Code de la sécurité sociale
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République française e7a13bb039 Décret n° 2009-1251 du 16 octobre 2009 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021163942
NOR: SASS0917661D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/16/39/JORFTEXT000021163942.xml
2009-07-01 00:00:00 +02:00
annexes Arrêté du 11 mars 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité 2009-03-26 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2009-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 11 mars 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité 2009-03-26 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social 2009-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2009-1251 du 16 octobre 2009 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé 2009-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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