code_de_la_voirie_routiere/partie_legislative/titre_v
République française 8a8dd2e8b6 Loi n°69-7 du 3 janvier 1969 RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ET COMPLETANT LE REGIME DE LA VOIRIE NATIONALE ET LOCALE
CREATION DES ROUTES EXPRESS (ROUTES ACCESSIBLES SEULEMENT EN DES POINTS AMENAGES A CET EFFET ET POUVANT ETRE INTERDITES A CERTAINES CATEGORIES D'USAGERS ET DE VEHICULES) REGIME DE CES ROUTES
ABROGATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 24 MAI 1938 RELATIF A LA TRAVERSEE DES AGGLOMERATIONS PAR LES GRANDS ITINERAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321176
Ancien identifiant: 1LX9697
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/11/JORFTEXT000000321176.xml
2002-02-28 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Loi n°69-7 du 3 janvier 1969 RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ET COMPLETANT LE REGIME DE LA VOIRIE NATIONALE ET LOCALE 2002-02-28 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) 1989-06-24 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) 2001-03-31 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°69-7 du 3 janvier 1969 RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ET COMPLETANT LE REGIME DE LA VOIRIE NATIONALE ET LOCALE 1989-06-24 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1989-06-24 2999-01-01 LEGISCTA000006116689

TITRE V : Voies à statuts particuliers.