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-3.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-3.md new file mode 100644 index 00000000..9c3ac1a9 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019960743 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960743.xml +--- + +###### Article 1424-3 + +Le juge peut délivrer une injonction de payer européenne pour partie de la +demande, après que le demandeur a accepté la proposition en ce sens qu'il lui a +faite. Dans ce cas, le demandeur ne peut plus agir en justice pour réclamer le +reliquat, sauf à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de +droit commun. diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-4.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-4.md new file mode 100644 index 00000000..42c523f8 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019960741 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960741.xml +--- + +###### Article 1424-4 + +L'injonction de payer européenne ou la décision de rejet d'une demande +d'injonction de payer européenne ainsi que le formulaire de demande sont +conservés à titre de minute au greffe. diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-5.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-5.md new file mode 100644 index 00000000..65a6e2d5 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-5.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019960739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960739.xml +--- + +###### Article 1424-5 + +Une copie certifiée conforme du formulaire de demande et de la décision est +signifiée, à l'initiative du demandeur, à chacun des défendeurs. Le formulaire +d'opposition à injonction de payer européenne est annexé à l'acte de +signification.
+ +A peine de nullité, l'acte de signification contient, outre les mentions +prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'indication du tribunal devant +lequel l'opposition doit être portée, du délai imparti et des formes selon +lesquelles elle doit être faite.
+ +Sous la même sanction, l'acte de signification :
+ +- avertit le défendeur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué, calculé +en application du règlement (CEE, EURATOM) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 +portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux +termes, il pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes +réclamées ;
+ +- informe le défendeur de son droit de demander le réexamen de l'injonction de +payer européenne devant la juridiction qui l'a rendue, après l'expiration du +délai d'opposition, dans les cas exceptionnels prévus à l'article 20 du +règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre +2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer. diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-6.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-6.md new file mode 100644 index 00000000..d7f13745 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-20 +Date de fin: 2012-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000019960736 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960736.xml +--- + +###### Article 1424-6 + +Si la signification est faite à la personne du défendeur, l'huissier de justice +doit porter verbalement à sa connaissance les informations qualifiées +d'importantes par le formulaire d'injonction de payer européenne ainsi que les +indications mentionnées à l'article 1424-5.L'accomplissement de cette formalité +est mentionné dans l'acte de signification. diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-7.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-7.md new file mode 100644 index 00000000..b81596df --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-7.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019960734 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960734.xml +--- + +###### Article 1424-7 + +L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la +juridiction qui a rendu l'injonction. diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-8.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-8.md new file mode 100644 index 00000000..513d9fcc --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019960732 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960732.xml +--- + +###### Article 1424-8 + +L'opposition est portée devant la juridiction dont émane l'injonction de payer +européenne.
+ +Elle est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre +recommandée. diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-9.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-9.md new file mode 100644 index 00000000..07674264 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/article_1424-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-20 +Date de fin: 2017-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000019960730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960730.xml +--- + +###### Article 1424-9 + +Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.
+ +Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande +initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
+ +En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction +compétente selon les règles prévues à l'article 97. diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..1aceee54 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2008-12-20 +Date de fin: 2011-10-01 +Identifiant: LEGISCTA000019960751 +--- + +##### Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce. + +- [Article 1425](article_1425.md) diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_1425.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_1425.md new file mode 100644 index 00000000..26defbb0 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_1425.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019960753 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/07/LEGIARTI000019960753.xml +--- + +###### Article 1425 + +Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le +demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la +demande, faute de quoi celle-ci sera caduque.
+ +L'opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le +demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner +les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de +caducité de la demande.
+ +Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de +payer européenne. diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_ii/README.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/README.md similarity index 73% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_ii/README.md rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/README.md index f96879d4..b30e6419 100644 --- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_ii/README.md +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1989-01-01 -Date de fin: 2008-12-20 -Identifiant: LEGISCTA000006149786 +Date de début: 2008-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019960715 --- -##### Section II : L'injonction de faire. +##### Section IV : L'injonction de faire. - [Article 1425-1](article_1425-1.md) - [Article 1425-2](article_1425-2.md) diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_ii/article_1425-1.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/article_1425-1.md similarity index 100% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_ii/article_1425-1.md rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/article_1425-1.md diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_ii/article_1425-2.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/article_1425-2.md similarity index 100% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_ii/article_1425-2.md rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/article_1425-2.md diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_ii/article_1425-3.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/article_1425-3.md similarity index 100% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_ii/article_1425-3.md rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/article_1425-3.md diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_ii/article_1425-4.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/article_1425-4.md similarity index 100% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_ii/article_1425-4.md rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/article_1425-4.md diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_ii/article_1425-5.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/article_1425-5.md similarity index 100% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_ii/article_1425-5.md rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/article_1425-5.md diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_ii/article_1425-6.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/article_1425-6.md similarity index 100% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_ii/article_1425-6.md rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/article_1425-6.md diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_ii/article_1425-7.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/article_1425-7.md similarity index 100% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_i/section_ii/article_1425-7.md rename to 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début: 2008-12-20 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGISCTA000019960690 --- -#### Chapitre III : La reconstitution d'actes détruits. +#### Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation. -- [Article 1430](article_1430.md) -- [Article 1431](article_1431.md) -- [Article 1432](article_1432.md) -- [Article 1433](article_1433.md) -- [Article 1434](article_1434.md) +- [Article 1426](article_1426.md) +- [Article 1427](article_1427.md) +- [Article 1428](article_1428.md) +- [Article 1429](article_1429.md) diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_1426.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_1426.md similarity index 100% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_1426.md rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_1426.md diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_1427.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_1427.md similarity index 100% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_1427.md rename to 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délivrance de copies d'actes et de registres. +#### Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits. -- [Article 1435](article_1435.md) -- [Article 1436](article_1436.md) -- [Article 1437](article_1437.md) -- [Article 1438](article_1438.md) -- [Article 1439](article_1439.md) -- [Article 1440](article_1440.md) -- [Article 1441](article_1441.md) +- [Article 1430](article_1430.md) +- [Article 1431](article_1431.md) +- [Article 1432](article_1432.md) +- [Article 1433](article_1433.md) +- [Article 1434](article_1434.md) diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_1430.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_1430.md similarity index 100% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_1430.md rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_1430.md diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_1431.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_1431.md similarity index 100% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_1431.md rename to 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b/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md @@ -1,11 +1,15 @@ --- -Date de début: 1992-09-11 -Date de fin: 2008-12-20 -Identifiant: LEGISCTA000006135973 +Date de début: 2008-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019960686 --- -#### Chapitre V : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux. +#### Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. -- [Article 1441-1](article_1441-1.md) -- [Article 1441-2](article_1441-2.md) -- [Article 1441-3](article_1441-3.md) +- [Article 1435](article_1435.md) +- [Article 1436](article_1436.md) +- [Article 1437](article_1437.md) +- [Article 1438](article_1438.md) +- [Article 1439](article_1439.md) +- [Article 1440](article_1440.md) +- [Article 1441](article_1441.md) diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_1435.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_1435.md similarity index 100% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_1435.md rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_1435.md 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contrats de travaux. -- [Article 1441-4](article_1441-4.md) +- [Article 1441-1](article_1441-1.md) +- [Article 1441-2](article_1441-2.md) +- [Article 1441-3](article_1441-3.md) diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_1441-1.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-1.md similarity index 100% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_1441-1.md rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-1.md diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_1441-2.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-2.md similarity index 100% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_1441-2.md rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-2.md diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_1441-3.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-3.md similarity index 100% rename from livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_1441-3.md rename to livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-3.md diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/README.md 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