diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
index dee6f4b..acf3bfb 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149520
##### Section 1 : Equipements routiers.
-- [Article R*111-1](article_r111-1.md)
- [Article R111-2](article_r111-2.md)
+- [Sous-section 1 : Définition et classement des équipements routiers](sous-section_1)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045532211
+---
+
+###### Sous-section 1 : Définition et classement des équipements routiers
+
+- [Article R111-1](article_r111-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r111-1.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-10-01
-Date de fin: 2022-04-09
-Identifiant: LEGIARTI000024322844
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/28/LEGIARTI000024322844.xml
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045535297
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/52/LEGIARTI000045535297.xml
---
-###### Article R*111-1
+###### Article R111-1
Les équipements routiers sont des dispositifs affectés aux besoins de la
circulation routière, destinés à la signalisation, à la protection des usagers,
@@ -39,7 +39,11 @@ des usagers, au recueil des données routières et à l'éclairage des voies ;
-5° Les constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage définis
-à l'article 2 de la décision 2009/750/CE du 6 octobre 2009 de la Commission
-relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects
-techniques.
+5° Les constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage.
+
+Les constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage sont les
+composants élémentaires, groupes de composants, sous-ensembles ou ensembles
+complets d'équipements intégrés ou destinés à être intégrés dans le service
+européen de télépéage, dont dépend directement ou indirectement
+l'interopérabilité du service, y compris les éléments matériels et immatériels
+comme les logiciels.
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_1/README.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_1/README.md
index 43b8c1d..3b62e47 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_1/README.md
@@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149529
##### Section 1 : Champ d'application
-- [Article R*119-1](article_r119-1.md)
+- [Article R119-1](article_r119-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_r119-1.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_r119-1.md
index e45fc17..e0bd0ce 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_r119-1.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_r119-1.md
@@ -1,44 +1,44 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-10-01
-Date de fin: 2022-04-09
-Identifiant: LEGIARTI000024322847
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/28/LEGIARTI000024322847.xml
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045535305
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/53/LEGIARTI000045535305.xml
---
-###### Article R*119-1
+###### Article R119-1
Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les équipements routiers
-définis à l'article R.* 111-1 qui ont une incidence sur la sécurité des usagers
+définis à l'article R. 111-1 qui ont une incidence sur la sécurité des usagers
de la route ou qui participent à l'interopérabilité des systèmes de
télépéage.
-I. - Pour les équipements des quatre premières catégories définis à l'article R.
-* 111-1, lorsque ces équipements sont soumis à l'obligation de marquage CE en
+I.-Pour les équipements des quatre premières catégories définis à l'article R.
+111-1, lorsque ces équipements sont soumis à l'obligation de marquage CE en
application des dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant
l'aptitude à l'usage des produits de construction, ils sont placés sous le
régime de l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la
sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre et sont soumis aux règles de
-mise en service fixées à l'article R.* 119-7.
+mise en service fixées à l'article R. 119-7.
Lorsqu'ils ne sont pas soumis à cette obligation, que ce soit à titre permanent
ou à titre transitoire, ils sont placés sous le régime de l'évaluation et de
l'attestation de conformité défini à la sous-section 2 de la section 2 du
présent chapitre et sont soumis aux règles de mise en service fixées à l'article
-R.* 119-8. Les types d'équipements qui, par leur conception ou le caractère
+R. * 119-8. Les types d'équipements qui, par leur conception ou le caractère
particulier de leur fabrication, ne peuvent être soumis à cette procédure
d'évaluation et d'attestation de conformité, doivent néanmoins satisfaire à des
exigences relatives à leurs caractéristiques et performances dans les conditions
-fixées à l'article R.* 119-9.
+fixées à l'article R. * 119-9.
Lorsque des types d'équipements appartenant à la quatrième catégorie définie à
-l'article R.* 111-1 contiennent des composants relevant du décret n° 2001-387 du
+l'article R. 111-1 contiennent des composants relevant du décret n° 2001-387 du
3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, les exigences
techniques et les procédures applicables à ces composants sont celles fixées par
ce décret et par les arrêtés pris en application de son article 3.
-II. - Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. * 111-1
-sont soumis à l'obligation de marquage CE en application de l'article L. 119-4.
-Ces équipements sont placés sous le régime de l'évaluation et de l'attestation
-de conformité défini à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre.
+II.-Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1 sont
+soumis à l'obligation de marquage CE. Ces équipements sont placés sous le régime
+de l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la sous-section 1 de
+la section 2 du présent chapitre.
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md
index 23fa594..dc28e1a 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165151
###### Sous-section 1 : Equipements soumis au marquage CE
-- [Article R*119-2](article_r119-2.md)
-- [Article R*119-3](article_r119-3.md)
+- [Article R119-2](article_r119-2.md)
+- [Article R119-3](article_r119-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r119-2.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r119-2.md
index b91321a..677b5d5 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r119-2.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r119-2.md
@@ -1,24 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-10-01
-Date de fin: 2022-04-09
-Identifiant: LEGIARTI000024322860
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/28/LEGIARTI000024322860.xml
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045535320
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/53/LEGIARTI000045535320.xml
---
-###### Article R*119-2
+###### Article R119-2
-I. - Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article
-R. * 111-1, les arrêtés interministériels pris en application de l'article 1er
-du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 déterminent les types d'équipements
-routiers soumis à l'obligation de marquage CE préalablement à leur mise sur le
-marché, les modes d'attestation de leur conformité aux spécifications techniques
+I.-Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R.
+111-1, les arrêtés interministériels pris en application de l'article 1er du
+décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 déterminent les types d'équipements routiers
+soumis à l'obligation de marquage CE préalablement à leur mise sur le marché,
+les modes d'attestation de leur conformité aux spécifications techniques
auxquelles ils doivent satisfaire ainsi que les dates à compter desquelles
l'obligation de marquage susmentionnée prend effet pour chacun d'eux.
-II. - Les modalités de marquage CE des équipements de la cinquième catégorie
-définie à l'article R. * 111-1 sont fixées par les articles 9 à 15 du décret n°
-2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à
-l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de
-télépéage.
+II.-Le marquage “ CE ” ne peut être apposé qu'après l'établissement d'une
+déclaration de conformité aux spécifications établie conformément à l'annexe III
+du règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019.
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r119-3.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r119-3.md
index 9ee232f..0863849 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r119-3.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r119-3.md
@@ -1,38 +1,41 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-10-01
-Date de fin: 2022-04-09
-Identifiant: LEGIARTI000024322856
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/28/LEGIARTI000024322856.xml
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045535315
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/53/LEGIARTI000045535315.xml
---
-###### Article R*119-3
+###### Article R119-3
-I. - Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article
-R.* 111-1, les procédures d'évaluation de conformité et les procédures de
-délivrance et de retrait du certificat de conformité des produits marqués CE
-sont mises en oeuvre :
+I.-Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R.
+111-1, les procédures d'évaluation de conformité et les procédures de délivrance
+et de retrait du certificat de conformité des produits marqués CE sont mises en
+oeuvre :
-- soit par des organismes indépendants agréés à cet effet conformément aux
+-soit par des organismes indépendants agréés à cet effet conformément aux
dispositions de l'article 9 du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 ;
-- soit par des organismes agréés par les autorités compétentes d'autres Etats
+-soit par des organismes agréés par les autorités compétentes d'autres Etats
membres de l'Union européenne et figurant sur la liste des organismes et
laboratoires notifiés publiée au Journal officiel des Communautés européennes en
-application des dispositions de l'article 18 de la directive 89/106/CE du
+application des dispositions de l'article 18 de la directive 89/106/ CE du
Conseil du 21 décembre 1988.
-II. - Pour les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R.*
-111-1, les procédures d'évaluation de conformité aux spécifications et
-d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité visées à l'annexe IV
-de la décision n° 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la
-définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques sont
-mises en œuvre :
+II.-Pour les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1,
+la procédure d'évaluation de conformité aux spécifications des constituants
+d'interopérabilité mentionnée à l'annexe III du règlement d'exécution (UE)
+2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019 est mise en œuvre :
-- soit par des organismes figurant sur la liste des organismes notifiés à cet
+1° Soit par des organismes figurant sur la liste des organismes notifiés à cet
effet, publiée au Journal officiel de l'Union européenne ;
-- soit par le fabricant, au sens de la décision n° 768/2008/ CE du Parlement
+2° Soit par le fabricant, au sens de la décision n° 768/2008/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 9 juillet 2008, ou son mandataire, dans le cadre d'une
-procédure d'autoévaluation de la conformité aux spécifications.
+procédure d'autoévaluation de la conformité aux spécifications.
+
+Les demandes présentées par les organismes d'évaluation de la conformité des
+constituants d'interopérabilité établis en France en vue de leur inscription sur
+la liste mentionnée au 1°, sont déposées auprès du ministre chargé des
+transports.
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r119-4.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r119-4.md
index 6ca8c70..54614a4 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r119-4.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r119-4.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-12
-Date de fin: 2022-04-09
-Identifiant: LEGIARTI000039478714
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/87/LEGIARTI000039478714.xml
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045535359
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/53/LEGIARTI000045535359.xml
---
###### Article R*119-4
Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement déterminent les types
d'équipements routiers qui, relevant des première, deuxième, troisième et
-cinquième catégories d'équipements définies à l'article R. * 111-1 et mis sur le
+cinquième catégories d'équipements définies à l'article R. 111-1 et mis sur le
marché sans marquage CE, sont soumis à des procédures d'attestation de
conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques. Des arrêtés du
ministre chargé de la sécurité routière déterminent les types d'équipements
routiers qui, relevant de la quatrième catégorie d'équipements définie à
-l'article R. * 111-1 et mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à des
+l'article R. 111-1 et mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à des
procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres spécifications
techniques.
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_3/README.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_3/README.md
index 2ea2d72..57e7c0b 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_3/README.md
@@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149531
##### Section 3 : Règles de mise en service
- [Article R*119-6](article_r119-6.md)
-- [Article R*119-7](article_r119-7.md)
+- [Article R119-7](article_r119-7.md)
- [Article R*119-8](article_r119-8.md)
- [Article R*119-9](article_r119-9.md)
- [Article R119-10](article_r119-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_r119-7.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_r119-7.md
index 395199b..499ab40 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_r119-7.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_r119-7.md
@@ -1,23 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-10-01
-Date de fin: 2022-04-09
-Identifiant: LEGIARTI000024322868
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/28/LEGIARTI000024322868.xml
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045535325
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/53/LEGIARTI000045535325.xml
---
-###### Article R*119-7
+###### Article R119-7
-I. - Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article
-R.* 111-1, les types d'équipements routiers inscrits dans les arrêtés prévus à
-l'article R.* 119-2 ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine
+Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R.
+111-1, les types d'équipements routiers inscrits dans les arrêtés prévus à
+l'article R. 119-2 ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine
public routier que s'ils sont munis du marquage CE et respectent, le cas
échéant, les performances ou les classes de performances que le ministre chargé
de l'équipement fixe par arrêté afin d'imposer le respect d'exigences de
sécurité et d'aptitude à l'usage, dépendant du type de route ou d'ouvrage dans
-lesquels ces équipements sont utilisés, installés ou incorporés.
-
-II. - Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R.* 111-1 ne
-peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis du marquage CE conformément
-à l'article L. 119-4.
+lesquels ces équipements sont utilisés, installés ou incorporés.
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_r119-9.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_r119-9.md
index 861de58..0b1df73 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_r119-9.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_r119-9.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-12
-Date de fin: 2022-04-09
-Identifiant: LEGIARTI000039478686
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/86/LEGIARTI000039478686.xml
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045535377
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/53/LEGIARTI000045535377.xml
---
###### Article R*119-9
Le ministre chargé de la sécurité routière détermine, par arrêté, les types
-d'équipements routiers définis au quatrième alinéa de l'article R.* 119-1 qui
+d'équipements routiers définis au quatrième alinéa de l'article R. 119-1 qui
doivent satisfaire, lors de leur mise en service, à des exigences techniques
relatives à leurs caractéristiques et performances établies, le cas échéant
selon les différents types d'ouvrage, par référence soit aux normes françaises
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/README.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/README.md
index d848986..b630e18 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/README.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025448027
#### Chapitre X : Dispositions relatives au péage
-- [Section 1 : Service européen de télépéage](section_1)
-- [Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route](section_2)
-- [Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route](section_3)
+- [Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage](section_1)
+- [Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route](section_3)
+- [Section 4 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route](section_4)
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_1/README.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_1/README.md
index cf1f88b..2e323ab 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_1/README.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-Date de début: 2012-03-08
-Date de fin: 2022-04-09
-Identifiant: LEGISCTA000025448029
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045533992
---
-##### Section 1 : Service européen de télépéage
+##### Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage
-- [Sous-section 1 : Les obligations des percepteurs de péage enregistrés en France](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Les obligations des prestataires du service européen de télépéage enregistrés en France](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Les obligations des utilisateurs du service européen de télépéage](sous-section_3)
+- [Sous-section 1 : Définitions](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux échanges de données entre les percepteurs de péage et les prestataires de service de péages pour l'application du III de l'article L. 119-3](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_1/sous-section_1/README.md
index f34daca..f34f06e 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2012-03-08
-Date de fin: 2022-04-09
-Identifiant: LEGISCTA000025448031
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045533989
---
-###### Sous-section 1 : Les obligations des percepteurs de péage enregistrés en France
+###### Sous-section 1 : Définitions
- [Article R*119-13](article_r119-13.md)
- [Article R*119-14](article_r119-14.md)
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_1/sous-section_2/README.md
index 2790253..6b8c79e 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2012-03-08
-Date de fin: 2022-04-09
-Identifiant: LEGISCTA000025448049
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045533986
---
-###### Sous-section 2 : Les obligations des prestataires du service européen de télépéage enregistrés en France
+###### Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage
- [Article R*119-21](article_r119-21.md)
- [Article R*119-22](article_r119-22.md)
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_1/sous-section_3/README.md
index 6a7c4d8..e65097a 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_1/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2012-03-08
-Date de fin: 2022-04-09
-Identifiant: LEGISCTA000025448068
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045533983
---
-###### Sous-section 3 : Les obligations des utilisateurs du service européen de télépéage
+###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux échanges de données entre les percepteurs de péage et les prestataires de service de péages pour l'application du III de l'article L. 119-3
- [Article R*119-29](article_r119-29.md)
- [Article R*119-30](article_r119-30.md)
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_2/README.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index b82c1f5..0000000
--- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-03-08
-Date de fin: 2022-04-09
-Identifiant: LEGISCTA000025448183
----
-
-##### Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
-
-- [Article R*119-32](article_r119-32.md)
-- [Article R*119-33](article_r119-33.md)
-- [Article D119-31-1](article_d119-31-1.md)
-- [Article D119-31-2](article_d119-31-2.md)
-- [Article D119-31-3](article_d119-31-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/README.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/README.md
index 8485952..cfb2249 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/README.md
@@ -1,12 +1,13 @@
---
-Date de début: 2012-03-08
-Date de fin: 2022-04-09
-Identifiant: LEGISCTA000025448284
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045534122
---
-##### Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route
+##### Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
-- [Article R*119-34](article_r119-34.md)
-- [Article R*119-35](article_r119-35.md)
-- [Article R*119-36](article_r119-36.md)
-- [Article R*119-37](article_r119-37.md)
+- [Article R*119-32](article_r119-32.md)
+- [Article R*119-33](article_r119-33.md)
+- [Article D119-31-1](article_d119-31-1.md)
+- [Article D119-31-2](article_d119-31-2.md)
+- [Article D119-31-3](article_d119-31-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_d119-31-1.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_d119-31-1.md
similarity index 100%
rename from partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_d119-31-1.md
rename to partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_d119-31-1.md
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_d119-31-2.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_d119-31-2.md
similarity index 100%
rename from partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_d119-31-2.md
rename to partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_d119-31-2.md
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_d119-31-3.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_d119-31-3.md
similarity index 100%
rename from partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_d119-31-3.md
rename to partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_d119-31-3.md
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_r119-32.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r119-32.md
similarity index 100%
rename from partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_r119-32.md
rename to partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r119-32.md
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_r119-33.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r119-33.md
similarity index 100%
rename from partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_r119-33.md
rename to partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r119-33.md
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_4/README.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_4/README.md
new file mode 100644
index 0000000..0cc2828
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045534119
+---
+
+##### Section 4 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route
+
+- [Article R*119-34](article_r119-34.md)
+- [Article R*119-35](article_r119-35.md)
+- [Article R*119-36](article_r119-36.md)
+- [Article R*119-37](article_r119-37.md)
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r119-34.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_r119-34.md
similarity index 100%
rename from partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r119-34.md
rename to partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_r119-34.md
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r119-35.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_r119-35.md
similarity index 100%
rename from partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r119-35.md
rename to partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_r119-35.md
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r119-36.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_r119-36.md
similarity index 100%
rename from partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r119-36.md
rename to partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_r119-36.md
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r119-37.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_r119-37.md
similarity index 100%
rename from partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r119-37.md
rename to partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_r119-37.md
diff --git a/partie_reglementaire/titre_vi/chapitre_iii/article_r163-1.md b/partie_reglementaire/titre_vi/chapitre_iii/article_r163-1.md
index aeb7a01..4980bcf 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_vi/chapitre_iii/article_r163-1.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_vi/chapitre_iii/article_r163-1.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-10-12
-Date de fin: 2022-04-09
-Identifiant: LEGIARTI000006398808
-Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X163R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/88/LEGIARTI000006398808.xml
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045535343
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/53/LEGIARTI000045535343.xml
---
###### Article R*163-1
-Les dispositions de l'article R.* 111-1 et du chapitre IX du titre Ier sont
+Les dispositions de l'article R. 111-1 et du chapitre IX du titre Ier sont
applicables aux équipements de signalisation établis, en application des
dispositions de l'article L. 411-6 du code de la route sur les voies privées
ouvertes à la circulation publique.