Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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- [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat)
- [Partie réglementaire - Décrets simples](partie_reglementaire_-_decrets_simples)
- [Annexes](annexes)
- [Partie réglementaire - Arrêtés](partie_reglementaire_-_arretes)

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Date de début: 1996-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006106027
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## Partie réglementaire - Arrêtés
- [Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire](livre_ix)

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Date de début: 1996-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006126845
---
### Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire
- [Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions](titre_iii)

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Date de début: 1996-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141501
---
#### Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- [Chapitre 1 : Institutions de prévoyance](chapitre_1)

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Date de début: 1996-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155752
---
##### Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Agrément administratif](section_2)
- [Section 10 : Régime financier](section_10)

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Date de début: 1996-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172075
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : Dispositions préliminaires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Constitution](sous-section_2)

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Date de début: 1996-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185464
---
###### Sous-section 1 : Dispositions préliminaires
- [Article A931-1-1](article_a931-1-1.md)
- [Article A931-1-2](article_a931-1-2.md)
- [Article A931-1-3](article_a931-1-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006734934
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734934.xml
---
###### Article A931-1-1
Le règlement, le contrat ou la convention qu'une institution de prévoyance
propose, dans le cadre des opérations mentionnées au second alinéa de l'article
R. 931-1-1, à ses membres adhérents au profit de leurs salariés ou à ses membres
participants détermine les droits et obligations de ceux-ci. Ces mêmes documents
précisent les modalités selon lesquelles les membres participants de
l'institution peuvent bénéficier des participations aux excédents ou aux
bénéfices que l'institution, la mutuelle ou la société d'assurance pour le
compte de laquelle l'institution agit attribue à celle-ci dans les conditions
fixées par les lois et règlements applicables.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006734935
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734935.xml
---
###### Article A931-1-2
Pour la mise en oeuvre des opérations mentionnées au second alinéa de l'article
R. 931-1-1, les institutions de prévoyance mentionnent en caractères très
apparents dans les différents documents contractuels, d'information ou
publicitaires relatifs à ces opérations la nature juridique, la dénomination
sociale et l'adresse de l'institution, de la mutuelle ou de la société
d'assurance qui délivre la garantie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006734936
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A01DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734936.xml
---
###### Article A931-1-3
Les dispositions des articles A 931-1-1 et A 931-1-2 ne s'appliquent aux unions
d'institutions de prévoyance que pour les opérations que celles-ci réalisent
dans le cadre des dispositions du second alinéa de l'article R. 931-1-1.

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Date de début: 1996-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185465
---
###### Sous-section 2 : Constitution
- [Article A931-1-5](article_a931-1-5.md)
- [Article A931-1-6](article_a931-1-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006734939
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A01FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734939.xml
---
###### Article A931-1-5
Les unions d'institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-2 ne sont
valablement constituées que si elles groupent un nombre d'institutions de
prévoyance membres au moins égal à quatre et un nombre total de participants au
moins égal à 50 000. Lorsque le nombre des membres participants est, pendant
trois exercices consécutifs, inférieur à ce seuil ou lorsque le nombre des
institutions membres tombe en dessous de quatre, les opérations de l'union sont
transférées dans un délai de six mois soit aux institutions qui en sont membres,
soit à une institution de prévoyance, une union d'institutions ou une société
d'assurance conformément aux dispositions de l'article L. 931-16.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006734940
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A01GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734940.xml
---
###### Article A931-1-6
Les projets de statuts des institutions de prévoyance et de leurs unions
mentionnés à l'article R. 931-1-5 doivent notamment indiquer :<br />
a) L'objet, le siège, la dénomination de l'institution ou de l'union et préciser
la ou les branches ou sous-branches d'activité pour lesquelles elle est agréée
et, le cas échéant, la ou les professions ou le secteur géographique où elle
réalise ses opérations ;<br />
b) Le montant du fonds d'établissement constitué dans les conditions fixées aux
articles R. 931-1-6 et R. 931-1-7.

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Date de début: 1996-06-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172079
---
###### Section 10 : Régime financier
- [Sous-section 2 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance non-vie](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance vie](sous-section_3)

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Date de début: 1996-06-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185471
---
###### Sous-section 2 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance non-vie
- [Article A931-10-1](article_a931-10-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-18
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006735004
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735004.xml
---
###### Article A931-10-1
Les emprunts et titres subordonnés entrant dans la composition de la marge de
solvabilité visés aux 7 des articles R. 931-10-3 et R. 931-10-6 doivent répondre
aux conditions suivantes :<br />
1° Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'institution de prévoyance ou de
l'union d'institutions de prévoyance débitrice, ces titres ou emprunts ne
peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes existant
à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ;<br />
2° Le contrat d'émission ou d'emprunt ne comporte pas de clause prévoyant que,
dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'institution ou
de l'union débitrice, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue
;<br />
3° Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié
qu'après que la Commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 aura
déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les
conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification
envisagée ;<br />
4° Le contrat d'émission ou d'emprunt doit prévoir une échéance de remboursement
des fonds au moins égale à cinq ans ou, lorsque aucune échéance n'est fixée, un
préavis d'au moins cinq ans pour tout remboursement.<br />
II. - Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou
partie des fonds visés au I ci-dessus, l'institution ou l'union débitrice soumet
à la Commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 un plan indiquant
comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au
niveau requis par la réglementation. Ce plan n'est pas exigé si la part des
fonds incluse dans la marge de solvabilité est progressivement et régulièrement
ramenée à zéro par l'institution ou l'union au cours des cinq dernières années
au moins avant l'échéance de remboursement.<br />
III. - Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée
entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés
par anticipation à l'initiative de l'institution ou de l'union débitrice si la
Commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 a préalablement autorisé
un tel remboursement, après s'être assurée que la marge de solvabilité ne
risquait pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire pour garantir
durablement le respect de la marge requise par la réglementation.<br />
Dans les mêmes conditions, la Commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 peut autoriser le remboursement des fonds provenant des emprunts et titres
subordonnés à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge de
solvabilité sans application du préavis prévu au 4° du paragraphe I du présent
article.<br />
Dans les cas visés au présent paragraphe, l'institution ou l'union débitrice
soumet au moins six mois à l'avance à la Commission de contrôle instituée par
l'article L. 951-1, à l'appui de sa demande d'autorisation, un plan indiquant
comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au
niveau requis par la réglementation. L'absence de décision notifiée à
l'institution ou à l'union à l'expiration d'un délai de six mois vaut
autorisation.<br />
Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe l'amortissement
anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de
titres cotés ; toutefois, un émetteur peut racheter en bourse sans autorisation
préalable jusqu'à 5 p. 100 des titres émis, à condition d'informer la Commission
de contrôle instituée par l'article L. 951-1 des rachats effectués.<br />
IV. - Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée
indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à
autorisation préalable de la Commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 n'ont pas à prévoir le délai de préavis minimum visé au 4° du I du présent
article.

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Date de début: 1996-06-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185472
---
###### Sous-section 3 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance vie
- [Article A931-10-2](article_a931-10-2.md)
- [Article A931-10-3](article_a931-10-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735006
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735006.xml
---
###### Article A931-10-2
L'excédent annuel mentionné au 6, a, de l'article R. 931-10-6 pour le calcul des
excédents futurs résulte de la moyenne arithmétique des excédents réalisés au
cours des cinq dernières années.<br />
L'excédent de chaque exercice pris en compte pour ce calcul est le résultat
technique des opérations vie, auquel sont ajoutées les participations des
membres participants aux excédents autres que celles qui ne dépendent pas du
résultat de l'exercice. Il n'est pas tenu compte des profits et charges à
caractère exceptionnel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-18
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006735007
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735007.xml
---
###### Article A931-10-3
Le facteur mentionné au 6, a, de l'article R. 931-10-6 par lequel l'excédent
annuel estimé peut être multiplié représente la durée résiduelle moyenne des
bulletins d'adhésion ou contrats, corrigée comme il est dit au troisième alinéa
du présent article. Ce facteur ne peut excéder dix.<br />
La durée résiduelle moyenne, à la date du calcul de la marge de solvabilité, est
déterminée comme une moyenne pondérée des durées résiduelles des bulletins
d'adhésion ou contrats à la même date. Ce calcul s'effectue, après accord de la
Commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, à partir de la
cotisation annuelle ou d'une cotisation équivalente compte tenu de la durée du
bulletin d'adhésion ou du contrat, ou de la provision mathématique.<br />
Cette durée résiduelle moyenne est corrigée, sur la base des statistiques
afférentes aux cinq dernières années, pour tenir compte de l'extinction des
bulletins d'adhésion ou contrats avant leur terme.

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Date de début: 1996-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172076
---
###### Section 2 : Agrément administratif
- [Article A931-2-1](article_a931-2-1.md)
- [Article A931-2-2](article_a931-2-2.md)
- [Article A931-2-3](article_a931-2-3.md)
- [Article A931-2-4](article_a931-2-4.md)
- [Article A931-2-5](article_a931-2-5.md)
- [Article A931-2-6](article_a931-2-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-18
Date de fin: 1997-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006734943
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734943.xml
---
###### Article A931-2-1
I. - Toute demande d'agrément administratif présentée par une institution de
prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance en application de l'article
L. 931-4 doit être produite en double exemplaire et comporter :<br />
a) La liste, établie conformément aux dispositions de l'article R. 931-2-1, des
branches ou sous-branches que l'institution ou l'union se propose de pratiquer
;<br />
b) Le cas échéant, l'indication des pays étrangers où l'institution ou l'union
se propose d'opérer ;<br />
c) La convention, l'accord collectif ou l'accord ratifié et le récépissé de
dépôt mentionnés au I de l'article R. 931-1-9 ou le procès-verbal intégral
mentionné au II de ce même article ;<br />
d) Un exemplaire des statuts ;<br />
e) La liste des membres du conseil d'administration et des directeurs, ainsi que
de toute personne appelée à exercer en fait des fonctions équivalentes, avec les
noms, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun d'eux.
Si ces personnes ont résidé hors de France pendant la période de cinq ans
précédant la demande d'agrément, elles doivent indiquer leur dernière adresse
hors de France. Le dossier défini à l'article A 931-2-2 doit être fourni par
chacune de ces personnes ;<br />
f) Un programme d'activités comprenant les pièces suivantes :<br />
1. Un document précisant la nature des risques que l'institution ou l'union se
propose de garantir ou des engagements qu'elle se propose de prendre ;<br />
2. Une note technique exposant le mode d'établissement des tarifs et les bases
de calcul des diverses catégories de cotisations ; s'il s'agit d'opérations de
la branche mentionnée au 26 de l'article R. 931-2-1, une note technique exposant
le mode d'établissement des tarifs, les modalités de détermination des
cotisations annuelles ainsi que les indications relatives à la fixation du
nombre d'unités de rente correspondant à ces cotisations ; s'il s'agit
d'opérations de la branche mentionnée au 24 de l'article précité, le tarif
complet des versements ou cotisations, accompagné de tableaux indiquant au moins
année par année les provisions mathématiques et les valeurs de rachat
correspondantes, ainsi qu'une note technique exposant le mode d'établissement de
ces divers éléments ;<br />
3. Les principes directeurs que l'institution ou l'union se propose de suivre en
matière de réassurance, la liste des principaux réassureurs pressentis et les
éléments de nature à démontrer leur intention de contracter avec l'institution
ou l'union ;<br />
4. La description de l'organisation administrative et des structures de
développement ainsi que des moyens en personnel et en matériel dont dispose
l'institution ou l'union ; les prévisions de frais d'installation des services
administratifs et des services de développement, ainsi que les moyens financiers
destinés à y faire face ;<br />
5. Pour les cinq premiers exercices comptables d'activité : les comptes de
résultats et bilans prévisionnels ainsi que le détail des hypothèses retenues
(principes de tarification, nature des garanties, sinistralité, évolution des
frais généraux, rendement des placements) ;<br />
6. Pour les mêmes exercices :<br />
- les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des
engagements ;<br />
- les prévisions relatives à la marge de solvabilité calculée conformément aux
dispositions de la section 10 du chapitre Ier du titre III du présent livre ;<br />
- les prévisions de trésorerie ;<br />
7. La justification des éléments constituant le montant minimal du fonds de
garantie que l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance
doit posséder conformément aux dispositions de la section 10 précitée ;<br />
8. Les liste et certificat relatifs à la constitution du fonds d'établissement
visés à l'article R. 931-1-7 et une note détaillant les éléments constitutifs de
la marge de solvabilité conformément aux dispositions de la section 10 précitée
;<br />
9. Le nom et l'adresse du ou des principaux établissements bancaires où sont
domiciliés les comptes de l'institution ou de l'union.<br />
II. - En cas de demande d'extension d'agrément, le dossier à communiquer est le
même que celui prévu au I du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-18
Date de fin: 1997-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006734945
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734945.xml
---
###### Article A931-2-2
Les personnes mentionnées au I, e, de l'article A 931-2-1 doivent produire un
état descriptif de leurs activités. Elles indiquent notamment :<br />
1. La nature de leurs activités professionnelles actuelles et de celles qu'elles
ont exercées pendant les dix années précédant la demande d'agrément ainsi que,
durant cette même période, les activités exercées au sein des organes des
institutions relevant du présent livre ;<br />
2. Si elles ont fait l'objet soit de sanctions disciplinaires prises par une
autorité de contrôle ou une organisation professionnelle compétente, soit d'un
refus d'inscription sur une liste professionnelle ;<br />
3. Si elles ont fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde ou d'une mesure
équivalente pendant les dix années précédant la demande d'agrément ;<br />
4. Si elles ont exercé des fonctions d'administrateur ou de direction dans des
entreprises ayant fait l'objet de mesures de redressement ou de liquidation
judiciaires prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ou, dans le régime
antérieur, de mesures prévues par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes, ou de mesures
équivalentes à l'étranger.<br />
Les personnes mentionnées au I, e, de l'article A 931-2-1 doivent également
produire un bulletin n° 3 de leur casier judiciaire datant de moins de trois
mois ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou
administrative compétente d'un Etat membre de l'Espace économique européen autre
que la France. Lorsque ces personnes ne sont pas des ressortissants d'un Etat
membre de l'Espace économique européen, elles doivent produire un document
équivalent ou, à défaut, une déclaration sous serment ou une déclaration
solennelle faite devant une autorité compétente ou un notaire, aux termes de
laquelle elles affirment ne pas avoir fait, à l'étranger, l'objet d'une
condamnation qui, si elle avait été prononcée par une juridiction française,
serait inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire. L'autorité compétente ou
le notaire délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette
déclaration solennelle. En outre, si elles ne sont pas de nationalité française,
ces personnes doivent satisfaire aux dispositions des lois et règlements
relatifs à la situation et à la police des étrangers.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-18
Date de fin: 2006-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006734950
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A02DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734950.xml
---
###### Article A931-2-3
Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 931-6 sont les suivants
:<br />
a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'institution de prévoyance
ou de l'union ;<br />
b) Le nom de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d'établir une
succursale ;<br />
c) L'adresse de la succursale à laquelle les autorités de l'Etat membre visé au
b peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs compétences
;<br />
d) Le nom et les pouvoirs du mandataire général de l'institution ou de l'union
;<br />
e) Le dossier défini à l'article A 931-2-2 relatif au mandataire général de
l'institution ou de l'union ;<br />
f) Un programme d'activité relatif à la succursale envisagée comportant les
pièces mentionnées au I, a et f (1, 3 et 4), de l'article A 931-2-1 ainsi que,
pour les cinq premiers exercices comptables d'activité les comptes de résultat
prévisionnels, les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la
couverture des engagements et celles relatives à la trésorerie ;<br />
g) Un programme d'activité complémentaire relatif à la succursale envisagée
comportant les pièces mentionnées au I, f (2 et 9), de l'article A 931-2-1.<br />
Ces documents doivent être adressés en double exemplaire, accompagnés de la
traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de la
succursale, des informations mentionnées aux a, c, d et f du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-18
Date de fin: 1997-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006734952
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A02EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734952.xml
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###### Article A931-2-4
La notification visée à l'article L. 931-6 est accompagnée des informations
mentionnées aux a, c, d et f de l'article A 931-2-3, dans leur traduction
certifiée conforme dans la langue de l'Etat de la succursale ainsi que d'une
attestation de la Commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1
certifiant que l'institution ou l'union dispose de la marge de solvabilité
conformément aux dispositions de la section 10 du chapitre Ier du titre III du
présent livre.<br />
La date de réception de la notification par les autorités de la succursale est
communiquée à l'institution ou à l'union.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-18
Date de fin: 2006-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006734954
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A02FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734954.xml
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###### Article A931-2-5
La succursale peut commencer ses activités dès réception par l'institution ou
l'union d'une communication du ministre chargé de la sécurité sociale lui
indiquant les conditions dans lesquelles les autorités de l'Etat de la
succursale entendent que ces activités soient exercées sur leur territoire.<br />
En tout état de cause, la succursale peut commencer ses activités à l'expiration
d'un délai de deux mois à compter de la réception par ces dernières autorités de
la notification mentionnée à l'article A. 931-2-4.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-18
Date de fin: 2006-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006734955
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A02GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734955.xml
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###### Article A931-2-6
Tout projet de modification visé à l'article L. 931-8 est communiqué par
l'institution ou l'union simultanément aux autorités compétentes de l'Etat
membre de la succursale et au ministre chargé de la sécurité sociale. La
communication au ministre chargé de la sécurité sociale est accompagnée des
documents mentionnés à l'article A. 931-2-3 affectés par le projet de
modification.<br />
Lorsque, en application de l'article L. 931-8, le ministre chargé de la sécurité
sociale notifie un tel projet de modification aux autorités compétentes de
l'Etat membre de la succursale, il accompagne la notification d'un dossier
comportant ceux des documents mentionnés à l'article A. 931-2-4 qui font l'objet
d'une modification.<br />
La modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités de la
succursale peut intervenir à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la
réception par le ministre chargé de la sécurité sociale du projet de
modification visé au premier alinéa du présent article à condition que le
ministre ait, dans ce délai, notifié le projet de modification conformément aux
dispositions du deuxième alinéa du présent article.