Code de la sécurité sociale
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République française eac0a4c180 Décret n°86-658 du 18 mars 1986 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET CONTENTIEUSE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
REMPLACEMENT DES ART. R141-1 (AL. 1),R142-13 (DERNIER AL.),R142-19,R142-20 (AL. 1 ET 3),R143-6 (AL. 1 ET 3),R143-7,R143-8 (AL. 1),R143-17,R143-24 (AL. 1) ET R143-25.
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION 2 DU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE I "COMMISSIONS DE RECOURS AMIABLES" ET DES ART. R142-8,R142-11,R142-20 (AL. 4),R142-22,R143-2,R143-4 (AL. 3),R143-14 (AL. 1),R143-20,R143-21,R144-6 (AL. 2),R434-7 (AL. 3),R434-13 (AL. 2),R434-19 (AL. 2),R434-35 (AL. 1),R434-37 (AL. 2) ET R443-4 (AL. 6).
ABROGATION DE L'ART. R434-33.
AJOUT D'UN ALINEA A L'ART. R142-21,D'UN ART. R142-21-1,D'UN AL. A LA FIN DE L'ART. R143-1 ET D'UN AL. 6 A L'ART. 143-6.
DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR,L'EXPRESSION "COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX" EST REMPLACEE PAR "COMMISSION DE RECOURS AMIABLE".

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522739
Ancien identifiant: 1DX986658
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522739.xml
1986-03-20 00:00:00 +01:00
annexes Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1986-03-16 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1986-03-20 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°86-658 du 18 mars 1986 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET CONTENTIEUSE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) 1986-03-20 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1986-03-20 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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