code_de_la_voirie_routiere/partie_reglementaire/titre_ier
République française 5476c98680 Décret n° 2013-1167 du 14 décembre 2013 relatif aux conditions de la modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière
Application des articles 18 et 19 de la loi 2013-619.
Le code de la voirie routière est y modifié. Transposition complète de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028336337
NOR: TRAT1326276D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/33/63/JORFTEXT000028336337.xml
2013-12-19 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) 2011-10-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) 1989-09-08 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) 2012-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) 1994-03-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ix Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) 2012-01-21 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n°85-1263 du 27 novembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 119 A 122 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET RELATIF A LA COORDINATION DES TRAVAUX AFFECTANT LE SOL ET LE SOUS-SOL DES VOIES PUBLIQUES ET DE LEURS DEPENDANCES 1989-09-08 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Décret n°58-1354 du 27 décembre 1958 RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER 1994-03-01 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Décret du 7 mai 2012 complétant la liste des tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen 2012-05-11 00:00:00 +02:00
chapitre_x Décret n° 2013-1167 du 14 décembre 2013 relatif aux conditions de la modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière 2013-12-19 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2012-313 du 5 mars 2012 relatif aux obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen de télépéage 2012-03-08 00:00:00 +01:00