1982-01-01 00:00:00 +01:00
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006117260
---
### Titre Ier : Les personnes
- [Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques ](chapitre_ier )
- [Chapitre II : Les actes de l'état civil ](chapitre_ii )
- [Chapitre III : Le répertoire civil ](chapitre_iii )
2005-05-14 00:00:00 +02:00
- [Chapitre III bis : Les funérailles ](chapitre_iii_bis )
1982-01-01 00:00:00 +01:00
- [Chapitre IV : Les absents ](chapitre_iv )
2005-01-01 00:00:00 +01:00
- [Chapitre V : La procédure en matière familiale ](chapitre_v )
2017-01-01 00:00:00 +01:00
- [Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ](chapitre_v_bis )
1982-01-01 00:00:00 +01:00
- [Chapitre VI : La filiation et les subsides ](chapitre_vi )
- [Chapitre VII : La déclaration d'abandon ](chapitre_vii )
- [Chapitre VIII : L'adoption ](chapitre_viii )
- [Chapitre IX : L'autorité parentale ](chapitre_ix )
Décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 instituant de nouvelles règles de procédure destinées à constituer partie d'un nouveau code de procédure civile
1ère partie: dispositions liminaires (articles 1 à 21) : l'instance, l'objet du litige, les faits, les preuves, le droit, la contradiction, la défense, les débats, l'obligation de réserve.
2e partie : dispositions applicables devant le tribunal de grande instance : titre 1er: procédure devant le tribunal de grande instance (articles 22 à 62: procédure en matière contentieuse (assignation et conclusions, procédure ordinaire, renvoi à l'audience, instruction devant le juge de la mise en état, procédure d'urgence à jour fixe, requête conjointe ; articles 63 à 67: procédure en matière gracieuse ; articles 68 à 72 : le juge unique. Titre II : procédure devant le président du tribunal de grande instance (articles 73 à 80 : les référés, articles 81 à 85 : les ordonnances sur requêtes. Titre III : dispositions diverses (articles 86 à 88: constitution d'avocat et conclusions, articles 89 à 92 : désignation des juges et délégations, articles 93 à 101 : secrétariat-greffe.
3e partie : dispositions transitoires diverses (articles 102 à 113).
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879042
Ancien identifiant: 1DX971740
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/90/JORFTEXT000000879042.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
- [Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs ](chapitre_x )
- [Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire. ](chapitre_xi )
2008-08-23 00:00:00 +02:00
- [Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations. ](chapitre_xii )