code_de_la_securite_sociale/partie_legislative
République française fe087b6dc2 Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Statut des sociétés coopératives ouvrières de production. Articles 1 à 4 : définition et forme juridique, articles 5 à 11 : constitution, articles 12 à 14 : assemblées d'associés ou assemblées générales et assemblées de section, articles 15 à 19 : direction et administration, article 20 : liquidation, articles 21 à 31 : capital social, articles 32 à 34 : excédents nets de gestion, articles 35 à 44 : souscription des parts sociales réservées aux salariés, articles 45 à 47 : unions de sociétés coopératives ouvrières de production, articles 48 à 52 : transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante, articles 53 à 60 : dispositions diverses et transitoires. Abrogation de l'article 26 bis de la présente loi par l'article 95 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339242
Ancien identifiant: 1LX978763
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339242.xml
2019-12-28 00:00:00 +00:00
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livre_i Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE 2019-12-28 00:00:00 +00:00
livre_ii Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE 2019-12-28 00:00:00 +00:00
livre_iii Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production 2019-12-28 00:00:00 +00:00
livre_iv Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention 2019-01-01 00:00:00 +00:00
livre_ix LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat 2019-11-10 00:00:00 +00:00
livre_v LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 2019-11-01 00:00:00 +00:00
livre_vi LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 2019-07-01 00:00:00 +00:00
livre_vii LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 2019-11-01 00:00:00 +00:00
livre_viii Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES 2019-12-28 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 64-300 du 1er avril 1964 déterminant les conditions dans lesquelles sont évaluées les ressources des postulants à l'allocation supplémentaire, à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, à l'allocation spéciale et aux allocations aux non salaries agricoles ainsi que les règles de liquidation de ces allocations 2019-09-01 00:00:00 +00:00