Code de la sécurité sociale
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République française e7a6acf3b5 Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046836580
NOR: ECOS2236465D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/83/65/JORFTEXT000046836580.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2022-573 du 19 avril 2022 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale 2022-04-21 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 2023-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte 2022-04-27 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés 2023-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs 2023-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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