Décret n° 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l'exercice par des associations d'actions en justice nées de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

Transposition complète de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) ; de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès des biens et services et la fourniture de biens et services ; de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. 
Complément de transposition de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019350014
NOR: JUSC0818303D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/35/00/JORFTEXT000019350014.xml
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République française 2008-08-23 00:00:00 +02:00
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commit d0b3ae825b
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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117260
- [Chapitre IX : L'autorité parentale](chapitre_ix)
- [Chapitre X : La tutelle des mineurs](chapitre_x)
- [Chapitre XI : Les régimes de protection des majeurs](chapitre_xi)
- [Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations.](chapitre_xii)

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Date de début: 2008-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019352199
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#### Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations.
- [Article 1263-1](article_1263-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019352196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/21/LEGIARTI000019352196.xml
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###### Article 1263-1
Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et se
proposant, par leurs statuts, de lutter contre les discriminations peuvent
exercer les actions en justice qui naissent de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008
en faveur de la victime d'une discrimination.<br />
L'association doit justifier avoir obtenu l'accord écrit de l'intéressé après
avoir porté à sa connaissance les informations suivantes :<br />
1° La nature et l'objet de l'action envisagée ;<br />
2° Le fait que l'action sera conduite par l'association qui pourra exercer
elle-même les voies de recours ;<br />
3° Le fait que l'intéressé pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance
engagée par l'association ou y mettre fin.