diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-1.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-1.md index 0e7b4a9..075e4c2 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-1.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-02 -Date de fin: 2020-08-16 -Identifiant: LEGIARTI000037273331 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/33/LEGIARTI000037273331.xml +Date de début: 2020-08-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042240052 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/00/LEGIARTI000042240052.xml --- ###### Article R122-1 @@ -25,6 +25,19 @@ de la voirie routière nationale.
Le classement dans la catégorie des autoroutes d'une route appartenant à une voirie autre que la voirie routière nationale est prononcé, selon le cas, dans -les formes prévues au premier ou au deuxième alinéa ci-dessus lorsque la +les formes prévues au quatrième ou au cinquième alinéa ci-dessus lorsque la collectivité territoriale dont la voirie est intéressée, dûment consultée, n'a -pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable. +pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable.
+ +Dans le cas où les contraintes topographiques rendent impossible ou anormalement +coûteux un aménagement avec un profil à 2 × 2 voies et chaussées séparées, et +dans la mesure où le trafic le permet, une section de route ne présentant pas un +tel profil d'aménagement peut être classée dans la catégorie des autoroutes, +dans les formes prévues au quatrième alinéa, à condition d'être située dans le +prolongement direct d'une voie bénéficiant déjà du statut autoroutier. Le +classement dans la catégorie des autoroutes des ouvrages annexes et des +raccordements à d'autres voies publiques créés ultérieurement sur une telle +section de route est prononcé dans les formes prévues au cinquième alinéa. Les +caractéristiques techniques de ces sections de routes, ouvrages annexes et +raccordements sont fixées par arrêté du ministre chargé de la voirie routière +nationale.