Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398523 Identifiant: LEGIARTI000027573771
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X131L07AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573771.xml
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###### Article L131-7 ###### Article L131-7
En dehors des agglomérations, le président du conseil général exerce, en matière En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en
de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des routes matière de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des routes
départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 115-1.<br /> départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 115-1.<br />
Le conseil général exerce les mêmes attributions que celles dévolues au conseil Le conseil départemental exerce les mêmes attributions que celles dévolues au
municipal par l'article L. 141-11.<br /> conseil municipal par l'article L. 141-11.<br />
En cas d'urgence, le président du conseil général peut faire exécuter d'office, En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut faire exécuter
sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux
juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les routes qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les routes
départementales.<br /> départementales.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut intervenir dans les mêmes Le représentant de l'Etat dans le département peut intervenir dans les mêmes