From 61eb198c7230ba02413918c3ab4d618c07b33160 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 16 Aug 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B056-1425=20du=2027=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201956=20PORTANT=20RAP=20POUR=20L'APPLICATION=20DE?= =?UTF-8?q?=20LA=20LOI=2055435=20DU=2018-04-1955=20SUR=20LE=20STATUT=20DES?= =?UTF-8?q?=20AUTOROUTES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 A 3 DISPOSITIONS GENERALES (DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CLASSEMENT) ART. 4 A 8 CONDITIONS DE CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES (INTERDICTIONS D'ACCES A CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES OU DE PERSONNES, INTERDICTIONS DES LECONS DE CONDUITE, DES ESSAIS ET DES COURSES AUTOMOBILES, INTERDICTIONS DE STATIONNEMENT SUR LES ACCOTEMENTS NON PREVUS A CET EFFET) ART. 9 A 15 DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS DES AUTOROUTES ET DES TIERS (SERVITUDES, PUBLICITE, CANALISATIONS, APPLICABILITE AU CONCESSIONNAIRE DES ART. 13 A 16 DU DECRET 561109 DU 06-11-1956, DANS LE CAS OU IL EST UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE) Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000869202 Ancien identifiant: 1DX9561425 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/92/JORFTEXT000000869202.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_r122-1.md | 27 ++++++++++++++----- 1 file changed, 20 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-1.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-1.md index 0e7b4a9..075e4c2 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-1.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-02 -Date de fin: 2020-08-16 -Identifiant: LEGIARTI000037273331 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/33/LEGIARTI000037273331.xml +Date de début: 2020-08-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042240052 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/00/LEGIARTI000042240052.xml --- ###### Article R122-1 @@ -25,6 +25,19 @@ de la voirie routière nationale.
Le classement dans la catégorie des autoroutes d'une route appartenant à une voirie autre que la voirie routière nationale est prononcé, selon le cas, dans -les formes prévues au premier ou au deuxième alinéa ci-dessus lorsque la +les formes prévues au quatrième ou au cinquième alinéa ci-dessus lorsque la collectivité territoriale dont la voirie est intéressée, dûment consultée, n'a -pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable. +pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable.
+ +Dans le cas où les contraintes topographiques rendent impossible ou anormalement +coûteux un aménagement avec un profil à 2 × 2 voies et chaussées séparées, et +dans la mesure où le trafic le permet, une section de route ne présentant pas un +tel profil d'aménagement peut être classée dans la catégorie des autoroutes, +dans les formes prévues au quatrième alinéa, à condition d'être située dans le +prolongement direct d'une voie bénéficiant déjà du statut autoroutier. Le +classement dans la catégorie des autoroutes des ouvrages annexes et des +raccordements à d'autres voies publiques créés ultérieurement sur une telle +section de route est prononcé dans les formes prévues au cinquième alinéa. Les +caractéristiques techniques de ces sections de routes, ouvrages annexes et +raccordements sont fixées par arrêté du ministre chargé de la voirie routière +nationale.