diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-3.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-3.md index 1e2a3d056..9cec2406e 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-3.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii_ter/article_1136-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-05-29 -Date de fin: 2020-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000041926087 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/92/60/LEGIARTI000041926087.xml +Date de début: 2020-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042083002 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/30/LEGIARTI000042083002.xml --- ###### Article 1136-3 @@ -17,34 +17,39 @@ contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité.
-Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience.
+Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience. +
+
A moins qu'il ne soit l'auteur de la requête, le ministère +public est aussitôt avisé par le greffier du dépôt de la requête et de la date +de l'audience fixée par le juge aux affaires familiales.
+
Cette ordonnance précise les modalités de sa notification. +
+
Copie de l'ordonnance est notifiée :
+
1° Au demandeur, par le greffe, par tout moyen donnant date +certaine ou par remise en mains propres contre émargement ou récépissé ; +
+
2° Au défendeur, par voie de signification à l'initiative : +
+
a) Du demandeur lorsqu'il est assisté ou représenté par un +avocat ;
+
b) Du greffe lorsque le demandeur n'est ni assisté ni +représenté par un avocat ;
+
c) Du ministère public lorsqu'il est l'auteur de la requête ; +dans ce cas ce dernier fait également signifier l'ordonnance à la personne en +danger ;
+
3° Par voie administrative en cas de danger grave et imminent +pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou +lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification.
+
La signification doit être faite au défendeur dans un délai +de deux jours à compter de l'ordonnance fixant la date de l'audience, afin que +le juge puisse statuer dans le délai maximal de six jours fixé à l' article +515-11 du code civil dans le respect du principe du contradictoire et des droits +de la défense.
-A moins qu'il ne soit l'auteur de la requête, le ministère public est aussitôt -avisé par le greffier du dépôt de la requête et de la date de l'audience fixée -par le juge aux affaires familiales.
- -Cette ordonnance précise les modalités de sa notification.
- -L'ordonnance est notifiée :
- -1° Au demandeur, par le greffe, par tout moyen donnant date certaine ou par -remise en mains propres contre émargement ou récépissé ;
- -2° Au défendeur, par voie de signification à l'initiative du demandeur ou du -ministère public lorsqu'il est l'auteur de la requête ; dans ce cas, ce dernier -fait également signifier l'ordonnance à la personne en danger ;
- -3° Par voie administrative en cas de danger grave et imminent pour la sécurité -d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe -pas d'autre moyen de notification.
- -L'acte de signification doit être remis au greffe dans un délai de vingt-quatre -heures à compter de l'ordonnance fixant la date de l'audience, à peine de -caducité de la requête.
- -La notification de l'ordonnance vaut convocation des parties.
- -Dans tous les cas, sont annexées à l'ordonnance une copie de la requête et des -pièces qui y sont jointes.
- -Cette ordonnance est une mesure d'administration judiciaire. +La copie de l'acte de signification doit être remise au greffe au plus tard à +l'audience.
+
La notification de l'ordonnance vaut convocation des parties. +
+
Dans tous les cas, sont annexées à l'ordonnance une copie de +la requête et des pièces qui y sont jointes.
+
Cette ordonnance est une mesure d'administration judiciaire. diff --git a/livre_vi/titre_ii/article_1575.md b/livre_vi/titre_ii/article_1575.md index 0b52d87f8..3403d8974 100644 --- a/livre_vi/titre_ii/article_1575.md +++ b/livre_vi/titre_ii/article_1575.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-01 -Date de fin: 2020-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000042062023 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/20/LEGIARTI000042062023.xml +Date de début: 2020-07-05 +Date de fin: 2020-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000042083054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/30/LEGIARTI000042083054.xml --- ###### Article 1575 Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction -résultant du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la -disposition du public des décisions des juridictions administratives et -judiciaires, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du -chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du -titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent -livre. +résultant du décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 à l'exception des dispositions +des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la +section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les +conditions définies au présent livre.