From 3f9aff90d9e026c1ed565c4bb64c0445aaa1f976 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 27 Dec 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B055-435=20du=2018=20avril=201955=20?= =?UTF-8?q?PORTANT=20STATUT=20DES=20AUTOROUTES=20(CLASSEMENT,=20SERVITUDES?= =?UTF-8?q?,=20CONCESSIONS)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880189 Ancien identifiant: 1LX955435 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880189.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md | 18 +++-- .../chapitre_ii/section_1/article_l122-4.md | 68 +++++++++++++------ 2 files changed, 58 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md index 2aa8e2b..85a6371 100644 --- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md +++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md @@ -1,14 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1989-06-24 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006398490 -Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X122L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398490.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039786396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/63/LEGIARTI000039786396.xml --- ###### Article L122-1 Les autoroutes sont des routes sans croisement, accessibles seulement en des -points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique. +points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion +mécanique.
+ +Les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier, dans des +conditions définies par décret en Conseil d'Etat, tenant compte notamment de +contraintes topographiques. diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-4.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-4.md index 1b8db56..2cfb14d 100644 --- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-4.md +++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-01 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000038884975 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/49/LEGIARTI000038884975.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000039786380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/63/LEGIARTI000039786380.xml --- ###### Article L122-4 @@ -17,24 +17,29 @@ autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure.
-En cas de délégation des missions du service public autoroutier, le péage couvre +En cas de concession des missions du service public autoroutier, le péage couvre également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le -délégataire.
+concessionnaire.
-Des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la -délégation peuvent être intégrés à l'assiette de celle-ci, sous condition -stricte de leur nécessité ou de leur utilité, ainsi que de leur caractère -accessoire par rapport à l'ouvrage principal. Leur financement ne peut être -couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et -strictement limitée à ce qui est nécessaire. Le cas échéant, l'Etat et les -collectivités territoriales intéressées, dans le cadre des règles prévues dans -le code général des collectivités territoriales, peuvent, à titre exceptionnel, -apporter des concours. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' -Autorité de régulation des transports, fixe les conditions d'application de ces -dispositions.
+Sans préjudice des dispositions du code de la commande publique, des ouvrages ou +des aménagements non prévus au cahier des charges de la concession peuvent être +intégrés à l'assiette de celle-ci, sous condition stricte de leur nécessité ou +de leur utilité, impliquant l'amélioration du service autoroutier sur le +périmètre concédé, une meilleure articulation avec les réseaux situés au droit +de la concession afin de sécuriser et fluidifier les flux de trafic depuis et +vers les réseaux adjacents à la concession et une connexion renforcée avec les +ouvrages permettant de desservir les territoires, ainsi que de leur caractère +accessoire par rapport au réseau concédé. Ces ouvrages ou ces aménagements +peuvent porter sur des sections à gabarit routier ayant pour effet de fluidifier +l'accès au réseau autoroutier. Leur financement ne peut être couvert que par une +augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui +est nécessaire. Le cas échéant, l'Etat et les collectivités territoriales +intéressées, dans le cadre des règles prévues dans le code général des +collectivités territoriales, peuvent, à titre exceptionnel, apporter des +concours.
-La convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les -conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont +La convention de concession et le cahier des charges annexé fixent les +conditions dans lesquelles le concessionnaire exerce les missions qui lui sont confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 122-8. Le cahier des charges @@ -42,8 +47,8 @@ prévoit un dispositif de modération des tarifs de péages, de réduction de la durée de la concession ou d'une combinaison des deux, applicable lorsque les revenus des péages ou les résultats financiers excèdent les prévisions initiales. En cas de contribution de collectivités territoriales ou de l'Etat au -financement de la délégation, ce dispositif peut, à la place ou en complément, -prévoir un partage d'une partie des résultats financiers de la délégation au +financement de la concession, ce dispositif peut, à la place ou en complément, +prévoir un partage d'une partie des résultats financiers de la concession au profit de l'Etat et des collectivités territoriales contributrices. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ce dispositif.
@@ -54,4 +59,25 @@ véhicules utilisés en covoiturage est mise en œuvre sous la responsabilité d concessionnaires sans modification du rythme d'évolution des tarifs de péage et sans augmentation de la durée des concessions autoroutières.
+Toute nouvelle convention de délégation doit prévoir :
+ +1° La mise à la disposition des usagers d'un nombre minimum de places de +parkings de covoiturage ou de bus express, en fonction de la taille et de la +géographie du réseau ;
+ +2° Une stratégie de renforcement et de déploiement de stations d'avitaillement +en carburants alternatifs, au sens de l'article 1er du décret n° 2017-1673 du 8 +décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la +directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur +le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
+ +3° La mise en place d'une tarification différenciée selon les niveaux +d'émissions des véhicules.
+ +Tout nouvelle convention de délégation peut également prévoir la mise en place +d'une tarification solidaire adaptée pour les publics fragiles.
+ +Les conditions d'application des 1° à 3° du présent article sont définies par +voie réglementaire, après avis de l'Autorité de régulation des transports.
+ Le produit du péage couvre ses frais de perception.