Décret n° 2000-649 du 7 juillet 2000 relatif à certaines modalités d'application du code de la sécurité sociale aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Le code de la sécurité sociale est y modifié.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000751015
NOR: MESS0021723D
Ancien identifiant: 1DS000649
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/10/JORFTEXT000000751015.xml
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République française 2000-07-11 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155761
##### Chapitre 5 : Dispositions diverses
- [Section 1 : Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers](section_1)
- [Section 2 : Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et membres de leur famille quelle que soit leur nationalité](section_2)

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Date de début: 1994-09-23
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006172092
---
###### Section 2 : Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et membres de leur famille quelle que soit leur nationalité
- [Article D115-3](article_d115-3.md)
- [Article D115-4](article_d115-4.md)

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@ -1,69 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-23
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006735190
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X115D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735190.xml
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###### Article D115-3
1° Pour l'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale résultant
d'une activité professionnelle, la situation des personnes visées à l'article
1er (a à j) du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions
d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la
Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes ainsi
que celle des membres de leur famille quelle que soit leur nationalité est
constatée par tous documents attestant la qualité de travailleur ressortissant
d'un Etat membre de la Communauté européenne exerçant ou ayant exercé sur le
territoire français une activité salariée ou non salariée, ou tout document
attestant la qualité de membre de famille du travailleur salarié ou non salarié
telle que définie à l'article 1er (n, 1°) du décret n° 94-211 du 11 mars
1994.<br />
Ces personnes peuvent notamment produire la carte de séjour "CEE" ou la carte de
séjour portant la mention : "Communauté européenne" ou le récépissé de demande
de ce titre portant l'une des mentions suivantes : "toutes activités
professionnelles - règlement (CEE) n° 1612-68 du 15 octobre 1968" ; "membre de
famille - toutes activités professionnelles (règlement n° 1612-68 du 15 octobre
1968, art. 10)", ou la carte de travailleur frontalier.<br />
2° Pour l'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, les personnes
visées à l'article 1er (l, m et k) du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 doivent
remplir pour elles-mêmes et les membres de leur famille tels que définis à
l'article 1er (n, 2° et 3°) du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 les conditions
fixées par ce décret et notamment de ressources requises pour bénéficier du
droit de séjour.<br />
La production de la carte de séjour portant la mention "Communauté européenne",
ou le récépissé de demande de ce titre, portant l'une des mentions suivantes
:<br />
"Pensionné" (directive n° 90-365 du 28 juin 1990) ;<br />
"Etudiant" (directive n° 93-96 du 29 octobre 1993) ;<br />
"Non-actif, ni pensionné ni étudiant" (directive n° 90-364 du 28 juin 1990),<br />
atteste de la qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
européenne admis en tant que tel à séjourner en France au titre des dispositions
du décret n° 94-211 du 11 mars 1994.<br />
La production de la carte de séjour portant la mention "Communauté européenne",
ou le récépissé de demande de ce titre, portant l'une des mentions suivantes
:<br />
"Membre de famille (directive n° 90-365 du 28 juin 1990) toutes activités
professionnelles" ;<br />
"Membre de famille (directive n° 93-96 du 29 octobre 1993) toutes activités
professionnelles" ;<br />
"Membre de famille (directive n° 90-364 du 28 juin 1990) toutes activités
professionnelles",<br />
atteste de la qualité de membre de famille de ressortissant d'un Etat membre de
la Communauté européenne admis en tant que tel à séjourner en France au titre
des dispositions du décret du 11 mars 1994 précité.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-23
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006735191
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X115D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735191.xml
---
###### Article D115-4
Les dispositions de l'article D. 115-3 sont applicables par analogie aux
ressortissants des Etats non membres de la Communauté européenne, parties à
l'accord sur l'Espace économique européen et au protocole portant adaptation
dudit accord et pour lesquels cet accord et son protocole sont entrés en
vigueur.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155769
- [Section 2 : Dispositions diverses.](section_2)
- [Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé](section_4)
- [Section 5 : Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers](section_5)
- [Section 6 : Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et membres de leur famille quelle que soit leur nationalité](section_6)

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185481
- [Article D161-2](article_d161-2.md)
- [Article D161-2-1](article_d161-2-1.md)
- [Article D161-2-1-1](article_d161-2-1-1.md)
- [Article D161-2-1-2](article_d161-2-1-2.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-23
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006735384
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02BXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735384.xml
---
###### Article D161-2-1-2
Pour l'attribution d'un avantage d'invalidité, la situation au regard du droit
de séjour est attestée pour les ressortissants des Etats membres de la
Communauté européenne et les membres de leur famille dans les conditions prévues
à l'article D. 115-3. Ces dispositions sont applicables par analogie aux
personnes mentionnées à l'article D. 115-4.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194202
- [Article D161-2-2](article_d161-2-2.md)
- [Article D161-2-3](article_d161-2-3.md)
- [Article D161-2-4](article_d161-2-4.md)
- [Article D161-2-5](article_d161-2-5.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-23
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006735388
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735388.xml
---
###### Article D161-2-5
Pour l'attribution d'un avantage de vieillesse, la situation au regard du droit
de séjour est attestée pour les ressortissants des Etats membres de la
Communauté européenne et les membres de leur famille dans les conditions prévues
à l'article D. 115-3. Ces dispositions sont applicables par analogie aux
personnes mentionnées à l'article D. 115-4.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-09-23
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006194209
---
###### Section 6 : Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et membres de leur famille quelle que soit leur nationalité
- [Article D161-16](article_d161-16.md)
- [Article D161-17](article_d161-17.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-23
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006735408
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735408.xml
---
###### Article D161-16
Pour le bénéfice de l'ouverture des droits aux prestations maladie, maternité et
décès, la situation au regard du droit de séjour est attestée pour les
ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de
leur famille dans les conditions prévues à l'article D. 115-3. Ces dispositions
sont applicables par analogie aux personnes mentionnées à l'article D. 115-4.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-23
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006735410
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735410.xml
---
###### Article D161-17
Pour le bénéfice des prestations maladie, maternité et décès en leur qualité
d'ayants droit majeurs d'un assuré, la situation au regard du droit de séjour
est attestée pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté
européenne et les membres de leur famille dans les conditions prévues à
l'article D. 115-3. Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes
mentionnées à l'article D. 115-4.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155830
- [Article D356-3](article_d356-3.md)
- [Article D356-4](article_d356-4.md)
- [Article D356-5](article_d356-5.md)
- [Article D356-6](article_d356-6.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-23
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006736594
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X356D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736594.xml
---
###### Article D356-6
Pour l'attribution de l'allocation veuvage, la situation au regard du droit de
séjour est attestée pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté
européenne et les membres de leur famille dans les conditions prévues à
l'article D. 115-3. Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes
mentionnées à l'article D. 115-4.