diff --git a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_754.md b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_754.md index 7a26042..022ec68 100644 --- a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_754.md +++ b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_754.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2021-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000042597328 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/73/LEGIARTI000042597328.xml +Date de début: 2021-10-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044200279 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/02/LEGIARTI000044200279.xml --- ###### Article 754 @@ -16,10 +16,6 @@ Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
-En outre, lorsque la date de l'audience est communiquée par voie électronique, -la remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de cette -communication.
- -La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous -peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, -ou, à défaut, à la requête d'une partie. +La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation +constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une +partie. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_iii/paragraphe_1/article_1108.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_iii/paragraphe_1/article_1108.md index 507ced0..70cd2d3 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_iii/paragraphe_1/article_1108.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_iii/paragraphe_1/article_1108.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2021-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000042597216 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597216.xml +Date de début: 2021-10-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044200274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/02/LEGIARTI000044200274.xml --- ###### Article 1108 @@ -16,14 +16,9 @@ Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
-En outre, lorsque la date de l'audience est communiquée par voie électronique, -la remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de cette -communication.
- -La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous -peine de caducité de l'acte introductif d'instance constatée d'office par -ordonnance du juge aux affaires familiales, ou, à défaut, à la requête d'une -partie.
+La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'acte +introductif d'instance constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires +familiales, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un