Code de la sécurité sociale
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République française f5cf80fa7c Décret n°88-569 du 4 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX CONDITIONS DE RESSOURCES POUR L'APPRECIATION DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVU AUX ART. L542-1 ET L755-21 DUDIT CODE
MODIFICATION DES ART. D542-4 (AL. 1),D542-5 (AL. 1,2EMEMENT),D542-8,D542- 10,D542-11,D542-13,D542-17 (4EMEMENT),D755-15 (AL. 1),D755-16,D755-17 ET ABROGATION DE L'ART. D542-12.
RETENUE POUR L'APPRECIATION DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES OU ASSIMILEES DES RESSOURCES IMPOSABLES APRES ABATTEMENTS OPERES SUR LES REVENUS D'ACTIVITE.
IMPUTATION SUR LE REVENU DE CERTAINES CHARGES DEDUCTIBLES LIMITATIVEMENT: DEDUCTION POUR FRAIS DE GARDE DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND,PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES ET ABATTEMENT ACCORDE AUX PERSONNES AGEES OU INVALIDES.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-07-1988 POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES DE L'ANNEE CIVILE DE REFERENCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504346
NOR: ASES8800163D
Ancien identifiant: 1DX988569
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/43/JORFTEXT000000504346.xml
1988-05-07 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1988-05-07 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES PRESTATIONS SERVIES A UN SALARIE ETRANGER (SI CELUI-CI N'A PAS SUBI DE CONTROLE MEDICAL) 1988-01-08 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°85-475 du 26 avril 1985 RELATIF A L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE) 1988-05-07 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°88-569 du 4 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX CONDITIONS DE RESSOURCES POUR L'APPRECIATION DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVU AUX ART. L542-1 ET L755-21 DUDIT CODE 1988-05-07 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

Code de la sécurité sociale

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