Loi n°55-435 du 18 avril 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES (CLASSEMENT, SERVITUDES, CONCESSIONS)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880189
Ancien identifiant: 1LX955435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880189.xml
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République française 2016-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-02-01 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031065745 Identifiant: LEGIARTI000031008424
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###### Article L122-4 ###### Article L122-4
L'usage des autoroutes est en principe gratuit.<br /> L'usage des autoroutes est en principe gratuit.<br />
Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat un péage pour Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat, pris après avis
l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, un péage
dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle
des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à
l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure.<br /> l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure.<br />
En cas de délégation des missions du service public autoroutier, le péage couvre En cas de délégation des missions du service public autoroutier, le péage couvre
@ -23,26 +24,28 @@ délégataire.<br />
Des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la Des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la
délégation peuvent être intégrés à l'assiette de celle-ci, sous condition délégation peuvent être intégrés à l'assiette de celle-ci, sous condition
stricte de leur nécessité ou de leur utilité, ainsi que de leur caractère stricte de leur nécessité ou de leur utilité, ainsi que de leur caractère
accessoire par rapport à l'ouvrage principal. Il peut être procédé à un accessoire par rapport à l'ouvrage principal. Leur financement ne peut être
allongement de la durée de la délégation lorsque leur financement ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et
couvert par l'augmentation raisonnable des tarifs de péage, l'allongement de strictement limitée à ce qui est nécessaire. Le cas échéant, l'Etat et les
cette durée ainsi que l'augmentation des tarifs devant être strictement limités collectivités territoriales intéressées, dans le cadre des règles prévues dans
à ce qui est nécessaire. Le cas échéant, l'Etat et les collectivités le code général des collectivités territoriales, peuvent, à titre exceptionnel,
territoriales intéressées, dans le cadre des règles prévues dans le code général apporter des concours. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de
des collectivités territoriales, peuvent, à titre exceptionnel, apporter des l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, fixe les
concours. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces conditions d'application de ces dispositions.<br />
dispositions.<br />
La convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les La convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les
conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont
confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir
des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. En cas de des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, le cas
contribution de collectivités territoriales au financement de la délégation, le échéant dans les conditions prévues à l'article L. 122-8. Le cahier des charges
cahier des charges prévoit un dispositif de partage d'une partie des résultats prévoit un dispositif de modération des tarifs de péages, de réduction de la
financiers de la délégation au profit de l'Etat et des collectivités durée de la concession ou d'une combinaison des deux, applicable lorsque les
territoriales contributrices, en cas de résultats financiers excédant les revenus des péages ou les résultats financiers excèdent les prévisions
prévisions initiales. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions initiales. En cas de contribution de collectivités territoriales ou de l'Etat au
d'application de ce dispositif.<br /> financement de la délégation, ce dispositif peut, à la place ou en complément,
prévoir un partage d'une partie des résultats financiers de la délégation au
profit de l'Etat et des collectivités territoriales contributrices. Un décret en
Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ce dispositif.<br />
La différenciation dans les abonnements proposée par les concessionnaires La différenciation dans les abonnements proposée par les concessionnaires
d'autoroutes afin de favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le d'autoroutes afin de favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le