Loi n°55-435 du 18 avril 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES (CLASSEMENT, SERVITUDES, CONCESSIONS)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880189 Ancien identifiant: 1LX955435 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880189.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-19
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Date de début: 2016-02-01
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Date de fin: 2016-02-01
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Date de fin: 2019-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000031065745
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Identifiant: LEGIARTI000031008424
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/57/LEGIARTI000031065745.xml
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###### Article L122-4
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###### Article L122-4
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L'usage des autoroutes est en principe gratuit.<br />
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L'usage des autoroutes est en principe gratuit.<br />
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Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat un péage pour
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Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat, pris après avis
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l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des
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de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, un péage
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dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à
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pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle
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des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à
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l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure.<br />
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l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure.<br />
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En cas de délégation des missions du service public autoroutier, le péage couvre
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En cas de délégation des missions du service public autoroutier, le péage couvre
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@ -23,26 +24,28 @@ délégataire.<br />
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Des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la
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Des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la
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délégation peuvent être intégrés à l'assiette de celle-ci, sous condition
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délégation peuvent être intégrés à l'assiette de celle-ci, sous condition
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stricte de leur nécessité ou de leur utilité, ainsi que de leur caractère
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stricte de leur nécessité ou de leur utilité, ainsi que de leur caractère
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accessoire par rapport à l'ouvrage principal. Il peut être procédé à un
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accessoire par rapport à l'ouvrage principal. Leur financement ne peut être
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allongement de la durée de la délégation lorsque leur financement ne peut être
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couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et
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couvert par l'augmentation raisonnable des tarifs de péage, l'allongement de
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strictement limitée à ce qui est nécessaire. Le cas échéant, l'Etat et les
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cette durée ainsi que l'augmentation des tarifs devant être strictement limités
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collectivités territoriales intéressées, dans le cadre des règles prévues dans
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à ce qui est nécessaire. Le cas échéant, l'Etat et les collectivités
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le code général des collectivités territoriales, peuvent, à titre exceptionnel,
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territoriales intéressées, dans le cadre des règles prévues dans le code général
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apporter des concours. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de
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des collectivités territoriales, peuvent, à titre exceptionnel, apporter des
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l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, fixe les
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concours. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces
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conditions d'application de ces dispositions.<br />
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dispositions.<br />
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La convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les
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La convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les
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conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont
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conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont
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confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir
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confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir
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des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. En cas de
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des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, le cas
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contribution de collectivités territoriales au financement de la délégation, le
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échéant dans les conditions prévues à l'article L. 122-8. Le cahier des charges
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cahier des charges prévoit un dispositif de partage d'une partie des résultats
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prévoit un dispositif de modération des tarifs de péages, de réduction de la
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financiers de la délégation au profit de l'Etat et des collectivités
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durée de la concession ou d'une combinaison des deux, applicable lorsque les
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territoriales contributrices, en cas de résultats financiers excédant les
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revenus des péages ou les résultats financiers excèdent les prévisions
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prévisions initiales. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
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initiales. En cas de contribution de collectivités territoriales ou de l'Etat au
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d'application de ce dispositif.<br />
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financement de la délégation, ce dispositif peut, à la place ou en complément,
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prévoir un partage d'une partie des résultats financiers de la délégation au
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profit de l'Etat et des collectivités territoriales contributrices. Un décret en
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Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ce dispositif.<br />
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La différenciation dans les abonnements proposée par les concessionnaires
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La différenciation dans les abonnements proposée par les concessionnaires
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d'autoroutes afin de favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le
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d'autoroutes afin de favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le
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