Loi n°55-435 du 18 avril 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES (CLASSEMENT, SERVITUDES, CONCESSIONS)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880189 Ancien identifiant: 1LX955435 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880189.xml
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@ -1,14 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-06-24
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Date de début: 2019-12-27
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Date de fin: 2019-12-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006398490
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Identifiant: LEGIARTI000039786396
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Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X122L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398490.xml
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###### Article L122-1
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###### Article L122-1
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Les autoroutes sont des routes sans croisement, accessibles seulement en des
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Les autoroutes sont des routes sans croisement, accessibles seulement en des
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points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique.
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points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion
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mécanique.<br />
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Les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier, dans des
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conditions définies par décret en Conseil d'Etat, tenant compte notamment de
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contraintes topographiques.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-01
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Date de début: 2019-12-27
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Date de fin: 2019-12-27
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Date de fin: 2022-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000038884975
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Identifiant: LEGIARTI000039786380
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/49/LEGIARTI000038884975.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/63/LEGIARTI000039786380.xml
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###### Article L122-4
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###### Article L122-4
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@ -17,24 +17,29 @@ autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de
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toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à
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toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à
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l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure.<br />
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l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure.<br />
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En cas de délégation des missions du service public autoroutier, le péage couvre
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En cas de concession des missions du service public autoroutier, le péage couvre
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également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le
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également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le
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délégataire.<br />
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concessionnaire.<br />
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Des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la
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Sans préjudice des dispositions du code de la commande publique, des ouvrages ou
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délégation peuvent être intégrés à l'assiette de celle-ci, sous condition
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des aménagements non prévus au cahier des charges de la concession peuvent être
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stricte de leur nécessité ou de leur utilité, ainsi que de leur caractère
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intégrés à l'assiette de celle-ci, sous condition stricte de leur nécessité ou
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accessoire par rapport à l'ouvrage principal. Leur financement ne peut être
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de leur utilité, impliquant l'amélioration du service autoroutier sur le
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couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et
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périmètre concédé, une meilleure articulation avec les réseaux situés au droit
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strictement limitée à ce qui est nécessaire. Le cas échéant, l'Etat et les
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de la concession afin de sécuriser et fluidifier les flux de trafic depuis et
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collectivités territoriales intéressées, dans le cadre des règles prévues dans
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vers les réseaux adjacents à la concession et une connexion renforcée avec les
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le code général des collectivités territoriales, peuvent, à titre exceptionnel,
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ouvrages permettant de desservir les territoires, ainsi que de leur caractère
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apporter des concours. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'
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accessoire par rapport au réseau concédé. Ces ouvrages ou ces aménagements
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Autorité de régulation des transports, fixe les conditions d'application de ces
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peuvent porter sur des sections à gabarit routier ayant pour effet de fluidifier
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dispositions.<br />
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l'accès au réseau autoroutier. Leur financement ne peut être couvert que par une
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augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui
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est nécessaire. Le cas échéant, l'Etat et les collectivités territoriales
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intéressées, dans le cadre des règles prévues dans le code général des
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collectivités territoriales, peuvent, à titre exceptionnel, apporter des
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concours.<br />
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La convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les
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La convention de concession et le cahier des charges annexé fixent les
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conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont
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conditions dans lesquelles le concessionnaire exerce les missions qui lui sont
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confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir
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confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir
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des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, le cas
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des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, le cas
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échéant dans les conditions prévues à l'article L. 122-8. Le cahier des charges
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échéant dans les conditions prévues à l'article L. 122-8. Le cahier des charges
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@ -42,8 +47,8 @@ prévoit un dispositif de modération des tarifs de péages, de réduction de la
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durée de la concession ou d'une combinaison des deux, applicable lorsque les
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durée de la concession ou d'une combinaison des deux, applicable lorsque les
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revenus des péages ou les résultats financiers excèdent les prévisions
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revenus des péages ou les résultats financiers excèdent les prévisions
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initiales. En cas de contribution de collectivités territoriales ou de l'Etat au
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initiales. En cas de contribution de collectivités territoriales ou de l'Etat au
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financement de la délégation, ce dispositif peut, à la place ou en complément,
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financement de la concession, ce dispositif peut, à la place ou en complément,
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prévoir un partage d'une partie des résultats financiers de la délégation au
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prévoir un partage d'une partie des résultats financiers de la concession au
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profit de l'Etat et des collectivités territoriales contributrices. Un décret en
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profit de l'Etat et des collectivités territoriales contributrices. Un décret en
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Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ce dispositif.<br />
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Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ce dispositif.<br />
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@ -54,4 +59,25 @@ véhicules utilisés en covoiturage est mise en œuvre sous la responsabilité d
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concessionnaires sans modification du rythme d'évolution des tarifs de péage et
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concessionnaires sans modification du rythme d'évolution des tarifs de péage et
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sans augmentation de la durée des concessions autoroutières.<br />
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sans augmentation de la durée des concessions autoroutières.<br />
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Toute nouvelle convention de délégation doit prévoir :<br />
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1° La mise à la disposition des usagers d'un nombre minimum de places de
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parkings de covoiturage ou de bus express, en fonction de la taille et de la
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géographie du réseau ;<br />
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2° Une stratégie de renforcement et de déploiement de stations d'avitaillement
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en carburants alternatifs, au sens de l'article 1er du décret n° 2017-1673 du 8
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décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la
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directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur
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le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;<br />
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3° La mise en place d'une tarification différenciée selon les niveaux
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d'émissions des véhicules.<br />
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Tout nouvelle convention de délégation peut également prévoir la mise en place
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d'une tarification solidaire adaptée pour les publics fragiles.<br />
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Les conditions d'application des 1° à 3° du présent article sont définies par
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voie réglementaire, après avis de l'Autorité de régulation des transports.<br />
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Le produit du péage couvre ses frais de perception.
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Le produit du péage couvre ses frais de perception.
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