From c710cf72dd0846dd0dd011c8f67117955c7873a6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Feb 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B055-435=20du=2018=20avril=201955=20?= =?UTF-8?q?PORTANT=20STATUT=20DES=20AUTOROUTES=20(CLASSEMENT,=20SERVITUDES?= =?UTF-8?q?,=20CONCESSIONS)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880189 Ancien identifiant: 1LX955435 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880189.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l122-4.md | 49 ++++++++++--------- 1 file changed, 26 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-4.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-4.md index af40fd22..b61003da 100644 --- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-4.md +++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-4.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2016-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000031065745 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/57/LEGIARTI000031065745.xml +Date de début: 2016-02-01 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000031008424 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/84/LEGIARTI000031008424.xml --- ###### Article L122-4 L'usage des autoroutes est en principe gratuit.
-Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat un péage pour -l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des -dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à +Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat, pris après avis +de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, un péage +pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle +des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure.
En cas de délégation des missions du service public autoroutier, le péage couvre @@ -23,26 +24,28 @@ délégataire.
Des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la délégation peuvent être intégrés à l'assiette de celle-ci, sous condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité, ainsi que de leur caractère -accessoire par rapport à l'ouvrage principal. Il peut être procédé à un -allongement de la durée de la délégation lorsque leur financement ne peut être -couvert par l'augmentation raisonnable des tarifs de péage, l'allongement de -cette durée ainsi que l'augmentation des tarifs devant être strictement limités -à ce qui est nécessaire. Le cas échéant, l'Etat et les collectivités -territoriales intéressées, dans le cadre des règles prévues dans le code général -des collectivités territoriales, peuvent, à titre exceptionnel, apporter des -concours. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces -dispositions.
+accessoire par rapport à l'ouvrage principal. Leur financement ne peut être +couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et +strictement limitée à ce qui est nécessaire. Le cas échéant, l'Etat et les +collectivités territoriales intéressées, dans le cadre des règles prévues dans +le code général des collectivités territoriales, peuvent, à titre exceptionnel, +apporter des concours. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de +l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, fixe les +conditions d'application de ces dispositions.
La convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir -des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. En cas de -contribution de collectivités territoriales au financement de la délégation, le -cahier des charges prévoit un dispositif de partage d'une partie des résultats -financiers de la délégation au profit de l'Etat et des collectivités -territoriales contributrices, en cas de résultats financiers excédant les -prévisions initiales. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions -d'application de ce dispositif.
+des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, le cas +échéant dans les conditions prévues à l'article L. 122-8. Le cahier des charges +prévoit un dispositif de modération des tarifs de péages, de réduction de la +durée de la concession ou d'une combinaison des deux, applicable lorsque les +revenus des péages ou les résultats financiers excèdent les prévisions +initiales. En cas de contribution de collectivités territoriales ou de l'Etat au +financement de la délégation, ce dispositif peut, à la place ou en complément, +prévoir un partage d'une partie des résultats financiers de la délégation au +profit de l'Etat et des collectivités territoriales contributrices. Un décret en +Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ce dispositif.
La différenciation dans les abonnements proposée par les concessionnaires d'autoroutes afin de favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le