Code de la sécurité sociale
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République française ef45f29902 Décret n°85-1122 du 17 octobre 1985 PREVOYANT LES MODALITES DE LA PRESCRIPTION D'ARRETS DE TRAVAIL PAR LES SAGES-FEMMES
LES SAGES-FEMMES,CONFORMEMENT A L'ART. L283-B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'ART. 1083 (2EMEMENT) DU CODE RURAL,PEUVENT PRESCRIRE DES ARRETS DE TRAVAIL A UNE FEMME ENCEINTE EN CAS DE GROSSESSE NON PATHOLOGIQUE.
LA DUREE DE CET ARRET DE TRAVAIL NE PEUT DEPASSER 15 JOURS CALENDAIRES ET NE PEUT ETRE PROLONGE OU RENOUVELE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 84391 DU 25-05-1984 ET DE L'ART. 34 DE LA LOI DU 09-07-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872242
Ancien identifiant: 1DX9851122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/22/JORFTEXT000000872242.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2015-12-31 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES 2016-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) 2016-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°85-566 du 31 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L551 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION 2016-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°85-1122 du 17 octobre 1985 PREVOYANT LES MODALITES DE LA PRESCRIPTION D'ARRETS DE TRAVAIL PAR LES SAGES-FEMMES 2016-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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