diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_d118-5-1.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_d118-5-1.md
index 1ef2a53..69e21eb 100644
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+++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_d118-5-1.md
@@ -1,22 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-06-28
-Date de fin: 2021-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000043708716
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/87/LEGIARTI000043708716.xml
+Date de début: 2021-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044520843
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/52/08/LEGIARTI000044520843.xml
---
###### Article D118-5-1
Les procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières prévues à
l'article L. 118-6 sont mises en œuvre sur le réseau routier d'importance
-européenne, lequel s'entend du réseau routier national défini par le décret n°
-2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national
-et des routes et autoroutes transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et
+européenne, lequel s'entend :
+
+1° Du réseau routier national défini par le décret n° 2005-1499 du 5 décembre
+2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
+
+2° Des routes et autoroutes transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et
à l'Eurométropole de Strasbourg en application de l'article 6 de la loi n°
-2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne
-d'Alsace.
+2019-816 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
+
+3° Des autres sections de route, situées hors agglomération, ne desservant pas
+les propriétés riveraines et qui sont aménagées grâce à un financement de
+l'Union européenne, à l'exception des routes qui ne sont pas ouvertes à la
+circulation générale des véhicules à moteur ou conçues pour la circulation
+générale de ces véhicules.
Les étapes à suivre et les éléments à prendre en considération lors de
l'application de ces procédures sont fixés par arrêté du ministre chargé des
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_d118-5-5.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_d118-5-5.md
index 222afa4..9041790 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_d118-5-5.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_d118-5-5.md
@@ -1,37 +1,71 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-14
-Date de fin: 2021-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000023691284
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/69/12/LEGIARTI000023691284.xml
+Date de début: 2021-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044520854
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/52/08/LEGIARTI000044520854.xml
---
###### Article D118-5-5
-I. - 1° Une procédure de classification et de gestion de la sécurité est mise en
-œuvre, tous les trois ans, sur les routes en service du réseau routier
-d'importance européenne. Elle consiste à identifier les tronçons du réseau
-présentant la plus forte accidentalité, en vue de définir, le cas échéant, des
-mesures d'adaptation et de correction, en privilégiant les mesures présentant le
-rapport avantage/ coût le plus élevé.
+I.-Une procédure de classification de sécurité et de gestion des mesures
+correctives en résultant est mise en œuvre sur les routes en service du réseau
+routier d'importance européenne. Elle consiste en :
-Elle est mise en œuvre par des équipes comprenant au moins un auditeur possédant
-une expérience ou une formation avancée dans les analyses de sécurité routière
-des infrastructures.
+a) La réalisation d'une évaluation du risque d'accidents et de leur gravité
+potentielle sur le réseau routier d'importance européenne ;
-Elle est définie à partir de critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article
-D. 118-5-1.
+b) La réalisation, sur la base des résultats obtenus dans le cadre de cette
+évaluation, d'une classification en catégories de sécurité des différents
+tronçons du réseau routier d'importance européenne ;
-2° Les usagers de la route sont informés de la position de tronçons à forte
-concentration d'accidents par des moyens adéquats. Lorsque, selon les conditions
-spécifiques de l'accidentalité locale, une signalisation in situ est utilisée,
-elle est conforme à la réglementation de la signalisation des routes et des
-autoroutes.
+c) La réalisation, suite à cette classification ou à sa mise à jour, soit de
+diagnostics de sécurité routière, soit de mesures correctives directes ;
-II. - Des inspections de sécurité routière sont menées de façon périodique sur
-les routes en service du réseau routier d'importance européenne. Elles
-consistent en un recensement des anomalies qui nécessitent, en fonction des
-résultats constatés, une intervention d'entretien ou d'exploitation pour raisons
-de sécurité routière ainsi que des études sur les incidences éventuelles des
-travaux de voirie.
+d) L'établissement et la mise à jour d'un plan d'action prioritaire comprenant
+les mesures propres à améliorer la sécurité routière identifiées suite aux
+diagnostics de sécurité routière ;
+
+e) La mise en œuvre du plan d'action prioritaire.
+
+L'évaluation, la classification en catégories de sécurité et la mise à jour du
+plan d'action prioritaire sont effectuées tous les cinq ans.
+
+L'évaluation, la classification en catégories de sécurité, les diagnostics de
+sécurité routière, et le plan d'action prioritaire sont réalisés selon des
+modalités définies par un arrêté du ministre chargé des transports.
+
+Les mesures correctives du plan d'action prioritaire sont ciblées en priorité
+sur les tronçons routiers qui présentent à la fois de faibles niveaux de
+sécurité, au regard de leur classification de sécurité, et un fort potentiel
+d'amélioration de la sécurité et d'économie des coûts liés aux accidents.
+
+Les diagnostics de sécurité routière prévus au c sont réalisés par des équipes
+comprenant au moins un expert possédant une expérience ou une formation
+appropriée dans les domaines de la conception des routes, de l'ingénierie de la
+sécurité routière et de l'analyse des accidents.
+
+II.-Des inspections de sécurité routière sont menées de façon périodique sur les
+routes en service du réseau routier d'importance européenne. Elles consistent en
+un recensement des anomalies qui nécessitent, en fonction des résultats
+constatés, une intervention d'entretien ou d'exploitation pour des raisons de
+sécurité routière ainsi que des études sur les incidences éventuelles des
+travaux de voirie.
+
+Sur les tronçons du réseau routier d'importance européenne contigus aux tunnels
+de plus de 500 mètres situés sur le réseau routier transeuropéen, les
+inspections de sécurité routière sont menées en associant un agent désigné par
+le gestionnaire du tunnel, qui est soit l'agent de sécurité du tunnel, soit un
+agent désigné en raison d'une expérience ou une formation avancée en sécurité
+des tunnels et sécurité routière.
+
+Le rapport d'inspection de sécurité est transmis par le gestionnaire de
+l'infrastructure routière au gestionnaire du tunnel. Le rapport est intégré au
+dossier de sécurité du tunnel, prévu par l'article R. 118-3-2 du code la voirie
+routière.
+
+III.-Un rapport sur la classification de sécurité de l'ensemble du réseau
+routier d'importance européenne est soumis à la Commission européenne par le
+ministère chargé des transports au plus tard le 31 octobre 2025, puis tous les
+cinq ans.