Décret n°86-658 du 18 mars 1986 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET CONTENTIEUSE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)

REMPLACEMENT DES ART. R141-1 (AL. 1),R142-13 (DERNIER AL.),R142-19,R142-20 (AL. 1 ET 3),R143-6 (AL. 1 ET 3),R143-7,R143-8 (AL. 1),R143-17,R143-24 (AL. 1) ET R143-25.
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION 2 DU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE I "COMMISSIONS DE RECOURS AMIABLES" ET DES ART. R142-8,R142-11,R142-20 (AL. 4),R142-22,R143-2,R143-4 (AL. 3),R143-14 (AL. 1),R143-20,R143-21,R144-6 (AL. 2),R434-7 (AL. 3),R434-13 (AL. 2),R434-19 (AL. 2),R434-35 (AL. 1),R434-37 (AL. 2) ET R443-4 (AL. 6).
ABROGATION DE L'ART. R434-33.
AJOUT D'UN ALINEA A L'ART. R142-21,D'UN ART. R142-21-1,D'UN AL. A LA FIN DE L'ART. R143-1 ET D'UN AL. 6 A L'ART. 143-6.
DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR,L'EXPRESSION "COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX" EST REMPLACEE PAR "COMMISSION DE RECOURS AMIABLE".

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522739
Ancien identifiant: 1DX986658
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522739.xml
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République française 1986-03-20 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186516
###### Sous-section 3 : Attribution de la rente
- [Article R434-32](article_r434-32.md)
- [Article R434-33](article_r434-33.md)
- [Article R434-34](article_r434-34.md)
- [Article R434-35](article_r434-35.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006750383
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750383.xml
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###### Article R434-33
Le conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie peut
déléguer tout ou partie de ses pouvoirs pour statuer sur la rente due à la
victime ou à ses ayants droit à un comité composé de quatre membres dudit
conseil, dont deux membres choisis parmi les représentants des salariés, deux
membres choisis parmi les autres catégories d'administrateurs, dont un employeur
au moins. Ce comité se réunit au moins deux fois par mois.<br />
Quatre membres suppléants choisis selon les mêmes règles que les membres
titulaires sont appelés à siéger au sein du comité en cas d'empêchement de ces
derniers et sans que la composition dudit comité telle qu'elle est fixée à
l'alinéa précédent puisse être modifiée.