From 2949804b552dd66976b17a01b6bca47db50fc6fd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 24 Jun 1989 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2089-413=20du=2022=20juin=201989?= =?UTF-8?q?=20relative=20au=20code=20de=20la=20voirie=20routi=C3=A8re=20(p?= =?UTF-8?q?artie=20l=C3=A9gislative)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sont abrogées les dispositions de nature législative énumérées ci-après, qui sont reprises dans le code annexé à la présente loi, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées : - édit du 16 décembre 1607 réglant les fonctions et droits de l'office de grand voyer (art. 4 et 5) ; - arrêt du Conseil d’État du Roi du 27 février 1765 concernant les permissions de construire et les alignements sur les routes entretenues aux frais du Roi ; - loi du 20 mai 1836 relative à la cession de terrains domaniaux usurpés (art. 4) ; - loi du 24 mai 1842 relative aux portions de routes royales délaissées par suite de changement de tracé ou d'ouverture d'une nouvelle route (art. 3 et 4) ; - décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris (art. 1er, alinéa 2) ; - loi du 30 juillet 1880 qui détermine le mode de rachat des ponts à péage (art. 1er, alinéa 1er) ; - loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées (art. 1er) ; - loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris (art. 1er, 2, S, 7, 8, 9 et 10; art. 3, 4 et 11, à l'exception de celles de leurs dispositions de nature réglementaire qui sont reprises dans la deuxième partie Réglementaire] du code) ; - loi du 3 juillet 1934 portant ratification de la convention internationale sur l'unification de la signalisation routière signée à Genève le 30 mars 1931 (art. 3, alinéa 1er) ; - décret-loi du 30 octobre 1935 portant création de servi­tudes de visibilité sur les voies publiques (art. 1er, 2, 4 et 6 ; art. 3 et 5, à l'exception de celles de leurs dispositions de nature réglementaire qui sont reprises dans la deuxième partie (Réglementaire] du code) ; - décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'éclairage public de Paris (art. 1er, 2, 7, 10, 11, 12, 13 et 14, alinéa 2 ; art. 3, 4, 5 et 9, à l'exception de celles de leurs disposi­tions de nature réglementaire qui sont reprises dans la deuxième partie (Réglementaire] du code) ; - décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires (art. 4, à l'exception de sa disposition de nature réglementaire qui est reprise dans la deuxième partie (Réglementaire] du code) ; · - loi n° 5I-S58 du 17 mai 1951 portant ratification de la convention passée entre l’État et la chambre de commerce du Havre en vue de la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville (art. 2) ; - loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes (articles 1er à 5 et article 6 en tant qu'il concerne les prescriptions observées en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes) ; - ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier ; - ordonnance n° S9-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales (art. 1er, 2, 3, 4, S, 6, 7 et 22) ; - loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (art. 1er, alinéa 2, et art. 2, 3, 4, 5 et 6) ; - loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales (art. 1er, 2, 3, 4, et 7) ; - loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-1152 du 30 décembre 1982) (art. 29) ; - loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83·8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État (art. 119, 120, 121 et 122) ; - loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux co11ectivités locales (art. 17) ; - loi n° 87-560 du 17 juillet 1987 facilitant la réalisation d'un nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine. Sont validées à compter de la date de leur publication et abrogées les dispositions réglementaires énumérées ci-après, reprises dans le code annexé à la présente loi : - décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux (art. 1er, alinéa 2 (L. 131-1], 3 IL. 131-4], 4, alinéa 1] L. 131-2], 14 (L. 131·5] et 17 (L. 1 2-8]) ; . - décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 portant appli­cation de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes (art. 1er, II, alinéas 3 et 4 (L. 122-5]) ; - décret n° 62·1245 du 20 octobre 1962 relatif à l'approbation des plans généraux d'alignement des routes nationales et à ses effets en ce qui concerne les propriétés frappées d'alignement (art. 1er sauf en ce qui concerne les modalités de l'enquête (L. 123-6] et 2 (L. 112·2]) ; - décret n° 70-398 du 12 mai 1970 remplaçant les dispositions réglementaires des alinéas 2 à 6 substitués par le décret n° 60-661 du 4 juillet 1960 aux alinéas 2 et 3 de l'article 4 de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes (art. 1er, alinéas 1er à 4 (L. 122-4]) ; - décret n° 70-759 du 18 août 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (art. 1er, sauf en ce qui concerne la désignation de l'auteur du rapport ]L. 151-2], 4, alinéa 3, en tant qu'il concerne les accès des riverains [L. 151-3, alinéa 2], 10 (L. 151-2] et 12, alinéa 5 (L. 152-2]) ; - décret n° 73-981 du 18 octobre 1973 relatif aux classements et déclassements des routes nationales (art. 2 (L. 123-2], 4 (L. 123-3], 5 (L. 123·5] et 6 (L. 123-4]) ; - décret n° 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales (art. 8 (L. 141-4]). Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par les articles 2 et 3, ces références sont réputées faites aux dispositions qui les remplacent et qui figurent au code de la voirie routière (partie Législative) annexé à la présente loi. Sont abrogées les dispositions de nature législative énumérées ci·après, non reprises dans le code annexé à la présente loi, ainsi que les dispositions qui les ont modi­fiées : - arrêt du Conseil d’État du Roi du 8 août 1685 sur les caves des maisons supprimées pour ouvrir de nouvelles rues ; - arrêt du Conseil d’État du Roi du 16 décembre 1759 défendant à tous pâtres et conducteurs de bestiaux de les conduire en pâturage ou de les laisser répandre sur le bord des grands chemins plantés d'arbres ; - loi du 9 ventôse an XIII relative aux plantations des grandes routes et des chemins vicinaux ; - loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais (art. 50, 53 et 54 à 57) ; - décret du 16 décembre 1811 portant règlement sur la construction, la réparation et l"entretien des routes (art. 86 à 98, 100 à 105, 109 à 111) ; - loi du 12 mai 1825 concernant la propriété des arbres plantés sur le sol des routes royales et départementales et le curage et l'entretien des fossés qui bordent ces routes ; ' - décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris (art. 1er, alinéa ter, 3, 6, 8 et 9) ; - loi du 31 mars 1923 simplifiant la procédure suivie pour la délivrance des permissions de voirie et des ali­gnements individuels sur la grande voirie et sur les chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun ; - loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris (art. 6 et 10 bis) ; - loi du 3 juillet 1934 portant ratification de la convention internationale sur l'unification de la signa1isation routière, signée à Genève le 30 mars 1931 (art. 2 et 3, alinéa 2) ; - décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'éclairage public de Paris (art. 14, alinéa 1er) ; - décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires (art. 3) : - décret-loi du 14 juin 1938 relatif aux finances locales (art. 21); - loi du 31 décembre 1938 portant fixation du budget général de l'exercice 1939 (art. 122) ; - ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales (art. 9) ; - loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (art. 1er, alinéa 1er). Modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684529 NOR: EQUX8800040L Ancien identifiant: 1LX989413 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/45/JORFTEXT000000684529.xml --- partie_legislative/README.md | 1 + partie_legislative/titre_ier/README.md | 4 +++ .../titre_ier/chapitre_ier/README.md | 9 +++++ .../titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md | 15 ++++++++ .../titre_ier/chapitre_ii/README.md | 10 ++++++ .../titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md | 15 ++++++++ .../chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md | 22 ++++++++++++ .../chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md | 22 ++++++++++++ .../chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md | 18 ++++++++++ .../chapitre_ii/section_1/article_l112-4.md | 14 ++++++++ .../chapitre_ii/section_1/article_l112-5.md | 14 ++++++++ .../chapitre_ii/section_1/article_l112-6.md | 15 ++++++++ .../chapitre_ii/section_1/article_l112-7.md | 16 +++++++++ .../titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md | 9 +++++ .../chapitre_ii/section_2/article_l112-8.md | 28 +++++++++++++++ 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100644 partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_l141-8.md create mode 100644 partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_5/README.md create mode 100644 partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_5/article_l141-12.md create mode 100644 partie_legislative/titre_v/chapitre_ier/article_l151-5.md create mode 100644 partie_legislative/titre_v/chapitre_ii/article_l152-2.md create mode 100644 partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md create mode 100644 partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-1.md create mode 100644 partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-2.md create mode 100644 partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-3.md create mode 100644 partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-4.md create mode 100644 partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-5.md create mode 100644 partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-6.md create mode 100644 partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l153-7.md create mode 100644 partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l153-8.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/README.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l162-1.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l162-2.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l162-3.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l162-4.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l162-5.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_iii/README.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_iii/article_l162-6.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vii/README.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/README.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/article_l171-1.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-10.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-11.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-2.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-3.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-4.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-5.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-6.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-7.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-8.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-9.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l171-12.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l171-13.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l171-14.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l171-15.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l171-16.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l171-17.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l171-18.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l171-19.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l171-20.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l171-21.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vii/chapitre_ii/README.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vii/chapitre_ii/article_l172-1.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vii/chapitre_iii/README.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-1.md create mode 100644 partie_legislative/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-2.md diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md index 2c331dd0..ec996dd5 100644 --- a/partie_legislative/README.md +++ b/partie_legislative/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088041 - [TITRE IV : Voirie communale.](titre_iv) - [TITRE V : Voies à statuts particuliers.](titre_v) - [TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.](titre_vi) +- [TITRE VII : Dispositions particulières.](titre_vii) diff --git a/partie_legislative/titre_ier/README.md b/partie_legislative/titre_ier/README.md index bf0aab06..c39a8493 100644 --- a/partie_legislative/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/titre_ier/README.md @@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116685 ### TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. +- [Chapitre Ier : Définition.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Emprise.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Utilisation.](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Riveraineté.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Travaux.](chapitre_v) - [Chapitre VI : Police de la conservation.](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..a043ef02 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006135599 +--- + +#### Chapitre Ier : Définition. + +- [Article L111-1](article_l111-1.md) diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md new file mode 100644 index 00000000..8617d36e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2004-08-17 +Identifiant: LEGIARTI000006398429 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X111L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398429.xml +--- + +###### Article L111-1 + +Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de +l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation +terrestre, à l'exception des voies ferrées. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..37a86794 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006135600 +--- + +#### Chapitre II : Emprise. + +- [Section 1 : Alignement.](section_1) +- [Section 2 : Droits des riverains.](section_2) diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..bcca223d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006149494 +--- + +##### Section 1 : Alignement. + +- [Article L112-1](article_l112-1.md) +- [Article L112-2](article_l112-2.md) +- [Article L112-3](article_l112-3.md) +- [Article L112-4](article_l112-4.md) +- [Article L112-5](article_l112-5.md) +- [Article L112-6](article_l112-6.md) +- [Article L112-7](article_l112-7.md) diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md new file mode 100644 index 00000000..fe91dc78 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006398431 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X112L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398431.xml +--- + +###### Article L112-1 + +L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du +domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par +un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.
+ +Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après +enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines.
+ +L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan +d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la +limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md new file mode 100644 index 00000000..cac6ad00 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398432 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X112L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398432.xml +--- + +###### Article L112-2 + +La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité +propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les +limites qu'il détermine.
+ +Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est +attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du +bâtiment.
+ +Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, +fixée et payée comme en matière d'expropriation. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md new file mode 100644 index 00000000..97734b59 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006398434 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X112L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398434.xml +--- + +###### Article L112-3 + +L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans le +département, le président du conseil général ou le maire, selon qu'il s'agit +d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.
+ +Dans les agglomérations, lorsque le maire n'est pas compétent pour délivrer +l'alignement, il doit obligatoirement être consulté. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-4.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-4.md new file mode 100644 index 00000000..0863e90b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398435 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X112L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398435.xml +--- + +###### Article L112-4 + +L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la +demande. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-5.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-5.md new file mode 100644 index 00000000..0a3c6495 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398436 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X112L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398436.xml +--- + +###### Article L112-5 + +Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter +sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-6.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-6.md new file mode 100644 index 00000000..077d95d8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398437 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X112L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398437.xml +--- + +###### Article L112-6 + +Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé +d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments +historiques. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-7.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-7.md new file mode 100644 index 00000000..a787b6a3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398438 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X112L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398438.xml +--- + +###### Article L112-7 + +Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée en bordure du domaine public +routier, l'autorité chargée de la conservation de la voie dispose des pouvoirs +de vérification qui lui sont attribués par l'article L. 460-1 du code de +l'urbanisme. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..ee08f34f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006149495 +--- + +##### Section 2 : Droits des riverains. + +- [Article L112-8](article_l112-8.md) diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-8.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-8.md new file mode 100644 index 00000000..f3d713ca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-8.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398439 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X112L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398439.xml +--- + +###### Article L112-8 + +Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité +pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et +déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies ou de l'ouverture +d'une voie nouvelle. Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, +comme en matière d'expropriation.
+ +Si, mis en demeure d'acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs +dans un délai d'un mois, il est procédé à l'aliénation de ces parcelles suivant +les règles applicables au domaine concerné.
+ +Lorsque les parcelles déclassées sont acquises par les propriétaires des +terrains d'emprise de la voie nouvelle, elles peuvent être cédées par voie +d'échange ou de compensation de prix.
+ +Les mêmes dispositions s'appliquent aux délaissés résultant d'une modification +de l'alignement. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..5c7dcdf5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006135601 +--- + +#### Chapitre III : Utilisation. + +- [Article L113-1](article_l113-1.md) +- [Article L113-2](article_l113-2.md) +- [Article L113-3](article_l113-3.md) +- [Article L113-4](article_l113-4.md) +- [Article L113-5](article_l113-5.md) +- [Article L113-6](article_l113-6.md) +- [Article L113-7](article_l113-7.md) diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md new file mode 100644 index 00000000..7d946c5d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2001-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398440 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X113L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398440.xml +--- + +###### Article L113-1 + +Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des +indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation +n'appartient qu'aux autorités nationales, départementales ou communales chargées +des services de la voirie. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-2.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-2.md new file mode 100644 index 00000000..935bf4ae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2007-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006398442 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X113L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398442.xml +--- + +###### Article L113-2 + +En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7, l'occupation du +domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une +permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis +de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre +précaire et révocable. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-3.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-3.md new file mode 100644 index 00000000..94a3e754 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 1996-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006398444 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X113L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398444.xml +--- + +###### Article L113-3 + +Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les services +publics de télécommunications et de transport ou de distribution d'électricité +ou de gaz peuvent occuper le domaine public routier en y installant des +ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son +affectation à la circulation terrestre. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-4.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-4.md new file mode 100644 index 00000000..f5f14018 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 1996-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006398447 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X113L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398447.xml +--- + +###### Article L113-4 + +Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de +télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 47 et L. 47-1 du +code des postes et télécommunications. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-5.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-5.md new file mode 100644 index 00000000..392b1548 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-5.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2001-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006398449 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X113L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398449.xml +--- + +###### Article L113-5 + +Lorsqu'ils relèvent du régime de la concession, les travaux exécutés sur la voie +publique pour l'établissement ou l'entretien des réseaux de transport ou de +distribution d'électricité ou de gaz sont effectués dans les conditions fixées +par l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
+ +Lorsqu'ils relèvent du régime de la permission de voirie, ces mêmes travaux sont +effectués dans les conditions fixées par les articles 1er et 2 de la loi du 27 +février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 +sur les distributions d'énergie.
+ +Le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public routier par +les réseaux ainsi établis est fixé par l'article unique de la loi n° 53-661 du +1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine +public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, +par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-6.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-6.md new file mode 100644 index 00000000..f93fc1dd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398451 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X113L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398451.xml +--- + +###### Article L113-6 + +Les modalités d'occupation du domaine public routier par les oléoducs d'intérêt +général et par les oléoducs intéressant la défense nationale sont fixées +respectivement par l'article 11 de la loi de finances pour 1958 (n° 58-336 du 29 +mars 1958) et par les articles 6 et 7 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 +relative à la société des transports pétroliers par pipe-line. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-7.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-7.md new file mode 100644 index 00000000..4aaf336a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398452 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X113L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398452.xml +--- + +###### Article L113-7 + +Les travaux mentionnés aux articles L. 113-4, L. 113-5 et L. 113-6 sont soumis +aux mesures de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des +voies publiques prévues aux articles L. 115-1, L. 131-7, L. 141-10 et L. 141-11 +du présent code. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000..e59d0208 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006135602 +--- + +#### Chapitre IV : Riveraineté. + +- [Section 1 : Servitudes de visibilité.](section_1) +- [Section 2 : Obligations diverses.](section_2) diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..92bd7832 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006149496 +--- + +##### Section 1 : Servitudes de visibilité. + +- [Article L114-1](article_l114-1.md) +- [Article L114-2](article_l114-2.md) +- [Article L114-3](article_l114-3.md) +- [Article L114-4](article_l114-4.md) +- [Article L114-5](article_l114-5.md) +- [Article L114-6](article_l114-6.md) diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-1.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-1.md new file mode 100644 index 00000000..20cdb422 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398453 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X114L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398453.xml +--- + +###### Article L114-1 + +Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité +de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation +publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure +visibilité. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-2.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-2.md new file mode 100644 index 00000000..6f71b821 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398454 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X114L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398454.xml +--- + +###### Article L114-2 + +Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas :
+ +1° L'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des +grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le +terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par +le plan de dégagement prévu à l'article L. 114-3 ;
+ +2° L'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de +planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par +le plan de dégagement ;
+ +3° Le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des +talus, remblais et de tous obstacles naturels de manière à réaliser des +conditions de vue satisfaisantes. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-3.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-3.md new file mode 100644 index 00000000..08a9927b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006398455 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X114L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398455.xml +--- + +###### Article L114-3 + +Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels +s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes.
+ +Ce plan est soumis à une enquête publique.
+ +Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département après avis du +conseil municipal et, s'il y a lieu, du conseil général. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-4.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-4.md new file mode 100644 index 00000000..9c1eb5d8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398457 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X114L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398457.xml +--- + +###### Article L114-4 + +L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire +droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en +résultant.
+ +A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière +d'expropriation. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-5.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-5.md new file mode 100644 index 00000000..5180cf04 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398458 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X114L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398458.xml +--- + +###### Article L114-5 + +Toute infraction au plan de dégagement constitue à la charge du propriétaire du +sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux, +une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux articles L. +116-1 à L. 116-8. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-6.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-6.md new file mode 100644 index 00000000..7e83bb1c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398459 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X114L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398459.xml +--- + +###### Article L114-6 + +Les dispositions de la présente section sont également applicables, à la +diligence de l'autorité gestionnaire de la voie, aux propriétés riveraines ou +voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..e659c897 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006149497 +--- + +##### Section 2 : Obligations diverses. + +- [Article L114-7](article_l114-7.md) +- [Article L114-8](article_l114-8.md) diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-7.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-7.md new file mode 100644 index 00000000..a9702b2e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398460 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X114L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398460.xml +--- + +###### Article L114-7 + +Les riverains des voies publiques peuvent être contraints de respecter les +règles de gestion forestière prévues à l'article L. 322-6 du code forestier. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-8.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-8.md new file mode 100644 index 00000000..47628a62 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398461 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X114L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398461.xml +--- + +###### Article L114-8 + +Les opérations de débroussaillement des abords des voies publiques peuvent être +exécutées dans les conditions prévues aux articles L. 322-7 et L. 322-8 du code +forestier. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/README.md index c1c8323c..95bc3fde 100644 --- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -7,3 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135604 #### Chapitre VI : Police de la conservation. - [Article L116-1](article_l116-1.md) +- [Article L116-2](article_l116-2.md) +- [Article L116-3](article_l116-3.md) +- [Article L116-4](article_l116-4.md) +- [Article L116-5](article_l116-5.md) +- [Article L116-6](article_l116-6.md) +- [Article L116-7](article_l116-7.md) +- [Article L116-8](article_l116-8.md) diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-2.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-2.md new file mode 100644 index 00000000..ae14fa91 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-2.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 1999-04-16 +Identifiant: LEGIARTI000006398465 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X116L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398465.xml +--- + +###### Article L116-2 + +Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d'autres fonctionnaires +et agents par les lois et règlements en vigueur, peuvent constater les +infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir +les procès-verbaux concernant ces infractions :
+ +1° Sur les voies de toutes catégories, les gardes champêtres des communes et les +gardes particuliers assermentés ;
+ +2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions :
+ +a) Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics +de l'Etat, assermentés ;
+ +b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les conducteurs de travaux +publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont +commissionnés et assermentés à cet effet.
+ +Les procès-verbaux dressés en matière de voirie font foi jusqu'à preuve +contraire et ne sont pas soumis à l'affirmation. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-3.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-3.md new file mode 100644 index 00000000..905b33be --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006398469 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X116L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398469.xml +--- + +###### Article L116-3 + +Les procès-verbaux des infractions à la police de la conservation du domaine +public routier sont transmis au procureur de la République et, suivant +l'appartenance de la voie au domaine public routier de l'Etat ou d'une +collectivité territoriale, soit au représentant de l'Etat dans le département, +soit au président du conseil général ou au maire. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-4.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-4.md new file mode 100644 index 00000000..d1596397 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398470 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X116L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398470.xml +--- + +###### Article L116-4 + +Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier peuvent +être poursuivies à la requête du directeur départemental de l'équipement ou du +chef du service technique intéressé. Ceux-ci peuvent faire citer les prévenus et +les personnes civilement responsables par des agents de l'administration. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-5.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-5.md new file mode 100644 index 00000000..69a6a24a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398471 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X116L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398471.xml +--- + +###### Article L116-5 + +Lorsque les infractions concernent la voirie nationale, les fonctions de +ministère public près le tribunal de police peuvent être remplies par le +directeur départemental de l'équipement ou par l'agent désigné par lui pour le +suppléer ; devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel, le directeur +départemental de l'équipement ou son délégué peut exposer l'affaire ou être +entendu à l'appui de ses conclusions. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-6.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-6.md new file mode 100644 index 00000000..f8aaae6e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398472 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X116L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398472.xml +--- + +###### Article L116-6 + +L'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier, notamment +celle tendant à l'enlèvement des ouvrages faits, est imprescriptible.
+ +Les personnes condamnées supportent les frais et dépens de l'instance, ainsi que +les frais des mesures provisoires et urgentes que l'administration a pu être +amenée à prendre. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-7.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-7.md new file mode 100644 index 00000000..a46d2b6b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398473 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X116L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398473.xml +--- + +###### Article L116-7 + +La juridiction saisie d'une infraction à la police de la conservation du domaine +public routier peut ordonner l'arrêt immédiat des travaux dont la poursuite +serait de nature à porter atteinte à l'intégrité de la voie publique ou de ses +dépendances ou à aggraver l'atteinte déjà portée.
+ +La décision est exécutoire sur minute nonobstant opposition ou appel. +L'administration prend toutes mesures nécessaires pour en assurer l'application +immédiate. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-8.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-8.md new file mode 100644 index 00000000..93d52af7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398474 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X116L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398474.xml +--- + +###### Article L116-8 + +En matière d'infractions relatives à la police de la conservation du domaine +public routier national, le ministre chargé de la voirie routière peut transiger +avec les justiciables tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu. diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 39da29c3..b317f659 100644 --- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135609 #### Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales. - [Article L121-1](article_l121-1.md) +- [Article L121-2](article_l121-2.md) +- [Article L121-3](article_l121-3.md) diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md new file mode 100644 index 00000000..d243565d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398488 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X121L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398488.xml +--- + +###### Article L121-2 + +L'occupation du domaine public routier national ou l'utilisation de celui-ci +dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous est soumise à +l'autorisation prévue par l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-3.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-3.md new file mode 100644 index 00000000..f96981e4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398489 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X121L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398489.xml +--- + +###### Article L121-3 + +Les dispositions de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause +d'utilité publique, relatif à la prise de possession de terrains en cas +d'extrême urgence, sont applicables aux autoroutes et aux routes nationales. diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/README.md index ff99b492..527024f9 100644 --- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135611 #### Chapitre III : Routes nationales. +- [Article L123-1](article_l123-1.md) - [Section 1 : Classement et déclassement.](section_1) +- [Section 2 : Alignement.](section_2) +- [Section 3 : Dispositions relatives à la création de voies accédant aux routes nationales.](section_3) diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md new file mode 100644 index 00000000..0874af14 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398506 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X123L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398506.xml +--- + +###### Article L123-1 + +Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes définies +à l'article L. 122-1 sont dénommées routes nationales.
+ +Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées +aux articles L. 151-1 à L. 151-5. diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..c8153897 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006149503 +--- + +##### Section 2 : Alignement. + +- [Article L123-6](article_l123-6.md) +- [Article L123-7](article_l123-7.md) diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-6.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-6.md new file mode 100644 index 00000000..80578dc3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398512 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X123L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398512.xml +--- + +###### Article L123-6 + +Les plans d'alignement des routes nationales sont approuvés par arrêté motivé du +représentant de l'Etat dans le département lorsque les conclusions du +commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables.
+ +Dans le cas contraire, ils sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-7.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-7.md new file mode 100644 index 00000000..891fc80f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006398513 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X123L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398513.xml +--- + +###### Article L123-7 + +Les plans d'alignement des routes nationales situées en agglomération sont +soumis pour avis au conseil municipal, en application du 1° de l'article L. +121-28 du code des communes. diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..a71a0cbb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006149504 +--- + +##### Section 3 : Dispositions relatives à la création de voies accédant aux routes nationales. + +- [Article L123-8](article_l123-8.md) diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-8.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-8.md new file mode 100644 index 00000000..cfc56ff5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398514 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X123L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398514.xml +--- + +###### Article L123-8 + +Les voies publiques ou privées à créer qui doivent, soit traverser une route +nationale, soit y aboutir, ne peuvent être établies, dans leurs parties en +contact avec cette route, que suivant des projets préalablement agréés par +l'autorité qualifiée qui peut subordonner son agrément, notamment, à l'adoption +de dispositions propres à éviter tout cisaillement des courants de circulation +sur cette route. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/README.md index 43843abb..afbf7e35 100644 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/README.md @@ -6,5 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135612 #### Chapitre unique. +- [Article L131-1](article_l131-1.md) +- [Article L131-2](article_l131-2.md) +- [Article L131-3](article_l131-3.md) +- [Article L131-4](article_l131-4.md) +- [Article L131-5](article_l131-5.md) +- [Article L131-6](article_l131-6.md) - [Article L131-7](article_l131-7.md) - [Article L131-8](article_l131-8.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-1.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-1.md new file mode 100644 index 00000000..f7fbc91c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398515 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X131L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398515.xml +--- + +###### Article L131-1 + +Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées +routes départementales.
+ +Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées +aux articles L. 151-1 à L. 151-5. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-2.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-2.md new file mode 100644 index 00000000..7d005695 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398516 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X131L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398516.xml +--- + +###### Article L131-2 + +Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les routes +départementales sont fixées par décret.
+ +Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des +routes départementales sont à la charge du département. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-3.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-3.md new file mode 100644 index 00000000..52598748 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006398517 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X131L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398517.xml +--- + +###### Article L131-3 + +Le président du conseil général exerce sur la voirie départementale les +attributions mentionnées au cinquième alinéa de l'article 25 de la loi n° 82-213 +du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et +des régions. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-4.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-4.md new file mode 100644 index 00000000..25a28efa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-4.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2004-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000006398519 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X131L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398519.xml +--- + +###### Article L131-4 + +Le classement et le déclassement des routes départementales relèvent du conseil +général[*autorité compétente*]. Ce dernier est également compétent pour +l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le +redressement et l'élargissement de ces routes.
+ +Les délibérations du conseil général interviennent après enquête publique sauf +dans les cas prévus aux articles L. 123-2 et L. 123-3 du présent code, à +l'article 6-1 du code rural et à l'article L. 318-1 du code de l'urbanisme.
+ +Lorsque l'opération comporte une expropriation, l'enquête d'utilité publique +tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent.
+ +Le conseil général est également compétent pour approuver les projets, les plans +et les devis des travaux à exécuter pour la construction et la rectification des +routes. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-5.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-5.md new file mode 100644 index 00000000..581a10e9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006398521 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X131L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398521.xml +--- + +###### Article L131-5 + +La délibération du conseil général décidant le redressement ou l'élargissement +d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert au profit du +département de la propriété des parcelles ou partie de parcelles non bâties +situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire, auquel elle se +réfère et qui lui est annexé.
+ +A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière +d'expropriation. diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-6.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-6.md new file mode 100644 index 00000000..54a65c17 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006398522 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X131L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398522.xml +--- + +###### Article L131-6 + +Les plans d'alignement des routes départementales, situées en agglomération, +sont soumis pour avis au conseil municipal en application du 1° de l'article L. +121-28 du code des communes. diff --git a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/README.md index b683b7a3..5e5ade7c 100644 --- a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/README.md @@ -7,8 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135613 #### Chapitre unique. - [Article L141-1](article_l141-1.md) -- [Section I : Emprise du domaine public routier communal.](section_i) - [Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.](section_1) +- [Section I : Emprise du domaine public routier communal.](section_i) - [Section 2 : Entretien des voies communales.](section_2) - [Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations.](section_3) - [Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.](section_4) +- [Section 5 : Dispositions applicables au cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale.](section_5) diff --git a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_1/README.md b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_1/README.md index 890ae2f4..b448bf0c 100644 --- a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149505 ##### Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. +- [Article L141-2](article_l141-2.md) - [Article L141-4](article_l141-4.md) - [Article L141-5](article_l141-5.md) - [Article L141-6](article_l141-6.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l141-2.md b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l141-2.md new file mode 100644 index 00000000..3ec719bb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l141-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006398526 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X141L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398526.xml +--- + +###### Article L141-2 + +Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et +5° de l'article L. 122-19 du code des communes. diff --git a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_2/README.md index 7a387f8a..8ac60239 100644 --- a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_2/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149507 ##### Section 2 : Entretien des voies communales. +- [Article L141-8](article_l141-8.md) - [Article L141-9](article_l141-9.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_l141-8.md b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_l141-8.md new file mode 100644 index 00000000..1d48ad6e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_l141-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006398535 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X141L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398535.xml +--- + +###### Article L141-8 + +Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses +obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des +communes. diff --git a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_5/README.md b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000..eb4f73f4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006149510 +--- + +##### Section 5 : Dispositions applicables au cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale. + +- [Article L141-12](article_l141-12.md) diff --git a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_5/article_l141-12.md b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_5/article_l141-12.md new file mode 100644 index 00000000..26a1d3de --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_5/article_l141-12.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398540 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X141L12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398540.xml +--- + +###### Article L141-12 + +Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions +du présent code sont exercées, le cas échéant, par le président et par +l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale +compétent. diff --git a/partie_legislative/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/titre_v/chapitre_ier/README.md index 5d18d268..47c1d9e9 100644 --- a/partie_legislative/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135614 - [Article L151-2](article_l151-2.md) - [Article L151-3](article_l151-3.md) - [Article L151-4](article_l151-4.md) +- [Article L151-5](article_l151-5.md) diff --git a/partie_legislative/titre_v/chapitre_ier/article_l151-5.md b/partie_legislative/titre_v/chapitre_ier/article_l151-5.md new file mode 100644 index 00000000..0a5f204a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_v/chapitre_ier/article_l151-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398547 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X151L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398547.xml +--- + +###### Article L151-5 + +Les dispositions de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause +d'utilité publique, relatif à la prise de possession des terrains en cas +d'extrême urgence, sont applicables aux routes express. diff --git a/partie_legislative/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/titre_v/chapitre_ii/README.md index 59b47945..cca104eb 100644 --- a/partie_legislative/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135615 #### Chapitre II : Déviations. - [Article L152-1](article_l152-1.md) +- [Article L152-2](article_l152-2.md) diff --git a/partie_legislative/titre_v/chapitre_ii/article_l152-2.md b/partie_legislative/titre_v/chapitre_ii/article_l152-2.md new file mode 100644 index 00000000..db00b9f6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_v/chapitre_ii/article_l152-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398549 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X152L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398549.xml +--- + +###### Article L152-2 + +Dès l'incorporation d'une route ou section de route dans une déviation, aucun +accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions +applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le +rétablissement de la desserte des parcelles intéressées. diff --git a/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/README.md index b61ff3a4..01f83ff1 100644 --- a/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135616 #### Chapitre III : Ouvrages d'art. +- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 2 : Dispositions particulières.](section_2) diff --git a/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..d4931a48 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006149511 +--- + +##### Section 1 : Dispositions générales. + +- [Article L153-1](article_l153-1.md) +- [Article L153-2](article_l153-2.md) +- [Article L153-3](article_l153-3.md) +- [Article L153-4](article_l153-4.md) +- [Article L153-5](article_l153-5.md) +- [Article L153-6](article_l153-6.md) diff --git a/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-1.md b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-1.md new file mode 100644 index 00000000..89e21a96 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398550 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398550.xml +--- + +###### Article L153-1 + +L'usage des ouvrages d'art est en principe gratuit.
+ +Toutefois, il peut être institué, à titre exceptionnel et temporaire, lorsque +l'utilité, les dimensions et le coût d'un ouvrage d'art à comprendre dans la +voirie nationale, départementale ou communale ainsi que le service rendu aux +usagers le justifient, une redevance pour son usage.
+ +En ce qui concerne la voirie communale, les ouvrages d'art doivent répondre aux +conditions de dimension et de coût fixées par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-2.md b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-2.md new file mode 100644 index 00000000..0dbce6db --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398552 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398552.xml +--- + +###### Article L153-2 + +La convention par laquelle l'Etat concède la construction et l'exploitation d'un +ouvrage d'art à comprendre dans la voirie nationale peut autoriser, dans les +conditions définies par le cahier des charges, le concessionnaire à percevoir +des redevances en vue d'assurer le remboursement des avances et dépenses de +toute nature faites par l'Etat, l'exploitation et, éventuellement, l'entretien +de l'ouvrage, ainsi que la rémunération et l'amortissement des capitaux investis +par le concessionnaire.
+ +La convention de concession et le cahier des charges sont approuvés par décret +en Conseil d'Etat pris après avis des conseils généraux concernés lorsque +ceux-ci participent au financement de l'ouvrage d'art ou que l'absence d'autres +moyens de communication assurant à l'usager un service de même nature rend +l'ouvrage indispensable à la circulation locale. diff --git a/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-3.md b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-3.md new file mode 100644 index 00000000..c864d68a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398554 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398554.xml +--- + +###### Article L153-3 + +La perception d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans la voirie +départementale peut être autorisée par délibération du ou des conseils généraux +concernés, en vue d'assurer soit la couverture des charges de remboursement des +emprunts garantis ou contractés par le ou les départements pour la construction +de l'ouvrage et pour l'aménagement de ses voies d'accès ou de dégagement, soit +la couverture des charges d'exploitation et d'entretien, ainsi que la +rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire qui +assure l'exploitation de l'ouvrage d'art. diff --git a/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-4.md b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-4.md new file mode 100644 index 00000000..18c3062b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398556 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398556.xml +--- + +###### Article L153-4 + +L'acte administratif instituant une redevance sur un ouvrage d'art reliant des +routes départementales peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon +les diverses catégories d'usagers pour tenir compte, soit d'une nécessité +d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation de l'ouvrage +d'art, soit de la situation particulière de certains usagers, et, notamment, de +ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans le ou les départements +concernés. diff --git a/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-5.md b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-5.md new file mode 100644 index 00000000..fa2c327a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398558 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398558.xml +--- + +###### Article L153-5 + +L'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans le domaine +public routier communal est décidée par une délibération du conseil municipal +qui doit satisfaire aux dispositions des articles L. 153-3 et L. 153-4. Elle est +autorisée par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-6.md b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-6.md new file mode 100644 index 00000000..898a9cb0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398560 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398560.xml +--- + +###### Article L153-6 + +Les dispositions des articles L. 153-1 à L. 153-5 ne sont pas applicables aux +ouvrages d'art compris dans l'emprise des autoroutes. diff --git a/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md index d3e53f6b..76428884 100644 --- a/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149513 ##### Section 2 : Dispositions particulières. +- [Article L153-7](article_l153-7.md) +- [Article L153-8](article_l153-8.md) - [Article L153-9](article_l153-9.md) diff --git a/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l153-7.md b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l153-7.md new file mode 100644 index 00000000..48f56f10 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l153-7.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2009-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000006398562 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398562.xml +--- + +###### Article L153-7 + +Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier sous le +Mont-Blanc font l'objet :
+ +1° De la convention signée à Paris, le 14 mars 1953, entre la République +française et la République italienne, ratifiée par la loi n° 57-506 du 17 avril +1957 ;
+ +2° De l'avenant à ladite convention en date du 25 mars 1965 ;
+ +3° De l'échange de lettres du 1er mars 1966 entre la France et l'Italie relatif +à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous +le Mont-Blanc. diff --git a/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l153-8.md b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l153-8.md new file mode 100644 index 00000000..44c32b25 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l153-8.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2008-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006398563 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398563.xml +--- + +###### Article L153-8 + +Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier du Fréjus +font l'objet de la convention et du protocole relatif aux questions fiscales et +douanières, signés à Paris le 23 février 1972 entre la République française et +la République italienne, ratifiés par la loi n° 72-627 du 5 juillet 1972.
+ +Les dispositions des articles L. 122-7 à L. 122-11 relatives à l'établissement +public " Autoroutes de France " sont applicables à la société française +concessionnaire du tunnel du Fréjus dans les mêmes conditions qu'aux sociétés +d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes. diff --git a/partie_legislative/titre_vi/README.md b/partie_legislative/titre_vi/README.md index 67fb0ca4..fa8e7893 100644 --- a/partie_legislative/titre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/titre_vi/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116690 ### TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. - [Chapitre Ier : Chemins ruraux.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Voies privées.](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ier/README.md index c4569cb6..87e99e2c 100644 --- a/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135618 #### Chapitre Ier : Chemins ruraux. +- [Article L161-1](article_l161-1.md) - [Article L161-2](article_l161-2.md) diff --git a/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md new file mode 100644 index 00000000..ba3bf4ba --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006398566 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X161L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398566.xml +--- + +###### Article L161-1 + +Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont +affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du +titre II du livre Ier du code rural. diff --git a/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..78874ac6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006135619 +--- + +#### Chapitre II : Voies privées. + +- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) +- [Section 2 : Chemins et sentiers d'exploitation.](section_2) +- [Section 3 : Autres voies privées.](section_3) +- [Section III : Autres voies privées.](section_iii) diff --git a/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..369badb7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006149514 +--- + +##### Section 1 : Dispositions générales. + +- [Article L162-1](article_l162-1.md) diff --git a/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l162-1.md b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l162-1.md new file mode 100644 index 00000000..36f45a3c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l162-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398568 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X162L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398568.xml +--- + +###### Article L162-1 + +Les dispositions de l'article L. 113-1 sont applicables aux voies privées +ouvertes à la circulation publique. diff --git a/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..573aafa7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006149515 +--- + +##### Section 2 : Chemins et sentiers d'exploitation. + +- [Article L162-2](article_l162-2.md) +- [Article L162-3](article_l162-3.md) diff --git a/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l162-2.md b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l162-2.md new file mode 100644 index 00000000..0a02a643 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l162-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398569 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X162L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398569.xml +--- + +###### Article L162-2 + +Les chemins et sentiers d'exploitation sont soumis aux dispositions des articles +92 à 96 du code rural. diff --git a/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l162-3.md b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l162-3.md new file mode 100644 index 00000000..8c9c7e37 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l162-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398570 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X162L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398570.xml +--- + +###### Article L162-3 + +Les dispositions des articles L. 114-7 et L. 114-8 sont applicables aux chemins +et sentiers d'exploitation lorsque ceux-ci sont ouverts à la circulation +publique. diff --git a/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..2ab98e92 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006149516 +--- + +##### Section 3 : Autres voies privées. + +- [Article L162-4](article_l162-4.md) +- [Article L162-5](article_l162-5.md) diff --git a/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l162-4.md b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l162-4.md new file mode 100644 index 00000000..223d9a3a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l162-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398572 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X162L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398572.xml +--- + +###### Article L162-4 + +Les voies privées qui n'ont pas le caractère de chemins ou de sentiers +d'exploitation sont régies par les règles du droit commun en matière de +propriété sous réserve des dispositions de l'article L. 162-1 et de celles de la +présente section. diff --git a/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l162-5.md b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l162-5.md new file mode 100644 index 00000000..aa6c901b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l162-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398573 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X162L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398573.xml +--- + +###### Article L162-5 + +La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des +ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine public de la +commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions +fixées à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme. diff --git a/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_iii/README.md b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..97bbba82 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2004-07-02 +Identifiant: LEGISCTA000006149517 +--- + +##### Section III : Autres voies privées. + +- [Article L162-6](article_l162-6.md) diff --git a/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_iii/article_l162-6.md b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_iii/article_l162-6.md new file mode 100644 index 00000000..15e3f83a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_iii/article_l162-6.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2004-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006398574 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X162L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398574.xml +--- + +###### Article L162-6 + +Les lois et règlements relatifs à l'hygiène des voies publiques et des maisons +riveraines de ces voies sont applicables aux voies privées, ouvertes ou non à la +circulation publique, en ce qui concerne l'écoulement des eaux usées et des +vidanges ainsi que l'alimentation en eau. Toutes les parties d'une voie privée +dans laquelle doit être établi un égout ou une canalisation d'eaux sont grevées +d'une servitude légale à cet effet.
+ +Les propriétaires des voies privées et des immeubles riverains peuvent être +tenus de se constituer en syndicat dans les conditions fixées aux articles 2 à +16 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées. diff --git a/partie_legislative/titre_vii/README.md b/partie_legislative/titre_vii/README.md new file mode 100644 index 00000000..eb81fb75 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006116691 +--- + +### TITRE VII : Dispositions particulières. + +- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Dispositions diverses.](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..ea1e2ae0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006135620 +--- + +#### Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. + +- [Article L171-1](article_l171-1.md) +- [Section 1 : Voies publiques.](section_1) +- [Section 2 : Voies privées](section_2) diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/article_l171-1.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/article_l171-1.md new file mode 100644 index 00000000..19a20b55 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/article_l171-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398576 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X171L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398576.xml +--- + +###### Article L171-1 + +Les dispositions des titres Ier à VI sont applicables aux voies publiques et +privées de la ville de Paris, sous réserve des dispositions particulières du +présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..e08818f0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006149518 +--- + +##### Section 1 : Voies publiques. + +- [Article L171-2](article_l171-2.md) +- [Article L171-3](article_l171-3.md) +- [Article L171-4](article_l171-4.md) +- [Article L171-5](article_l171-5.md) +- [Article L171-6](article_l171-6.md) +- [Article L171-7](article_l171-7.md) +- [Article L171-8](article_l171-8.md) +- [Article L171-9](article_l171-9.md) +- [Article L171-10](article_l171-10.md) +- [Article L171-11](article_l171-11.md) diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-10.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-10.md new file mode 100644 index 00000000..266a5c57 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398586 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X171L10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398586.xml +--- + +###### Article L171-10 + +Lorsque les supports ou ancrages sont placés à l'extérieur des murs et façades, +sur les toits ou les terrasses ou lorsque des supports ou canalisations sont +placés dans des terrains non clos, les indemnités qui peuvent être dues aux +propriétaires sont réglées par l'autorité judiciaire. diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-11.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-11.md new file mode 100644 index 00000000..071f1058 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-11.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398587 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X171L11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398587.xml +--- + +###### Article L171-11 + +Les actions en indemnité prévues par l'article L. 171-10 sont prescrites au +terme d'un délai de deux ans à dater du jour où les travaux ont pris fin. diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-2.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-2.md new file mode 100644 index 00000000..e4adde8c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398577 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X171L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398577.xml +--- + +###### Article L171-2 + +Les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils +d'éclairage public et de signalisation ainsi que des câbles électriques pour les +transports en commun sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. +171-9, en tant qu'elles affectent les propriétés riveraines sans entraîner de +dépossession définitive. diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-3.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-3.md new file mode 100644 index 00000000..7262fae7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398578 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X171L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398578.xml +--- + +###### Article L171-3 + +Lorsque les travaux entraînent une dépossession définitive, il est fait +application de la procédure d'expropriation, à défaut d'accord amiable. diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-4.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-4.md new file mode 100644 index 00000000..9a7cccbd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-4.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398580 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X171L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398580.xml +--- + +###### Article L171-4 + +La ville de Paris peut établir des supports et ancrages pour les appareils +d'éclairage public ou de signalisation et, s'il y a lieu, pour les canalisations +et les appareillages s'y rapportant, soit à l'extérieur des murs ou façades +donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments à la +condition qu'on puisse y accéder par l'extérieur, soit sur tous ouvrages ou +saillies sur ou sous la voie publique dépendant des immeubles riverains.
+ +Elle peut également établir des conduits ou supports sur le sol ou sous le sol +des propriétés non bâties qui ne sont pas fermées de murs ou autres clôtures +équivalentes.
+ +Les exploitants des réseaux ferrés de transports en commun ont les mêmes droits +en ce qui concerne les supports des appareils de signalisation. diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-5.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-5.md new file mode 100644 index 00000000..d814fd92 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-5.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398581 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X171L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398581.xml +--- + +###### Article L171-5 + +La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur les toits et terrasses des +bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou +surélever.
+ +La pose de supports ou de canalisations dans un terrain privé ouvert et non bâti +ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de +bâtir.
+ +Le propriétaire doit, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, +réparations, surélévation ou clôture, prévenir le maire. diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-6.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-6.md new file mode 100644 index 00000000..4bf932e5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398582 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X171L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398582.xml +--- + +###### Article L171-6 + +Pour l'étude des projets d'établissement des appareils et des canalisations +d'alimentation, les agents de l'administration ne peuvent pénétrer dans les +propriétés privées qu'en vertu d'une autorisation spéciale donnée dans les +conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la +propriété privée par l'exécution des travaux publics. diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-7.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-7.md new file mode 100644 index 00000000..1b18f5a9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006398583 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X171L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398583.xml +--- + +###### Article L171-7 + +A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, la décision +autorisant la pose de supports, de canalisations ou d'appareillages sur les +propriétés privées est prise après enquête publique. diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-8.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-8.md new file mode 100644 index 00000000..cdcb19b1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-8.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398584 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X171L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398584.xml +--- + +###### Article L171-8 + +L'arrêté du maire détermine les travaux à exécuter. Il est notifié +individuellement aux intéressés. Les travaux peuvent commencer trois jours après +cette notification.
+ +Toutefois, ce délai ne s'applique pas aux travaux d'entretien.
+ +Si les travaux ne sont pas commencés dans les quinze jours de l'avertissement, +celui-ci doit être renouvelé.
+ +En cas d'urgence, le maire, par un arrêté motivé notifié individuellement aux +intéressés, peut prescrire l'exécution immédiate des travaux. diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-9.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-9.md new file mode 100644 index 00000000..356a270d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398585 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X171L09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398585.xml +--- + +###### Article L171-9 + +L'arrêté du maire autorisant l'établissement des appareils d'éclairage public ou +de signalisation est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'un +commencement d'exécution dans les six mois de sa date ou dans les trois mois de +sa notification. diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..e88e4934 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006149519 +--- + +##### Section 2 : Voies privées + +- [Sous-section 1 : Assainissement d'office.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Classement des voies privées ouvertes à la circulation publique.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions financières.](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..1fc1e983 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006165148 +--- + +###### Sous-section 1 : Assainissement d'office. + +- [Article L171-12](article_l171-12.md) +- [Article L171-13](article_l171-13.md) diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l171-12.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l171-12.md new file mode 100644 index 00000000..0686a139 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l171-12.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398589 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X171L12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398589.xml +--- + +###### Article L171-12 + +Dans les voies privées, le maire peut faire exécuter d'office, dans les +conditions ci-après indiquées, les travaux de premier établissement et les +grosses réparations nécessaires pour l'application des lois et règlements prévus +à l'article L. 162-6.
+ +Si les travaux ont déjà fait l'objet d'un arrêté d'injonction pris en +application des articles L. 26 et suivants du code de la santé publique et de la +loi du 22 juillet 1912 précitée et devenu exécutoire, le maire adresse par +lettre recommandée, aux propriétaires ou à leur syndic s'il en a été désigné un, +une mise en demeure d'avoir à les exécuter dans un délai qu'il fixe ; cette mise +en demeure mentionne qu'à défaut d'exécution dans le délai indiqué ces travaux +seront exécutés d'office aux frais des intéressés. A l'expiration de ce délai, +il pourra être procédé, sans autre formalité, à l'exécution d'office.
+ +S'il n'a pas été pris d'arrêté d'injonction et si une intervention d'urgence est +nécessaire, le représentant de l'Etat dans le département peut prescrire par +arrêté et faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable, les travaux +de réparation ou de consolidation, à caractère sommaire et conservatoire, +reconnus indispensables ainsi que, dans les voies ouvertes à la circulation +publique et dont la liste a été établie par voie d'arrêté, les travaux reconnus +nécessaires à la sécurité de la circulation. Il rend compte de son intervention +à la commission des logements insalubres. diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l171-13.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l171-13.md new file mode 100644 index 00000000..a830aabf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l171-13.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398590 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X171L13AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398590.xml +--- + +###### Article L171-13 + +Le maire peut, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée et non +suivie d'effet dans le délai imparti, assurer, aux frais des intéressés, +l'exécution des prescriptions du règlement sanitaire de la ville de Paris +relatif à l'entretien de la voie en bon état de propreté et de salubrité +notamment en ce qui concerne les menues réparations des revêtements de la voie, +les dégorgements de canalisations, les suppressions de fuites, l'enlèvement des +dépôts de gravats, des ordures et des immondices, le balayage des neiges, le +cassage des glaces, le service de l'éclairage, la fourniture de l'eau.
+ +En cas de danger imminent, le représentant de l'Etat dans le département a la +faculté de prescrire par arrêté et de faire exécuter d'office, sans mise en +demeure préalable, les travaux nécessaires pour remédier au danger. diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..84140009 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006165149 +--- + +###### Sous-section 2 : Classement des voies privées ouvertes à la circulation publique. + +- [Article L171-14](article_l171-14.md) +- [Article L171-15](article_l171-15.md) diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l171-14.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l171-14.md new file mode 100644 index 00000000..a1302cb8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l171-14.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006398591 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X171L14AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398591.xml +--- + +###### Article L171-14 + +La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique, peut, sur +délibération du conseil municipal, et après enquête publique être transférée +dans le domaine public de la ville de Paris.
+ +La décision de classement est prise par arrêté motivé du maire lorsque aucune +déclaration contraire au projet n'est produite à l'enquête par un des +propriétaires intéressés et que l'avis du commissaire enquêteur est +favorable.
+ +Cette décision, qui comporte l'approbation d'un plan d'alignement, incorpore de +plein droit au domaine public de la ville tout le terrain non clos et non +couvert de constructions compris entre les alignements approuvés. Elle autorise +l'exécution immédiate des travaux de viabilité et d'assainissement, ainsi que le +recouvrement de la part de dépense correspondante à la charge des riverains.
+ +Le droit des propriétaires se résout en une indemnité, qui, à défaut d'accord +amiable, est fixée comme en matière d'expropriation. diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l171-15.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l171-15.md new file mode 100644 index 00000000..47412841 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l171-15.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398592 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X171L15AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398592.xml +--- + +###### Article L171-15 + +Dans les voies classées en application de l'article L. 171-14, la ville de Paris +assume l'entretien à partir de la décision de classement. Le maire décide de +l'époque à laquelle les travaux doivent être exécutés, sous la seule réserve de +les faire exécuter dans le délai de six ans. diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..46e11e7d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006165150 +--- + +###### Sous-section 3 : Dispositions financières. + +- [Article L171-16](article_l171-16.md) +- [Article L171-17](article_l171-17.md) +- [Article L171-18](article_l171-18.md) +- [Article L171-19](article_l171-19.md) +- [Article L171-20](article_l171-20.md) +- [Article L171-21](article_l171-21.md) diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l171-16.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l171-16.md new file mode 100644 index 00000000..21e9cba0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l171-16.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398593 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X171L16AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398593.xml +--- + +###### Article L171-16 + +Les dépenses des travaux exécutés d'office en application des dispositions des +articles L. 171-12 et L. 171-13, majorées de 5 % pour frais généraux, sont +arrêtées et réparties par le maire, après enquête, le syndic entendu, entre les +propriétaires de la voie et des immeubles riverains en raison de l'intérêt de +chaque propriété à l'exécution des travaux, compte tenu le cas échéant de la +nature des activités exercées dans les immeubles riverains et sans préjudice des +recours susceptibles d'être intentés par le propriétaire dont s'agit en +réparation des détériorations en résultant.
+ +Le remboursement des sommes dues est exigible sans intérêt :
+ +a) En ce qui concerne les travaux de mise ou de remise en état totale ou +partielle, en cinq annuités égales, qui viennent à échéance de douze mois en +douze mois à compter de la date d'achèvement des travaux, les propriétaires +étant toujours libres d'acquitter tout ou partie de ces annuités par +anticipation ;
+ +b) En ce qui concerne les travaux d'entretien courant, en une seule fois après +l'achèvement des travaux. diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l171-17.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l171-17.md new file mode 100644 index 00000000..8174f28d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l171-17.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398594 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X171L17AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398594.xml +--- + +###### Article L171-17 + +Pour les voies ouvertes à la circulation publique, la ville peut accorder son +concours financier aux propriétaires, et notamment assurer la pose gratuite des +installations d'éclairage public, des conduites d'eau et des appareils de +lavage, la gratuité du service de l'éclairage de la voie et de la fourniture +d'eau nécessaire pour l'alimentation des réservoirs de chasse installés en égout +et des appareils de lavage. diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l171-18.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l171-18.md new file mode 100644 index 00000000..95cc680d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l171-18.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398595 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X171L18AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398595.xml +--- + +###### Article L171-18 + +Dans le cas des voies classées dans le domaine public de la ville de Paris, en +application des dispositions de l'article L. 171-14, les travaux de viabilité et +d'assainissement nécessaires à la mise ou remise en état de ces voies, +conformément au règlement sanitaire de la ville de Paris, sont exécutés par les +soins de la ville.
+ +La dépense correspondant aux travaux à exécuter, déduction faite des frais +d'installation de l'éclairage public, des conduites d'eau et appareils +hydrauliques publics, ainsi que des consolidations souterraines qui restent à la +charge de la ville, est fixée à une somme forfaitaire d'après les prix des +marchés d'entretien en vigueur à la date du classement.
+ +Cette somme, majorée de 5 % pour frais généraux de l'administration, et après +déduction, le cas échéant, des subventions accordées, est répartie et le +remboursement en est exigible à compter de la décision de classement dans les +conditions indiquées à l'article L. 171-16 pour les travaux de mise ou de remise +en état totale ou partielle. diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l171-19.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l171-19.md new file mode 100644 index 00000000..a4974578 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l171-19.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398596 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X171L19AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398596.xml +--- + +###### Article L171-19 + +Si le maire juge nécessaire d'établir dans les cas prévus aux articles L. 171-12 +et L. 171-18 un égout visitable au lieu d'une simple conduite d'évacuation, la +moitié au moins des frais d'établissement de cet égout et de report en égout des +conduites d'eau existantes reste à la charge de la ville ; le reliquat est +compris dans la somme à recouvrer sur les propriétaires intéressés dans les cas +prévus aux articles L. 171-16 et L. 171-18. diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l171-20.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l171-20.md new file mode 100644 index 00000000..f267a65a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l171-20.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398598 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X171L20AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398598.xml +--- + +###### Article L171-20 + +Le maire arrête et rend exécutoires les états des sommes dues en application des +articles L. 171-13, L. 171-16, L. 171-18 et L. 171-19. Le recouvrement +s'effectue comme en matière d'impôts directs.
+ +Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière d'impôts directs.
+ +Pour les dépenses recouvrables par annuités, les réclamations relatives à la +fixation de leur montant ou à leur répartition ne pourront être présentées que +lors de la mise en recouvrement de la première annuité.
+ +Les dispositions du 1 de l'article 1920 du code général des impôts relatives à +la taxe foncière sont applicables jusqu'à complet remboursement, et même à +l'encontre des propriétaires successifs de l'immeuble, aux sommes portées sur +les états de recouvrement. Toutefois, le privilège ainsi créé prend rang +immédiatement après celui du Trésor public pour le recouvrement de la taxe +foncière. diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l171-21.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l171-21.md new file mode 100644 index 00000000..97a64154 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l171-21.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398599 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X171L21AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398599.xml +--- + +###### Article L171-21 + +Lorsqu'un immeuble a plusieurs copropriétaires, toute injonction ou notification +à faire pour l'exécution des articles L. 171-12 à L. 171-20 peut valablement +être faite à celui ou à ceux d'entre eux dont le ou les noms figurent au rôle +des contributions afférentes à l'immeuble.
+ +Tous les copropriétaires, inscrits ou non au rôle, sont solidairement tenus du +paiement de la part de dépense afférente à l'immeuble.
+ +Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit, l'exécution des articles susindiqués +est poursuivie contre le nu-propriétaire ; la somme mise en recouvrement sur +celui-ci est garantie par un privilège sur l'immeuble, lequel prend rang à la +date de l'inscription requise par le maire en vertu d'un extrait de l'état de +recouvrement devenu exécutoire.
+ +En cas de mutation de propriété, les annuités subséquentes sont, à défaut de +paiement par le précédent propriétaire inscrit au rôle, exigibles directement de +l'acquéreur, propriétaire de l'immeuble, à la date des échéances, sauf recours +de ce dernier contre le redevable. diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..68e59f2b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2017-03-25 +Identifiant: LEGISCTA000006135621 +--- + +#### Chapitre II : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer. + +- [Article L172-1](article_l172-1.md) diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ii/article_l172-1.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ii/article_l172-1.md new file mode 100644 index 00000000..fad5d0e4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ii/article_l172-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2017-03-25 +Identifiant: LEGIARTI000006398600 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X172L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398600.xml +--- + +###### Article L172-1 + +Les articles L. 114-7 et L. 114-8 ne sont pas applicables dans les départements +de la Guyane et de la Réunion. diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..c7d59fa5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006135622 +--- + +#### Chapitre III : Dispositions diverses. + +- [Article L173-1](article_l173-1.md) +- [Article L173-2](article_l173-2.md) diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-1.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-1.md new file mode 100644 index 00000000..de47d61c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2007-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006398601 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X173L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398601.xml +--- + +###### Article L173-1 + +Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 relatifs à l'établissement +sur les bâtiments ou sur les fonds riverains de la voie publique des supports, +ouvrages et canalisations nécessaires à l'éclairage public peuvent être rendues +applicables aux villes qui en font la demande. La décision est prise par décret +en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-2.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-2.md new file mode 100644 index 00000000..6f1758b7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398602 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X173L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398602.xml +--- + +###### Article L173-2 + +Le conseil municipal peut demander l'application à la commune des dispositions +des articles L. 171-12 à L. 171-21. La décision est prise par décret en Conseil +d'Etat.
+ +Réserve sera toutefois faite, dans ce décret, de celles des dispositions des +articles L. 171-12 à L. 171-21 qui répondent à des règles spéciales à la ville +de Paris, notamment en ce qui concerne la pose gratuite par la ville des +installations d'éclairage public, des conduites d'eau et des appareils de lavage +ainsi que la gratuité du service de l'éclairage de la voie et de la fourniture +de l'eau nécessaire pour l'alimentation des réservoirs de chasse installés en +égout et des appareils de lavage ; compte y sera tenu également, s'il y a lieu, +des règles et usages propres à la commune intéressée.