Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat. Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF. Entrée en vigueur : 01-01-1976. Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 : « II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de début: 2021-10-14
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Date de fin: 2021-10-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042597328
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Identifiant: LEGIARTI000044200279
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###### Article 754
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###### Article 754
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@ -16,10 +16,6 @@ Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours
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l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette
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l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette
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date.<br />
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date.<br />
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En outre, lorsque la date de l'audience est communiquée par voie électronique,
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La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation
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la remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de cette
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constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une
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communication.<br />
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partie.
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La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous
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peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge,
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ou, à défaut, à la requête d'une partie.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de début: 2021-10-14
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Date de fin: 2021-10-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042597216
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Identifiant: LEGIARTI000044200274
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###### Article 1108
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###### Article 1108
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@ -16,14 +16,9 @@ Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours
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l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette
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l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette
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date.<br />
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date.<br />
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En outre, lorsque la date de l'audience est communiquée par voie électronique,
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La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'acte
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la remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de cette
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introductif d'instance constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires
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communication.<br />
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familiales, ou, à défaut, à la requête d'une partie.<br />
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La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous
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peine de caducité de l'acte introductif d'instance constatée d'office par
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ordonnance du juge aux affaires familiales, ou, à défaut, à la requête d'une
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partie.<br />
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Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours à
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Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours à
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compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un
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compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un
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