Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: VIGUEUR
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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-10-14
Identifiant: LEGIARTI000042597328
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Date de début: 2021-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044200279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/02/LEGIARTI000044200279.xml
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###### Article 754
@ -16,10 +16,6 @@ Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours
l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette
date.<br />
En outre, lorsque la date de l'audience est communiquée par voie électronique,
la remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de cette
communication.<br />
La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous
peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge,
ou, à défaut, à la requête d'une partie.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation
constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une
partie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-10-14
Identifiant: LEGIARTI000042597216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597216.xml
Date de début: 2021-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044200274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/02/LEGIARTI000044200274.xml
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###### Article 1108
@ -16,14 +16,9 @@ Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours
l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette
date.<br />
En outre, lorsque la date de l'audience est communiquée par voie électronique,
la remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de cette
communication.<br />
La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous
peine de caducité de l'acte introductif d'instance constatée d'office par
ordonnance du juge aux affaires familiales, ou, à défaut, à la requête d'une
partie.<br />
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'acte
introductif d'instance constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires
familiales, ou, à défaut, à la requête d'une partie.<br />
Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours à
compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un