Code de la sécurité sociale
![]() AUX TERMES DE L'ART. D161-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EN CAS DE REPRISE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE A L'ISSUE IMMEDIATE DU CONGE PARENTAL D'EDUCATION,LES SALARIES RETROUVENT,PENDANT UNE DUREE DE 3 MOIS,LE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES QUI LEUR ETAIT OUVERT AVANT LE DEBUT DU CONGE PARENTAL OU AVANT LA PERCEPTION DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION. AFIN D'ATTRIBUER UNE PROTECTION SOCIALE COMPLETE AUX SALARIES A L'ISSUE DU CONGE PARENTAL OU A L'ISSUE DU CONGE DE MALADIE OU MATERNITE QUI FAIT IMMEDIATEMENT SUITE AU CONGE PARENTAL,LE DELAI DE REOUVERTURE DES DROITS AUX PRESTATIONS PREVU A L'ART. D161-2 DE 3 A 12 MOIS. ABROGATION DE L'ART. D161-2-1. APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000370026 NOR: SPSS9500786D Ancien identifiant: 1DX995423 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/00/JORFTEXT000000370026.xml |
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annexes | ||
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partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
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README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1958-10-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006073189 | CSECSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml |
Code de la sécurité sociale
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