code_de_la_voirie_routiere/partie_legislative
République française 6d2adb349f Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 RUR. RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ART. 1ER : DEFINITION DE LA VOIRIE COMMUNALE
ART. 2 A 9 : RELATIFS AUX VOIES COMMUNALES - CARACTERISTIQUES, ENTRETIEN ET MODALITES DE CLASSEMENT, D'OUVERTURE ET DE DECLASSEMENT; MODIFICATION DE L'ARTICLE 185-18E DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE (INSCRIPTION DES DEPENSES D'ENTRETIEN DES VOIES COMMUNALES PARMI LES DEPENSES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNE) (DEVENU ARTICLE L221-2-21E DU CODE DES COMMUNES)
 ART. 10 A 12 : RELATIFS AUX CHEMINS RURAUX.
 MODIFICATION DES ARTICLES 59 & 65 A 71 DU CODE RURAL ART. 13 A 21 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX VOIES COMMUNALES ET AUX CHEMINS RURAUX - TAXE DE VOIRIE ET TAXES DE PRESTATIONS : ART. 69 DERNIER ALINEA ET 108 MODIFIE ART. 1099 ET 1680 PARAGR. 2 ET 3 CODE GENERAL IMPOTS ORDONNANCE 452522 (TAXE DE VOIRIE) ART. 22 : CONTRIBUTION SPECIALE IMPOSEE PAR LES DEPARTEMENTS AUX PROPRIETAIRES ET ENTREPRENEURS RESPONSABLES DES DEGRADATIONS APPORTEES AUX CHEMINS DEPARTEMENTAUX
ART. 23 : ABROGE : LOI DU 21 M AI 1836, A L'EXCEPTION DU 2E AL. DE L'ART. 20, RELATIF AUX ACTIONS CIVILES INTENTEES PAR LES COMMUNES OU DIRIGEES CONTRE ELLES ET CONCERNANT LEURS CHEMINS (REPRIS PAR L'ART. 63 DU CODE RURAL).
LOI DU 8 JUIN 1864, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES CHEMINS VICINAUX ORDINAIRES; L'ART. 86 DE LA LOI DU 10 août 1871; LA LOI DU 21 JUILLET 1870; L'ART. 109 DE LA LOI DE FINANCES DU 31 MARS 1932; LES ART. 7 ET 8 DU D. DU 25-10-1938; LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA LOI DU 21-05-1836 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES CHEMINS DEPARTEMENTAUX; L'ART.93 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1937; L'ART. 1501 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516487
Ancien identifiant: 1OR959115
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516487.xml
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titre_ier LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) 2015-08-09 00:00:00 +02:00
titre_ii Loi n°55-435 du 18 avril 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES (CLASSEMENT, SERVITUDES, CONCESSIONS) 2015-08-19 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République 2015-08-09 00:00:00 +02:00
titre_iv Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 RUR. RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ART. 1ER : DEFINITION DE LA VOIRIE COMMUNALE 2016-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) 2015-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vi Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine 2010-05-08 00:00:00 +02:00
titre_vii LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 2015-08-19 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) 1989-06-24 00:00:00 +02:00