Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881861
NOR: EQUG8900674D
Ancien identifiant: 1DX989631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml
This commit is contained in:
République française 2022-04-09 00:00:00 +02:00
parent c899d6284b
commit a8522c4db8
30 changed files with 156 additions and 147 deletions

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149520
##### Section 1 : Equipements routiers. ##### Section 1 : Equipements routiers.
- [Article R*111-1](article_r111-1.md)
- [Article R111-2](article_r111-2.md) - [Article R111-2](article_r111-2.md)
- [Sous-section 1 : Définition et classement des équipements routiers](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045532211
---
###### Sous-section 1 : Définition et classement des équipements routiers
- [Article R111-1](article_r111-1.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01 Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2022-04-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024322844 Identifiant: LEGIARTI000045535297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/28/LEGIARTI000024322844.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/52/LEGIARTI000045535297.xml
--- ---
###### Article R*111-1 ###### Article R111-1
Les équipements routiers sont des dispositifs affectés aux besoins de la Les équipements routiers sont des dispositifs affectés aux besoins de la
circulation routière, destinés à la signalisation, à la protection des usagers, circulation routière, destinés à la signalisation, à la protection des usagers,
@ -39,7 +39,11 @@ des usagers, au recueil des données routières et à l'éclairage des voies ;<b
4° Les équipements de constatation des infractions au code de la route, qui sont 4° Les équipements de constatation des infractions au code de la route, qui sont
intégrés aux infrastructures routières ;<br /> intégrés aux infrastructures routières ;<br />
5° Les constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage définis 5° Les constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage.<br />
à l'article 2 de la décision 2009/750/CE du 6 octobre 2009 de la Commission
relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects Les constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage sont les
techniques. composants élémentaires, groupes de composants, sous-ensembles ou ensembles
complets d'équipements intégrés ou destinés à être intégrés dans le service
européen de télépéage, dont dépend directement ou indirectement
l'interopérabilité du service, y compris les éléments matériels et immatériels
comme les logiciels.

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149529
##### Section 1 : Champ d'application ##### Section 1 : Champ d'application
- [Article R*119-1](article_r119-1.md) - [Article R119-1](article_r119-1.md)

View file

@ -1,44 +1,44 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01 Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2022-04-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024322847 Identifiant: LEGIARTI000045535305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/28/LEGIARTI000024322847.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/53/LEGIARTI000045535305.xml
--- ---
###### Article R*119-1 ###### Article R119-1
Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les équipements routiers Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les équipements routiers
définis à l'article R.* 111-1 qui ont une incidence sur la sécurité des usagers définis à l'article R. 111-1 qui ont une incidence sur la sécurité des usagers
de la route ou qui participent à l'interopérabilité des systèmes de de la route ou qui participent à l'interopérabilité des systèmes de
télépéage.<br /> télépéage.<br />
I. - Pour les équipements des quatre premières catégories définis à l'article R. I.-Pour les équipements des quatre premières catégories définis à l'article R.
* 111-1, lorsque ces équipements sont soumis à l'obligation de marquage CE en 111-1, lorsque ces équipements sont soumis à l'obligation de marquage CE en
application des dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant application des dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant
l'aptitude à l'usage des produits de construction, ils sont placés sous le l'aptitude à l'usage des produits de construction, ils sont placés sous le
régime de l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la régime de l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la
sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre et sont soumis aux règles de sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre et sont soumis aux règles de
mise en service fixées à l'article R.* 119-7.<br /> mise en service fixées à l'article R. 119-7.<br />
Lorsqu'ils ne sont pas soumis à cette obligation, que ce soit à titre permanent Lorsqu'ils ne sont pas soumis à cette obligation, que ce soit à titre permanent
ou à titre transitoire, ils sont placés sous le régime de l'évaluation et de ou à titre transitoire, ils sont placés sous le régime de l'évaluation et de
l'attestation de conformité défini à la sous-section 2 de la section 2 du l'attestation de conformité défini à la sous-section 2 de la section 2 du
présent chapitre et sont soumis aux règles de mise en service fixées à l'article présent chapitre et sont soumis aux règles de mise en service fixées à l'article
R.* 119-8. Les types d'équipements qui, par leur conception ou le caractère R. * 119-8. Les types d'équipements qui, par leur conception ou le caractère
particulier de leur fabrication, ne peuvent être soumis à cette procédure particulier de leur fabrication, ne peuvent être soumis à cette procédure
d'évaluation et d'attestation de conformité, doivent néanmoins satisfaire à des d'évaluation et d'attestation de conformité, doivent néanmoins satisfaire à des
exigences relatives à leurs caractéristiques et performances dans les conditions exigences relatives à leurs caractéristiques et performances dans les conditions
fixées à l'article R.* 119-9.<br /> fixées à l'article R. * 119-9.<br />
Lorsque des types d'équipements appartenant à la quatrième catégorie définie à Lorsque des types d'équipements appartenant à la quatrième catégorie définie à
l'article R.* 111-1 contiennent des composants relevant du décret n° 2001-387 du l'article R. 111-1 contiennent des composants relevant du décret n° 2001-387 du
3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, les exigences 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, les exigences
techniques et les procédures applicables à ces composants sont celles fixées par techniques et les procédures applicables à ces composants sont celles fixées par
ce décret et par les arrêtés pris en application de son article 3.<br /> ce décret et par les arrêtés pris en application de son article 3.<br />
II. - Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. * 111-1 II.-Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1 sont
sont soumis à l'obligation de marquage CE en application de l'article L. 119-4. soumis à l'obligation de marquage CE. Ces équipements sont placés sous le régime
Ces équipements sont placés sous le régime de l'évaluation et de l'attestation de l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la sous-section 1 de
de conformité défini à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre. la section 2 du présent chapitre.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165151
###### Sous-section 1 : Equipements soumis au marquage CE ###### Sous-section 1 : Equipements soumis au marquage CE
- [Article R*119-2](article_r119-2.md) - [Article R119-2](article_r119-2.md)
- [Article R*119-3](article_r119-3.md) - [Article R119-3](article_r119-3.md)

View file

@ -1,24 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01 Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2022-04-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024322860 Identifiant: LEGIARTI000045535320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/28/LEGIARTI000024322860.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/53/LEGIARTI000045535320.xml
--- ---
###### Article R*119-2 ###### Article R119-2
I. - Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article I.-Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R.
R. * 111-1, les arrêtés interministériels pris en application de l'article 1er 111-1, les arrêtés interministériels pris en application de l'article 1er du
du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 déterminent les types d'équipements décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 déterminent les types d'équipements routiers
routiers soumis à l'obligation de marquage CE préalablement à leur mise sur le soumis à l'obligation de marquage CE préalablement à leur mise sur le marché,
marché, les modes d'attestation de leur conformité aux spécifications techniques les modes d'attestation de leur conformité aux spécifications techniques
auxquelles ils doivent satisfaire ainsi que les dates à compter desquelles auxquelles ils doivent satisfaire ainsi que les dates à compter desquelles
l'obligation de marquage susmentionnée prend effet pour chacun d'eux.<br /> l'obligation de marquage susmentionnée prend effet pour chacun d'eux.<br />
II. - Les modalités de marquage CE des équipements de la cinquième catégorie II.-Le marquage “ CE ” ne peut être apposé qu'après l'établissement d'une
définie à l'article R. * 111-1 sont fixées par les articles 9 à 15 du décret n° déclaration de conformité aux spécifications établie conformément à l'annexe III
2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à du règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019.
l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de
télépéage.

View file

@ -1,38 +1,41 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01 Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2022-04-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024322856 Identifiant: LEGIARTI000045535315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/28/LEGIARTI000024322856.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/53/LEGIARTI000045535315.xml
--- ---
###### Article R*119-3 ###### Article R119-3
I. - Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article I.-Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R.
R.* 111-1, les procédures d'évaluation de conformité et les procédures de 111-1, les procédures d'évaluation de conformité et les procédures de délivrance
délivrance et de retrait du certificat de conformité des produits marqués CE et de retrait du certificat de conformité des produits marqués CE sont mises en
sont mises en oeuvre :<br /> oeuvre :<br />
- soit par des organismes indépendants agréés à cet effet conformément aux -soit par des organismes indépendants agréés à cet effet conformément aux
dispositions de l'article 9 du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 ;<br /> dispositions de l'article 9 du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 ;<br />
- soit par des organismes agréés par les autorités compétentes d'autres Etats -soit par des organismes agréés par les autorités compétentes d'autres Etats
membres de l'Union européenne et figurant sur la liste des organismes et membres de l'Union européenne et figurant sur la liste des organismes et
laboratoires notifiés publiée au Journal officiel des Communautés européennes en laboratoires notifiés publiée au Journal officiel des Communautés européennes en
application des dispositions de l'article 18 de la directive 89/106/CE du application des dispositions de l'article 18 de la directive 89/106/ CE du
Conseil du 21 décembre 1988.<br /> Conseil du 21 décembre 1988.<br />
II. - Pour les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R.* II.-Pour les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1,
111-1, les procédures d'évaluation de conformité aux spécifications et la procédure d'évaluation de conformité aux spécifications des constituants
d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité visées à l'annexe IV d'interopérabilité mentionnée à l'annexe III du règlement d'exécution (UE)
de la décision n° 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019 est mise en œuvre :<br />
définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques sont
mises en œuvre :<br />
- soit par des organismes figurant sur la liste des organismes notifiés à cet 1° Soit par des organismes figurant sur la liste des organismes notifiés à cet
effet, publiée au Journal officiel de l'Union européenne ;<br /> effet, publiée au Journal officiel de l'Union européenne ;<br />
- soit par le fabricant, au sens de la décision n° 768/2008/ CE du Parlement 2° Soit par le fabricant, au sens de la décision n° 768/2008/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 9 juillet 2008, ou son mandataire, dans le cadre d'une européen et du Conseil du 9 juillet 2008, ou son mandataire, dans le cadre d'une
procédure d'autoévaluation de la conformité aux spécifications. procédure d'autoévaluation de la conformité aux spécifications.<br />
Les demandes présentées par les organismes d'évaluation de la conformité des
constituants d'interopérabilité établis en France en vue de leur inscription sur
la liste mentionnée au 1°, sont déposées auprès du ministre chargé des
transports.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-12 Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2022-04-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039478714 Identifiant: LEGIARTI000045535359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/87/LEGIARTI000039478714.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/53/LEGIARTI000045535359.xml
--- ---
###### Article R*119-4 ###### Article R*119-4
Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement déterminent les types Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement déterminent les types
d'équipements routiers qui, relevant des première, deuxième, troisième et d'équipements routiers qui, relevant des première, deuxième, troisième et
cinquième catégories d'équipements définies à l'article R. * 111-1 et mis sur le cinquième catégories d'équipements définies à l'article R. 111-1 et mis sur le
marché sans marquage CE, sont soumis à des procédures d'attestation de marché sans marquage CE, sont soumis à des procédures d'attestation de
conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques. Des arrêtés du conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques. Des arrêtés du
ministre chargé de la sécurité routière déterminent les types d'équipements ministre chargé de la sécurité routière déterminent les types d'équipements
routiers qui, relevant de la quatrième catégorie d'équipements définie à routiers qui, relevant de la quatrième catégorie d'équipements définie à
l'article R. * 111-1 et mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à des l'article R. 111-1 et mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à des
procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres spécifications procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres spécifications
techniques. techniques.

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149531
##### Section 3 : Règles de mise en service ##### Section 3 : Règles de mise en service
- [Article R*119-6](article_r119-6.md) - [Article R*119-6](article_r119-6.md)
- [Article R*119-7](article_r119-7.md) - [Article R119-7](article_r119-7.md)
- [Article R*119-8](article_r119-8.md) - [Article R*119-8](article_r119-8.md)
- [Article R*119-9](article_r119-9.md) - [Article R*119-9](article_r119-9.md)
- [Article R119-10](article_r119-10.md) - [Article R119-10](article_r119-10.md)

View file

@ -1,23 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01 Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2022-04-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024322868 Identifiant: LEGIARTI000045535325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/28/LEGIARTI000024322868.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/53/LEGIARTI000045535325.xml
--- ---
###### Article R*119-7 ###### Article R119-7
I. - Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R.
R.* 111-1, les types d'équipements routiers inscrits dans les arrêtés prévus à 111-1, les types d'équipements routiers inscrits dans les arrêtés prévus à
l'article R.* 119-2 ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine l'article R. 119-2 ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine
public routier que s'ils sont munis du marquage CE et respectent, le cas public routier que s'ils sont munis du marquage CE et respectent, le cas
échéant, les performances ou les classes de performances que le ministre chargé échéant, les performances ou les classes de performances que le ministre chargé
de l'équipement fixe par arrêté afin d'imposer le respect d'exigences de de l'équipement fixe par arrêté afin d'imposer le respect d'exigences de
sécurité et d'aptitude à l'usage, dépendant du type de route ou d'ouvrage dans sécurité et d'aptitude à l'usage, dépendant du type de route ou d'ouvrage dans
lesquels ces équipements sont utilisés, installés ou incorporés.<br /> lesquels ces équipements sont utilisés, installés ou incorporés.
II. - Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R.* 111-1 ne
peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis du marquage CE conformément
à l'article L. 119-4.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-12 Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2022-04-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039478686 Identifiant: LEGIARTI000045535377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/86/LEGIARTI000039478686.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/53/LEGIARTI000045535377.xml
--- ---
###### Article R*119-9 ###### Article R*119-9
Le ministre chargé de la sécurité routière détermine, par arrêté, les types Le ministre chargé de la sécurité routière détermine, par arrêté, les types
d'équipements routiers définis au quatrième alinéa de l'article R.* 119-1 qui d'équipements routiers définis au quatrième alinéa de l'article R. 119-1 qui
doivent satisfaire, lors de leur mise en service, à des exigences techniques doivent satisfaire, lors de leur mise en service, à des exigences techniques
relatives à leurs caractéristiques et performances établies, le cas échéant relatives à leurs caractéristiques et performances établies, le cas échéant
selon les différents types d'ouvrage, par référence soit aux normes françaises selon les différents types d'ouvrage, par référence soit aux normes françaises

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025448027
#### Chapitre X : Dispositions relatives au péage #### Chapitre X : Dispositions relatives au péage
- [Section 1 : Service européen de télépéage](section_1) - [Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage](section_1)
- [Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route](section_2) - [Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route](section_3)
- [Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route](section_3) - [Section 4 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route](section_4)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 2012-03-08 Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2022-04-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025448029 Identifiant: LEGISCTA000045533992
--- ---
##### Section 1 : Service européen de télépéage ##### Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage
- [Sous-section 1 : Les obligations des percepteurs de péage enregistrés en France](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Définitions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les obligations des prestataires du service européen de télépéage enregistrés en France](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les obligations des utilisateurs du service européen de télépéage](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux échanges de données entre les percepteurs de péage et les prestataires de service de péages pour l'application du III de l'article L. 119-3](sous-section_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2012-03-08 Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2022-04-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025448031 Identifiant: LEGISCTA000045533989
--- ---
###### Sous-section 1 : Les obligations des percepteurs de péage enregistrés en France ###### Sous-section 1 : Définitions
- [Article R*119-13](article_r119-13.md) - [Article R*119-13](article_r119-13.md)
- [Article R*119-14](article_r119-14.md) - [Article R*119-14](article_r119-14.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2012-03-08 Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2022-04-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025448049 Identifiant: LEGISCTA000045533986
--- ---
###### Sous-section 2 : Les obligations des prestataires du service européen de télépéage enregistrés en France ###### Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage
- [Article R*119-21](article_r119-21.md) - [Article R*119-21](article_r119-21.md)
- [Article R*119-22](article_r119-22.md) - [Article R*119-22](article_r119-22.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2012-03-08 Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2022-04-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025448068 Identifiant: LEGISCTA000045533983
--- ---
###### Sous-section 3 : Les obligations des utilisateurs du service européen de télépéage ###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux échanges de données entre les percepteurs de péage et les prestataires de service de péages pour l'application du III de l'article L. 119-3
- [Article R*119-29](article_r119-29.md) - [Article R*119-29](article_r119-29.md)
- [Article R*119-30](article_r119-30.md) - [Article R*119-30](article_r119-30.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGISCTA000025448183
---
##### Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
- [Article R*119-32](article_r119-32.md)
- [Article R*119-33](article_r119-33.md)
- [Article D119-31-1](article_d119-31-1.md)
- [Article D119-31-2](article_d119-31-2.md)
- [Article D119-31-3](article_d119-31-3.md)

View file

@ -1,12 +1,13 @@
--- ---
Date de début: 2012-03-08 Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2022-04-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025448284 Identifiant: LEGISCTA000045534122
--- ---
##### Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route ##### Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
- [Article R*119-34](article_r119-34.md) - [Article R*119-32](article_r119-32.md)
- [Article R*119-35](article_r119-35.md) - [Article R*119-33](article_r119-33.md)
- [Article R*119-36](article_r119-36.md) - [Article D119-31-1](article_d119-31-1.md)
- [Article R*119-37](article_r119-37.md) - [Article D119-31-2](article_d119-31-2.md)
- [Article D119-31-3](article_d119-31-3.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045534119
---
##### Section 4 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route
- [Article R*119-34](article_r119-34.md)
- [Article R*119-35](article_r119-35.md)
- [Article R*119-36](article_r119-36.md)
- [Article R*119-37](article_r119-37.md)

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-12 Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2022-04-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398808 Identifiant: LEGIARTI000045535343
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X163R01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/53/LEGIARTI000045535343.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/88/LEGIARTI000006398808.xml
--- ---
###### Article R*163-1 ###### Article R*163-1
Les dispositions de l'article R.* 111-1 et du chapitre IX du titre Ier sont Les dispositions de l'article R. 111-1 et du chapitre IX du titre Ier sont
applicables aux équipements de signalisation établis, en application des applicables aux équipements de signalisation établis, en application des
dispositions de l'article L. 411-6 du code de la route sur les voies privées dispositions de l'article L. 411-6 du code de la route sur les voies privées
ouvertes à la circulation publique. ouvertes à la circulation publique.