From 2cdd95a045a7f718e7d6c904a83de906b9db7f7b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Sep 2002 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2075-1123=20du=205=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201975=20instituant=20un=20nouveau=20code=20de=20p?= =?UTF-8?q?roc=C3=A9dure=20civile=20=E2=80=8E=20Le=20nouveau=20code=20de?= =?UTF-8?q?=20proc=C3=A9dure=20civile=20et=20son=20annexe=20font=20l'objet?= =?UTF-8?q?=20d'une=20publication=20sp=C3=A9ciale=20=E2=80=8E=E2=80=8E(C.P?= =?UTF-8?q?.C.=201=20=C3=A0=20=E2=80=8E=E2=80=8E60)=20annex=C3=A9e=20au=20?= =?UTF-8?q?Journal=20officiel=20de=20ce=20jour.=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎ Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎ Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎ ‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎ III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎ IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml --- .../chapitre_ix/section_ii/article_1181.md | 21 +++++---- .../chapitre_ix/section_ii/article_1182.md | 31 +++++++++---- .../chapitre_ix/section_ii/article_1183.md | 25 ++++------ .../chapitre_ix/section_ii/article_1184.md | 35 ++++++++++---- .../chapitre_ix/section_ii/article_1185.md | 14 +++--- .../chapitre_ix/section_ii/article_1186.md | 23 ++++------ .../chapitre_ix/section_ii/article_1187.md | 46 +++++++++++++++---- .../chapitre_ix/section_ii/article_1193.md | 18 +++++--- .../chapitre_ix/section_ii/article_1195.md | 18 ++++---- 9 files changed, 144 insertions(+), 87 deletions(-) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1181.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1181.md index a3cdc0f6..bf6d35e1 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1181.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1181.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-25 -Date de fin: 2002-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006412149 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1181AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412149.xml +Date de début: 2002-09-01 +Date de fin: 2013-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006412150 +Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1181AAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412150.xml --- ###### Article 1181 @@ -15,6 +15,11 @@ où demeure, selon le cas, le père, la mère, le tuteur du mineur ou la personn ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur.
-Le juge peut, si le père, la mère, le tuteur ou la personne, ou le service à qui -l'enfant a été confié change de domicile ou de résidence, se dessaisir au profit -du juge du nouveau domicile ou de la nouvelle résidence. +Si la personne mentionnée à l'alinéa précédent change de lieu de résidence, le +juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf +ordonnance motivée.
+ +Ainsi qu'il est dit à l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des +familles, en cas de changement de département, le président du conseil général +de l'ancienne résidence et celui de la nouvelle résidence sont informés du +dessaisissement. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1182.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1182.md index dd03f451..bfc93d89 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1182.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1182.md @@ -1,15 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-25 -Date de fin: 2002-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006412151 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1182AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412151.xml +Date de début: 2002-09-01 +Date de fin: 2013-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006412152 +Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1182AAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412152.xml --- ###### Article 1182 -Le juge donne avis de la procédure au procureur de la République et en informe -les père, mère, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié quand -ils ne sont pas requérants. +Le juge donne avis de l'ouverture de la procédure au procureur de la République +; quand ils ne sont pas requérants, il en donne également avis au père, à la +mère, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a +été confié.
+ +Il entend le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service +à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement et porte à leur +connaissance les motifs de sa saisine.
+ +Il entend toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
+ +L'avis d'ouverture de la procédure et les convocations adressées aux père et +mère, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a +été confié et au mineur mentionnent les droits des parties de faire choix d'un +conseil ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office conformément aux +dispositions de l'article 1186. L'avis et les convocations informent les parties +de la possibilité de consulter le dossier conformément aux dispositions de +l'article 1187. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1183.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1183.md index df4d5856..69f57666 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1183.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1183.md @@ -1,22 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-25 -Date de fin: 2002-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006412153 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1183AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412153.xml +Date de début: 2002-09-01 +Date de fin: 2023-10-05 +Identifiant: LEGIARTI000006412154 +Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1183AAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412154.xml --- ###### Article 1183 -Le juge entend les père et mère, le tuteur ou la personne ou le représentant du -service à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute autre personne dont -l'audition lui paraît utile. Il entend le mineur à moins que l'âge ou l'état de -celui-ci ne le permette pas.
- -Il peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, -ordonner toute mesure d'information et faire notamment procéder à une étude de -la personnalité du mineur, en particulier par le moyen d'une enquête sociale, -d'examens médicaux, psychiatriques et psychologiques, d'une observation du -comportement ou d'un examen d'orientation professionnelle. +Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère +public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les +conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une +enquête sociale, d'examens médicaux, d'expertises psychiatriques et +psychologiques ou d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1184.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1184.md index 8928a691..a6580b94 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1184.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1184.md @@ -1,21 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-25 -Date de fin: 2002-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006412155 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1184AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412155.xml +Date de début: 2002-09-01 +Date de fin: 2013-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006412156 +Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1184AAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412156.xml --- ###### Article 1184 -Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5 du Code -civil, ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence, que s'il a été procédé à -l'audition des père, mère, tuteur ou personne ou représentant du service à qui -l'enfant a été confié, prescrite par l'article 1183.
+Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5 du code +civil, ainsi que les mesures d'information prévues à l'article 1183 du présent +code, ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence spécialement motivée, que +s'il a été procédé à l'audition, prescrite par l'article 1182, du père, de la +mère, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l'enfant a +été confié et du mineur capable de discernement.
+ +Lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des +parties, le juge les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d'un +délai de quinze jours à compter de la décision, faute de quoi le mineur est +remis, sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la personne ou au +service à qui il était confié.
+ +Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de +l'article 375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné +en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue +dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de +quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la +personne ou au service à qui il était confié.
Si l'urgence le requiert, les mesures provisoires peuvent aussi être prises, -sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du Code +sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, par le juge des enfants du lieu où le mineur a été trouvé, à charge pour lui de se dessaisir dans le mois au profit du juge territorialement compétent. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1185.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1185.md index 9aa26fa3..bc5cc6a8 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1185.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1185.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-25 -Date de fin: 2002-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006412157 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1185AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412157.xml +Date de début: 2002-09-01 +Date de fin: 2013-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006412158 +Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1185AAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412158.xml --- ###### Article 1185 @@ -16,5 +16,5 @@ la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis demande.
Si l'instruction n'est pas terminée dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le -juge peut, après avis du procureur de la République, proroger ce délai pendant -un temps dont il détermine la durée. +juge peut, après avis du procureur de la République, proroger ce délai pour une +durée qui ne peut excéder six mois. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1186.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1186.md index 0a6e4f5b..21581a90 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1186.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1186.md @@ -1,21 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-25 -Date de fin: 2002-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006412159 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1186AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412159.xml +Date de début: 2002-09-01 +Date de fin: 2013-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006412160 +Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1186AAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412160.xml --- ###### Article 1186 -Le mineur, le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le service à qui il a -été confié peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge qu'il leur en -soit désigné un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de -la demande.
+Le mineur capable de discernement, le père, la mère, le tuteur ou la personne ou +le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un +conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office. La +désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.
-Le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui -l'enfant a été confié sont avisés de ce droit dès leur première audition. Le -juge en avise également le mineur chaque fois que l'intérêt de celui-ci le -requiert. +Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1187.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1187.md index fa226c26..0402de7a 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1187.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1187.md @@ -1,20 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-25 -Date de fin: 2002-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006412164 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1187AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412164.xml +Date de début: 2002-09-01 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006412165 +Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1187AAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412165.xml --- ###### Article 1187 +Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au +secrétariat greffe, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par +l'avocat du mineur et celui de son père, de sa mère, de son tuteur, de la +personne ou du service à qui l'enfant a été confié. L'avocat peut se faire +délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de +la procédure d'assistance éducative. Il ne peut transmettre les copies ainsi +obtenues ou la reproduction de ces pièces à son client.
+ +Le dossier peut également être consulté, sur leur demande et aux jours et heures +fixés par le juge, par le père, la mère, le tuteur, la personne ou le +représentant du service à qui l'enfant a été confié et par le mineur capable de +discernement, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience.
+ +La consultation du dossier le concernant par le mineur capable de discernement +ne peut se faire qu'en présence de son père, de sa mère ou de son avocat. En cas +de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le +bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur ou +autorise le service éducatif chargé de la mesure à l'accompagner pour cette +consultation.
+ +Par décision motivée, le juge peut, en l'absence d'avocat, exclure tout ou +partie des pièces de la consultation par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, +la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié ou le +mineur lorsque cette consultation ferait courir un danger physique ou moral +grave au mineur, à une partie ou à un tiers.
+ +Le dossier peut également être consulté, dans les mêmes conditions, par les +services en charge des mesures prévues à l'article 1183 du présent code et aux +articles 375-2 et 375-4 du code civil.
+ L'instruction terminée, le dossier est transmis au procureur de la République qui le renvoie dans les quinze jours au juge, accompagné de son avis écrit sur la suite à donner ou de l'indication qu'il entend formuler cet avis à -l'audience.
- -Le dossier peut être consulté au secrétariat-greffe par le conseil du mineur et -celui, de ses père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été -confié, jusqu'à la veille de l'audience. +l'audience. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1193.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1193.md index 39c9850d..f4aaf3d2 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1193.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1193.md @@ -1,15 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 2002-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006412174 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1193AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412174.xml +Date de début: 2002-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006412175 +Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1193AAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412175.xml --- ###### Article 1193 L'appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure -applicable devant le juge des enfants. +applicable devant le juge des enfants.
+ +La cour statue sur l'appel des décisions de placement provisoire prises par le +juge des enfants en application des dispositions de l'article 375-5 du code +civil dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1195.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1195.md index 15314ae4..3ccb8404 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1195.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1195.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-08-17 -Date de fin: 2002-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006412177 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1195AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412177.xml +Date de début: 2002-09-01 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006412178 +Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1195AAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412178.xml --- ###### Article 1195 -Les convocations et notifications sont faites par le greffier par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut toutefois, décider -qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice ou par la voie -administrative.
+Les convocations et notifications sont faites par le secrétariat greffe par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple. Le +juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de +justice ou par la voie administrative.
La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.