![]() La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est y modifiée. Le présent décret a pour objet de fixer les statuts dudit organisme et de déterminer les règles d'affectation des ressources aux sections composant cet organisme. Ce texte détermine notamment les attributions de l'organisme, sa composition, ses ressources et son mode de fonctionnement. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000218367 NOR: MESS0021536D Ancien identifiant: 1DS000803 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/83/JORFTEXT000000218367.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1985-12-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006106031 |
Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Livre 7 : Régimes divers
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé