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Application des articles 18 et 19 de la loi 2013-619. Le code de la voirie routière est y modifié. Transposition complète de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028336337 NOR: TRAT1326276D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/33/63/JORFTEXT000028336337.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1989-09-08 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006088042 |
Partie réglementaire
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
- TITRE II : Voirie nationale.
- TITRE III : Voirie départementale.
- TITRE IV : Voirie communale.
- TITRE V : Voies à statuts particuliers.
- TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.
- TITRE VII : Dispositions particulières.