Loi n°69-7 du 3 janvier 1969 RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ET COMPLETANT LE REGIME DE LA VOIRIE NATIONALE ET LOCALE
CREATION DES ROUTES EXPRESS (ROUTES ACCESSIBLES SEULEMENT EN DES POINTS AMENAGES A CET EFFET ET POUVANT ETRE INTERDITES A CERTAINES CATEGORIES D'USAGERS ET DE VEHICULES) REGIME DE CES ROUTES ABROGATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 24 MAI 1938 RELATIF A LA TRAVERSEE DES AGGLOMERATIONS PAR LES GRANDS ITINERAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321176 Ancien identifiant: 1LX9697 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/11/JORFTEXT000000321176.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-06-24
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Date de fin: 2002-02-28
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Identifiant: LEGIARTI000006398542
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Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X151L02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398542.xml
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Date de début: 2002-02-28
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Date de fin: 2008-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006398543
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Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X151L02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398543.xml
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###### Article L151-2
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Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route,
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existante ou à créer, par décret en Conseil d'Etat portant le cas échéant
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déclaration d'utilité publique, pris après enquête publique et avis des
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départements et des communes dont le territoire est traversé par la route.<br />
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existante ou à créer, par décret en Conseil d'Etat. S'il s'agit d'une route
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nouvelle, ce décret peut, le cas échéant, emporter déclaration d'utilité
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publique. Il est alors pris après enquête publique et avis des départements et
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des communes dont le territoire est traversé par la route.<br />
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Les avis mentionnés à l'alinéa précédent doivent être donnés par les assemblées
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Sur route express existante, les travaux de réalisation d'ouvrages annexes,
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d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques, peuvent être
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réalisés et classés en route express par arrêté préfectoral si l'enquête
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préalable à la déclaration de projet ou, le cas échéant, préalable à la
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déclaration d'utilité publique, a porté sur le classement et sur les conditions
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de désenclavement des propriétés riveraines éventuellement concernées par une
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modification de leurs conditions d'accès à une voie publique.<br />
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Les avis mentionnés au premier alinéa doivent être donnés par les assemblées
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délibérantes dans un délai de deux mois suivant la saisine. L'absence d'avis
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dans ce délai vaut avis favorable.<br />
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