code_de_la_securite_sociale/partie_legislative
République française e864eba401 LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie
Article 1 : Validation de services. Article 2 : Liquidation d'allocations de divers régimes. Article 3 : Arrérages de pensions d'invalidité. Article 4 : Disposition financière. Article 5 : Avantages de vieillesse, d'invalidité et de majorations de rentes d'accident du travail. Article 6 : Accidents du travail résultant de violence, subrogation de droits. Article 7 : Allocation, rente, bonification. Article 8 : Condition de résidence en France. Article 9 : Des décrets pris en Conseil d’État détermineront les mesures d'application de la présente loi. Article 11 : modification de la loi de finances rectificative 63-1293 du 21décembre 1963 : modification de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320176
Ancien identifiant: 1LX9641330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320176.xml
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livre_8 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2017-03-02 00:00:00 +01:00
livre_i Loi n°62-1529 du 22 décembre 1962 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1963 (1ERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER) 2018-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2018-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE 2018-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_vii Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE 2018-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE 2018-01-01 00:00:00 +01:00