Code de la sécurité sociale
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République française dd70c842d4 Décret no 95-813 du 23 juin 1995 relatif à l'organisation administrative du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
MODIFICATION DES ART. R611-9 (AL. 1: 1EREMENT ET 2EMEMENT,LES 3EMEMENT,4EMEMENT,5EMEMENT,6EMEMENT ET 7EMEMENT DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES 4EMEMENT,5EMEMENT,6EMEMENT,7EMEMENT ET 8 EMEMENT,INSERTION D'UN 3EMEMENT),R611-10 (AL. 1),REMPLACEMENT DES ANNEXES 1 ET 2 DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE VI (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PAR LES ANNEXES 1,2 ET 2-BIS,MODIFICATION DES ART. R611-26 (AL. 1),R611-44,R611-27 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT),R611-24 (C DEL'AL. 2),ABROGATION DE L'ART. R611-14 DU CODE PRECITE.
L'ART. 41 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995 A MODIFIE L'ART. L611-6 DUDIT CODE,PORTANT SUR LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES ROFESSIONS NON AGRICOLES,DONT LES MEMBRES POUR LES DEUX TIERS AU MOINS SONT DES REPRESENTANTS ELUS PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.
L'ART. 1 DU DECRET FIXE LE NOMBRE DE SIEGES RESERVES AUX REPRESENTANTS ELUS AU TITRE DES COLLEGES ELECTORAUX ARTISANAUX ET DES COLLEGES ELECTORAUX INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX EN FONCTION DU NOMBRE DE SIEGES DONT DISPOSE CHACUNE DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES SPECIFIQUES OU COMMUNES AU GROUPE DE PROFESSIONS ARTISANALES ET AU GROUPE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.LE NOMBRE DE SIEGES RESERVES AU GROUPE DES PROFESSIONS LIBERALES RESTE INCHANGE.AINSI,CHACUNE DES 31 CAISSE MUTUELLE REGIONALE DISPOSE D'AU MOINS UN SIEGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE,LES PLUS IMPORTANTES EN EFFECTIF D'ASSURES DISPOSANT DE DEUX SIEGES.POUR NE PAS AUGMENTER LE NOMBRE D'ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE NATIONALE (46),LE NOMBRE DES PERSONNES QUALIFIEES NOMMEES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL A ETE RAMENE DE 8 A 3.
L'ART. 4 PREVOIT LA CREATION D'UNE COMMISSION DE GESTION DU RISQUE AUPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE ET DE CHACUNE DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.
L'ART. 5 FIXE LE NOMBRE MINIMUM DE SIEGE DONT DISPOSE CHAQUE SECTION PROFESSIONNELLE EN APPLICATION DU PARAG. II DE L'ART. 41 DE LA LOI PRECITEE.
LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 6 SONT D'APPLICATION DIRECTE A LA MODIFICATION APPORTEE PAR L'ART. 40 DE LA LOI DU 04-02-1995 CONCERNANT LES GROUPEMENTS DE SOCIETES D'ASSURANCE,ORGANISMES CONVENTIONNES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES,QUI NE SONT PLUS CONTRAINTS DE CONSTITUER UN GROUPEMENT REGIONAL PAR CIRCONSCRIPTION DE CAISSE MUTUELLE REGIONALE.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000355178
NOR: SANS9501805D
Ancien identifiant: 1DX995813
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355178.xml
1995-06-24 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1995-06-24 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) 1995-02-05 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 95-813 du 23 juin 1995 relatif à l'organisation administrative du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) 1995-06-24 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret no 95-716 du 9 mai 1995 relatif au versement d'acomptes provisionnels de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) 1995-05-12 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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