code_de_la_securite_sociale/partie_legislative
République française 901e3efda5 Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Application de  la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code du travail. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 10 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035607388
NOR: MTRT1724787R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/60/73/JORFTEXT000035607388.xml
2017-09-24 00:00:00 +02:00
..
livre_6 Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES 2017-04-08 00:00:00 +02:00
livre_8 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2017-03-02 00:00:00 +01:00
livre_i Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail 2017-09-24 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2017-322 du 13 mars 2017 relatif à la durée des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants et du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale 2017-03-15 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé 2017-01-14 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 2016-12-25 00:00:00 +01:00
livre_ix Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises 2017-07-22 00:00:00 +02:00
livre_v LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté 2017-01-29 00:00:00 +01:00
livre_vii LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique 2017-04-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2017-01-01 00:00:00 +01:00