diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1181.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1181.md
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--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1181.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1181.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-25
-Date de fin: 2002-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006412149
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1181AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412149.xml
+Date de début: 2002-09-01
+Date de fin: 2013-05-29
+Identifiant: LEGIARTI000006412150
+Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1181AAAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412150.xml
---
###### Article 1181
@@ -15,6 +15,11 @@ où demeure, selon le cas, le père, la mère, le tuteur du mineur ou la personn
ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où
demeure le mineur.
-Le juge peut, si le père, la mère, le tuteur ou la personne, ou le service à qui
-l'enfant a été confié change de domicile ou de résidence, se dessaisir au profit
-du juge du nouveau domicile ou de la nouvelle résidence.
+Si la personne mentionnée à l'alinéa précédent change de lieu de résidence, le
+juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf
+ordonnance motivée.
+
+Ainsi qu'il est dit à l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des
+familles, en cas de changement de département, le président du conseil général
+de l'ancienne résidence et celui de la nouvelle résidence sont informés du
+dessaisissement.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1182.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1182.md
index dd03f45..bfc93d8 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1182.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1182.md
@@ -1,15 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-25
-Date de fin: 2002-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006412151
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1182AAAXXAA
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+Date de début: 2002-09-01
+Date de fin: 2013-05-29
+Identifiant: LEGIARTI000006412152
+Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1182AAAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412152.xml
---
###### Article 1182
-Le juge donne avis de la procédure au procureur de la République et en informe
-les père, mère, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié quand
-ils ne sont pas requérants.
+Le juge donne avis de l'ouverture de la procédure au procureur de la République
+; quand ils ne sont pas requérants, il en donne également avis au père, à la
+mère, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a
+été confié.
+
+Il entend le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service
+à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement et porte à leur
+connaissance les motifs de sa saisine.
+
+Il entend toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
+
+L'avis d'ouverture de la procédure et les convocations adressées aux père et
+mère, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a
+été confié et au mineur mentionnent les droits des parties de faire choix d'un
+conseil ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office conformément aux
+dispositions de l'article 1186. L'avis et les convocations informent les parties
+de la possibilité de consulter le dossier conformément aux dispositions de
+l'article 1187.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1183.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1183.md
index df4d585..69f5766 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1183.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1183.md
@@ -1,22 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-25
-Date de fin: 2002-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006412153
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1183AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412153.xml
+Date de début: 2002-09-01
+Date de fin: 2023-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006412154
+Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1183AAAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412154.xml
---
###### Article 1183
-Le juge entend les père et mère, le tuteur ou la personne ou le représentant du
-service à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute autre personne dont
-l'audition lui paraît utile. Il entend le mineur à moins que l'âge ou l'état de
-celui-ci ne le permette pas.
-
-Il peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public,
-ordonner toute mesure d'information et faire notamment procéder à une étude de
-la personnalité du mineur, en particulier par le moyen d'une enquête sociale,
-d'examens médicaux, psychiatriques et psychologiques, d'une observation du
-comportement ou d'un examen d'orientation professionnelle.
+Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère
+public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les
+conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une
+enquête sociale, d'examens médicaux, d'expertises psychiatriques et
+psychologiques ou d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1184.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1184.md
index 8928a69..a6580b9 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1184.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1184.md
@@ -1,21 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-25
-Date de fin: 2002-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006412155
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1184AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412155.xml
+Date de début: 2002-09-01
+Date de fin: 2013-05-29
+Identifiant: LEGIARTI000006412156
+Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1184AAAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412156.xml
---
###### Article 1184
-Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5 du Code
-civil, ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence, que s'il a été procédé à
-l'audition des père, mère, tuteur ou personne ou représentant du service à qui
-l'enfant a été confié, prescrite par l'article 1183.
+Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5 du code
+civil, ainsi que les mesures d'information prévues à l'article 1183 du présent
+code, ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence spécialement motivée, que
+s'il a été procédé à l'audition, prescrite par l'article 1182, du père, de la
+mère, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l'enfant a
+été confié et du mineur capable de discernement.
+
+Lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des
+parties, le juge les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d'un
+délai de quinze jours à compter de la décision, faute de quoi le mineur est
+remis, sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la personne ou au
+service à qui il était confié.
+
+Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de
+l'article 375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné
+en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue
+dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de
+quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la
+personne ou au service à qui il était confié.
Si l'urgence le requiert, les mesures provisoires peuvent aussi être prises,
-sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du Code
+sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code
civil, par le juge des enfants du lieu où le mineur a été trouvé, à charge pour
lui de se dessaisir dans le mois au profit du juge territorialement compétent.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1185.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1185.md
index 9aa26fa..bc5cc6a 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1185.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1185.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-25
-Date de fin: 2002-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006412157
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1185AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412157.xml
+Date de début: 2002-09-01
+Date de fin: 2013-05-29
+Identifiant: LEGIARTI000006412158
+Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1185AAAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412158.xml
---
###### Article 1185
@@ -16,5 +16,5 @@ la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis
demande.
Si l'instruction n'est pas terminée dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le
-juge peut, après avis du procureur de la République, proroger ce délai pendant
-un temps dont il détermine la durée.
+juge peut, après avis du procureur de la République, proroger ce délai pour une
+durée qui ne peut excéder six mois.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1186.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1186.md
index 0a6e4f5..21581a9 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1186.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1186.md
@@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-25
-Date de fin: 2002-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006412159
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1186AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412159.xml
+Date de début: 2002-09-01
+Date de fin: 2013-05-29
+Identifiant: LEGIARTI000006412160
+Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1186AAAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412160.xml
---
###### Article 1186
-Le mineur, le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le service à qui il a
-été confié peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge qu'il leur en
-soit désigné un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de
-la demande.
+Le mineur capable de discernement, le père, la mère, le tuteur ou la personne ou
+le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un
+conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office. La
+désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.
-Le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui
-l'enfant a été confié sont avisés de ce droit dès leur première audition. Le
-juge en avise également le mineur chaque fois que l'intérêt de celui-ci le
-requiert.
+Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1187.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1187.md
index fa226c2..0402de7 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1187.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1187.md
@@ -1,20 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-25
-Date de fin: 2002-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006412164
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1187AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412164.xml
+Date de début: 2002-09-01
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006412165
+Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1187AAAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412165.xml
---
###### Article 1187
+Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au
+secrétariat greffe, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par
+l'avocat du mineur et celui de son père, de sa mère, de son tuteur, de la
+personne ou du service à qui l'enfant a été confié. L'avocat peut se faire
+délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de
+la procédure d'assistance éducative. Il ne peut transmettre les copies ainsi
+obtenues ou la reproduction de ces pièces à son client.
+
+Le dossier peut également être consulté, sur leur demande et aux jours et heures
+fixés par le juge, par le père, la mère, le tuteur, la personne ou le
+représentant du service à qui l'enfant a été confié et par le mineur capable de
+discernement, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience.
+
+La consultation du dossier le concernant par le mineur capable de discernement
+ne peut se faire qu'en présence de son père, de sa mère ou de son avocat. En cas
+de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le
+bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur ou
+autorise le service éducatif chargé de la mesure à l'accompagner pour cette
+consultation.
+
+Par décision motivée, le juge peut, en l'absence d'avocat, exclure tout ou
+partie des pièces de la consultation par l'un ou l'autre des parents, le tuteur,
+la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié ou le
+mineur lorsque cette consultation ferait courir un danger physique ou moral
+grave au mineur, à une partie ou à un tiers.
+
+Le dossier peut également être consulté, dans les mêmes conditions, par les
+services en charge des mesures prévues à l'article 1183 du présent code et aux
+articles 375-2 et 375-4 du code civil.
+
L'instruction terminée, le dossier est transmis au procureur de la République
qui le renvoie dans les quinze jours au juge, accompagné de son avis écrit sur
la suite à donner ou de l'indication qu'il entend formuler cet avis à
-l'audience.
-
-Le dossier peut être consulté au secrétariat-greffe par le conseil du mineur et
-celui, de ses père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été
-confié, jusqu'à la veille de l'audience.
+l'audience.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1193.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1193.md
index 39c9850..f4aaf3d 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1193.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1193.md
@@ -1,15 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2002-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006412174
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1193AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412174.xml
+Date de début: 2002-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006412175
+Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1193AAAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412175.xml
---
###### Article 1193
L'appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre
de la cour d'appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure
-applicable devant le juge des enfants.
+applicable devant le juge des enfants.
+
+La cour statue sur l'appel des décisions de placement provisoire prises par le
+juge des enfants en application des dispositions de l'article 375-5 du code
+civil dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel.
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1195.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1195.md
index 15314ae..3ccb840 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1195.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1195.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-08-17
-Date de fin: 2002-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006412177
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1195AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412177.xml
+Date de début: 2002-09-01
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006412178
+Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1195AAAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412178.xml
---
###### Article 1195
-Les convocations et notifications sont faites par le greffier par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut toutefois, décider
-qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice ou par la voie
-administrative.
+Les convocations et notifications sont faites par le secrétariat greffe par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple. Le
+juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de
+justice ou par la voie administrative.
La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à
la notification.