From d4ea9a375f93ea4d24ea85f2c00db7f32c26fe7f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 19 Dec 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-1689=20du=2017=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202021=20portant=20transposition=20de=20la=20direc?= =?UTF-8?q?tive=202019/1936=20du=2023=20octobre=202019=20modifiant=20la=20?= =?UTF-8?q?directive=202008/96/CE=20concernant=20la=20gestion=20de=20la=20?= =?UTF-8?q?s=C3=A9curit=C3=A9=20des=20infrastructures=20routi=C3=A8res?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique Transports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044514783 NOR: TRAT2135753D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/51/47/JORFTEXT000044514783.xml --- .../section_5/article_d118-5-1.md | 28 +++--- .../section_5/article_d118-5-5.md | 88 +++++++++++++------ 2 files changed, 79 insertions(+), 37 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_d118-5-1.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_d118-5-1.md index 1ef2a53..69e21eb 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_d118-5-1.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_d118-5-1.md @@ -1,22 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-06-28 -Date de fin: 2021-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000043708716 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/87/LEGIARTI000043708716.xml +Date de début: 2021-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044520843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/52/08/LEGIARTI000044520843.xml --- ###### Article D118-5-1 Les procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières prévues à l'article L. 118-6 sont mises en œuvre sur le réseau routier d'importance -européenne, lequel s'entend du réseau routier national défini par le décret n° -2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national -et des routes et autoroutes transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et +européenne, lequel s'entend :
+ +1° Du réseau routier national défini par le décret n° 2005-1499 du 5 décembre +2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
+ +2° Des routes et autoroutes transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg en application de l'article 6 de la loi n° -2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne -d'Alsace.
+2019-816 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
+ +3° Des autres sections de route, situées hors agglomération, ne desservant pas +les propriétés riveraines et qui sont aménagées grâce à un financement de +l'Union européenne, à l'exception des routes qui ne sont pas ouvertes à la +circulation générale des véhicules à moteur ou conçues pour la circulation +générale de ces véhicules.
Les étapes à suivre et les éléments à prendre en considération lors de l'application de ces procédures sont fixés par arrêté du ministre chargé des diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_d118-5-5.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_d118-5-5.md index 222afa4..9041790 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_d118-5-5.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_d118-5-5.md @@ -1,37 +1,71 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-14 -Date de fin: 2021-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000023691284 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/69/12/LEGIARTI000023691284.xml +Date de début: 2021-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044520854 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/52/08/LEGIARTI000044520854.xml --- ###### Article D118-5-5 -I. - 1° Une procédure de classification et de gestion de la sécurité est mise en -œuvre, tous les trois ans, sur les routes en service du réseau routier -d'importance européenne. Elle consiste à identifier les tronçons du réseau -présentant la plus forte accidentalité, en vue de définir, le cas échéant, des -mesures d'adaptation et de correction, en privilégiant les mesures présentant le -rapport avantage/ coût le plus élevé.
+I.-Une procédure de classification de sécurité et de gestion des mesures +correctives en résultant est mise en œuvre sur les routes en service du réseau +routier d'importance européenne. Elle consiste en :
-Elle est mise en œuvre par des équipes comprenant au moins un auditeur possédant -une expérience ou une formation avancée dans les analyses de sécurité routière -des infrastructures.
+a) La réalisation d'une évaluation du risque d'accidents et de leur gravité +potentielle sur le réseau routier d'importance européenne ;
-Elle est définie à partir de critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article -D. 118-5-1.
+b) La réalisation, sur la base des résultats obtenus dans le cadre de cette +évaluation, d'une classification en catégories de sécurité des différents +tronçons du réseau routier d'importance européenne ;
-2° Les usagers de la route sont informés de la position de tronçons à forte -concentration d'accidents par des moyens adéquats. Lorsque, selon les conditions -spécifiques de l'accidentalité locale, une signalisation in situ est utilisée, -elle est conforme à la réglementation de la signalisation des routes et des -autoroutes.
+c) La réalisation, suite à cette classification ou à sa mise à jour, soit de +diagnostics de sécurité routière, soit de mesures correctives directes ;
-II. - Des inspections de sécurité routière sont menées de façon périodique sur -les routes en service du réseau routier d'importance européenne. Elles -consistent en un recensement des anomalies qui nécessitent, en fonction des -résultats constatés, une intervention d'entretien ou d'exploitation pour raisons -de sécurité routière ainsi que des études sur les incidences éventuelles des -travaux de voirie. +d) L'établissement et la mise à jour d'un plan d'action prioritaire comprenant +les mesures propres à améliorer la sécurité routière identifiées suite aux +diagnostics de sécurité routière ;
+ +e) La mise en œuvre du plan d'action prioritaire.
+ +L'évaluation, la classification en catégories de sécurité et la mise à jour du +plan d'action prioritaire sont effectuées tous les cinq ans.
+ +L'évaluation, la classification en catégories de sécurité, les diagnostics de +sécurité routière, et le plan d'action prioritaire sont réalisés selon des +modalités définies par un arrêté du ministre chargé des transports.
+ +Les mesures correctives du plan d'action prioritaire sont ciblées en priorité +sur les tronçons routiers qui présentent à la fois de faibles niveaux de +sécurité, au regard de leur classification de sécurité, et un fort potentiel +d'amélioration de la sécurité et d'économie des coûts liés aux accidents.
+ +Les diagnostics de sécurité routière prévus au c sont réalisés par des équipes +comprenant au moins un expert possédant une expérience ou une formation +appropriée dans les domaines de la conception des routes, de l'ingénierie de la +sécurité routière et de l'analyse des accidents.
+ +II.-Des inspections de sécurité routière sont menées de façon périodique sur les +routes en service du réseau routier d'importance européenne. Elles consistent en +un recensement des anomalies qui nécessitent, en fonction des résultats +constatés, une intervention d'entretien ou d'exploitation pour des raisons de +sécurité routière ainsi que des études sur les incidences éventuelles des +travaux de voirie.
+ +Sur les tronçons du réseau routier d'importance européenne contigus aux tunnels +de plus de 500 mètres situés sur le réseau routier transeuropéen, les +inspections de sécurité routière sont menées en associant un agent désigné par +le gestionnaire du tunnel, qui est soit l'agent de sécurité du tunnel, soit un +agent désigné en raison d'une expérience ou une formation avancée en sécurité +des tunnels et sécurité routière.
+ +Le rapport d'inspection de sécurité est transmis par le gestionnaire de +l'infrastructure routière au gestionnaire du tunnel. Le rapport est intégré au +dossier de sécurité du tunnel, prévu par l'article R. 118-3-2 du code la voirie +routière.
+ +III.-Un rapport sur la classification de sécurité de l'ensemble du réseau +routier d'importance européenne est soumis à la Commission européenne par le +ministère chargé des transports au plus tard le 31 octobre 2025, puis tous les +cinq ans.