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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-06-24
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006398523
-Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X131L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398523.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027573771
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573771.xml
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###### Article L131-7
-En dehors des agglomérations, le président du conseil général exerce, en matière
-de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des routes
+En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en
+matière de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des routes
départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 115-1.
-Le conseil général exerce les mêmes attributions que celles dévolues au conseil
-municipal par l'article L. 141-11.
+Le conseil départemental exerce les mêmes attributions que celles dévolues au
+conseil municipal par l'article L. 141-11.
-En cas d'urgence, le président du conseil général peut faire exécuter d'office,
-sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il
-juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les routes
+En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut faire exécuter
+d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux
+qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les routes
départementales.
Le représentant de l'Etat dans le département peut intervenir dans les mêmes