diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-7.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-7.md index 737b6ee4..1d4334c1 100644 --- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-7.md +++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-7.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1989-06-24 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006398523 -Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X131L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398523.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027573771 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573771.xml --- ###### Article L131-7 -En dehors des agglomérations, le président du conseil général exerce, en matière -de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des routes +En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en +matière de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des routes départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 115-1.
-Le conseil général exerce les mêmes attributions que celles dévolues au conseil -municipal par l'article L. 141-11.
+Le conseil départemental exerce les mêmes attributions que celles dévolues au +conseil municipal par l'article L. 141-11.
-En cas d'urgence, le président du conseil général peut faire exécuter d'office, -sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il -juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les routes +En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut faire exécuter +d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux +qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les routes départementales.
Le représentant de l'Etat dans le département peut intervenir dans les mêmes