Loi n°55-435 du 18 avril 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES (CLASSEMENT, SERVITUDES, CONCESSIONS)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880189
Ancien identifiant: 1LX955435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880189.xml
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République française 2019-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398490 Identifiant: LEGIARTI000039786396
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###### Article L122-1 ###### Article L122-1
Les autoroutes sont des routes sans croisement, accessibles seulement en des Les autoroutes sont des routes sans croisement, accessibles seulement en des
points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique. points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion
mécanique.<br />
Les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier, dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat, tenant compte notamment de
contraintes topographiques.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000038884975 Identifiant: LEGIARTI000039786380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/49/LEGIARTI000038884975.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/63/LEGIARTI000039786380.xml
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###### Article L122-4 ###### Article L122-4
@ -17,24 +17,29 @@ autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de
toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à
l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure.<br /> l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure.<br />
En cas de délégation des missions du service public autoroutier, le péage couvre En cas de concession des missions du service public autoroutier, le péage couvre
également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le
délégataire.<br /> concessionnaire.<br />
Des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la Sans préjudice des dispositions du code de la commande publique, des ouvrages ou
délégation peuvent être intégrés à l'assiette de celle-ci, sous condition des aménagements non prévus au cahier des charges de la concession peuvent être
stricte de leur nécessité ou de leur utilité, ainsi que de leur caractère intégrés à l'assiette de celle-ci, sous condition stricte de leur nécessité ou
accessoire par rapport à l'ouvrage principal. Leur financement ne peut être de leur utilité, impliquant l'amélioration du service autoroutier sur le
couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et périmètre concédé, une meilleure articulation avec les réseaux situés au droit
strictement limitée à ce qui est nécessaire. Le cas échéant, l'Etat et les de la concession afin de sécuriser et fluidifier les flux de trafic depuis et
collectivités territoriales intéressées, dans le cadre des règles prévues dans vers les réseaux adjacents à la concession et une connexion renforcée avec les
le code général des collectivités territoriales, peuvent, à titre exceptionnel, ouvrages permettant de desservir les territoires, ainsi que de leur caractère
apporter des concours. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' accessoire par rapport au réseau concédé. Ces ouvrages ou ces aménagements
Autorité de régulation des transports, fixe les conditions d'application de ces peuvent porter sur des sections à gabarit routier ayant pour effet de fluidifier
dispositions.<br /> l'accès au réseau autoroutier. Leur financement ne peut être couvert que par une
augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui
est nécessaire. Le cas échéant, l'Etat et les collectivités territoriales
intéressées, dans le cadre des règles prévues dans le code général des
collectivités territoriales, peuvent, à titre exceptionnel, apporter des
concours.<br />
La convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les La convention de concession et le cahier des charges annexé fixent les
conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont conditions dans lesquelles le concessionnaire exerce les missions qui lui sont
confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir
des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, le cas des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, le cas
échéant dans les conditions prévues à l'article L. 122-8. Le cahier des charges échéant dans les conditions prévues à l'article L. 122-8. Le cahier des charges
@ -42,8 +47,8 @@ prévoit un dispositif de modération des tarifs de péages, de réduction de la
durée de la concession ou d'une combinaison des deux, applicable lorsque les durée de la concession ou d'une combinaison des deux, applicable lorsque les
revenus des péages ou les résultats financiers excèdent les prévisions revenus des péages ou les résultats financiers excèdent les prévisions
initiales. En cas de contribution de collectivités territoriales ou de l'Etat au initiales. En cas de contribution de collectivités territoriales ou de l'Etat au
financement de la délégation, ce dispositif peut, à la place ou en complément, financement de la concession, ce dispositif peut, à la place ou en complément,
prévoir un partage d'une partie des résultats financiers de la délégation au prévoir un partage d'une partie des résultats financiers de la concession au
profit de l'Etat et des collectivités territoriales contributrices. Un décret en profit de l'Etat et des collectivités territoriales contributrices. Un décret en
Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ce dispositif.<br /> Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ce dispositif.<br />
@ -54,4 +59,25 @@ véhicules utilisés en covoiturage est mise en œuvre sous la responsabilité d
concessionnaires sans modification du rythme d'évolution des tarifs de péage et concessionnaires sans modification du rythme d'évolution des tarifs de péage et
sans augmentation de la durée des concessions autoroutières.<br /> sans augmentation de la durée des concessions autoroutières.<br />
Toute nouvelle convention de délégation doit prévoir :<br />
1° La mise à la disposition des usagers d'un nombre minimum de places de
parkings de covoiturage ou de bus express, en fonction de la taille et de la
géographie du réseau ;<br />
2° Une stratégie de renforcement et de déploiement de stations d'avitaillement
en carburants alternatifs, au sens de l'article 1er du décret n° 2017-1673 du 8
décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la
directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur
le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;<br />
3° La mise en place d'une tarification différenciée selon les niveaux
d'émissions des véhicules.<br />
Tout nouvelle convention de délégation peut également prévoir la mise en place
d'une tarification solidaire adaptée pour les publics fragiles.<br />
Les conditions d'application des 1° à 3° du présent article sont définies par
voie réglementaire, après avis de l'Autorité de régulation des transports.<br />
Le produit du péage couvre ses frais de perception. Le produit du péage couvre ses frais de perception.