diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index 3c0e8588..2db2fbd0 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149533 - [Article R*122-5](article_r122-5.md) - [Article R122-5-1](article_r122-5-1.md) - [Article R122-5-2](article_r122-5-2.md) +- [Article R*122-5-3](article_r122-5-3.md) +- [Article R*122-5-4](article_r122-5-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5-3.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5-3.md new file mode 100644 index 00000000..268e9170 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5-3.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025032151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/21/LEGIARTI000025032151.xml +--- + +###### Article R*122-5-3 + +L'occupation longitudinale du domaine public autoroutier par des ouvrages +souterrains du réseau public de transport d'électricité de tension supérieure à +50 kV prévue à l'article R. * 122-5 est approuvée par décision du ministre +chargé de la voirie nationale sur la base d'un dossier destiné à démontrer la +compatibilité de cette occupation avec l'affectation du domaine public +autoroutier, en particulier la préservation des intérêts de la circulation sur +les voies, et avec les autres occupations, notamment les installations utilisées +par les opérateurs de télécommunications.
+ +Ce dossier, établi par le pétitionnaire et sur lequel l'exploitant du domaine +public autoroutier émet un avis, détaille les caractéristiques techniques du +projet et les périodes de chantier envisagées, les incidences éventuelles des +installations projetées sur l'infrastructure autoroutière et les conditions de +son exploitation, y compris durant la phase du chantier, ainsi que sur les +autres ouvrages implantés sur le domaine public autoroutier, et les mesures +prises pour remédier à ces incidences. Il précise également les conditions de +prise en charge technique et financière par le pétitionnaire de toute opération +de surveillance des ouvrages souterrains de transport d'électricité, de tout +déplacement de ceux-ci rendu nécessaire par l'exécution de travaux autoroutiers +ainsi que des surcoûts grevant, du fait de la présence de ces ouvrages, les +travaux effectués dans l'intérêt du domaine public autoroutier.
+ +Un arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre +chargé de l'énergie précise le contenu du dossier visé au présent article. diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5-4.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5-4.md new file mode 100644 index 00000000..7926ddce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5-4.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025032154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/21/LEGIARTI000025032154.xml +--- + +###### Article R*122-5-4 + +Au vu de la décision ministérielle visée à l'article R. * 122-5-3, une +convention emportant autorisation d'occuper le domaine public autoroutier est +conclue entre l'exploitant de ce domaine et le pétitionnaire pour une durée +compatible avec l'exploitation du service public d'électricité dans le respect, +s'il y a lieu, des clauses des contrats de délégation de service public +autoroutier. Cette convention reprend et précise en tant que de besoin les +prescriptions de la décision ministérielle. Elle définit notamment le montant de +la redevance qui sera due au titre de l'occupation du domaine public autoroutier +conformément aux dispositions législatives et réglementaires en la matière.