Décret no 95-813 du 23 juin 1995 relatif à l'organisation administrative du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
MODIFICATION DES ART. R611-9 (AL. 1: 1EREMENT ET 2EMEMENT,LES 3EMEMENT,4EMEMENT,5EMEMENT,6EMEMENT ET 7EMEMENT DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES 4EMEMENT,5EMEMENT,6EMEMENT,7EMEMENT ET 8 EMEMENT,INSERTION D'UN 3EMEMENT),R611-10 (AL. 1),REMPLACEMENT DES ANNEXES 1 ET 2 DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE VI (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PAR LES ANNEXES 1,2 ET 2-BIS,MODIFICATION DES ART. R611-26 (AL. 1),R611-44,R611-27 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT),R611-24 (C DEL'AL. 2),ABROGATION DE L'ART. R611-14 DU CODE PRECITE. L'ART. 41 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995 A MODIFIE L'ART. L611-6 DUDIT CODE,PORTANT SUR LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES ROFESSIONS NON AGRICOLES,DONT LES MEMBRES POUR LES DEUX TIERS AU MOINS SONT DES REPRESENTANTS ELUS PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES. L'ART. 1 DU DECRET FIXE LE NOMBRE DE SIEGES RESERVES AUX REPRESENTANTS ELUS AU TITRE DES COLLEGES ELECTORAUX ARTISANAUX ET DES COLLEGES ELECTORAUX INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX EN FONCTION DU NOMBRE DE SIEGES DONT DISPOSE CHACUNE DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES SPECIFIQUES OU COMMUNES AU GROUPE DE PROFESSIONS ARTISANALES ET AU GROUPE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.LE NOMBRE DE SIEGES RESERVES AU GROUPE DES PROFESSIONS LIBERALES RESTE INCHANGE.AINSI,CHACUNE DES 31 CAISSE MUTUELLE REGIONALE DISPOSE D'AU MOINS UN SIEGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE,LES PLUS IMPORTANTES EN EFFECTIF D'ASSURES DISPOSANT DE DEUX SIEGES.POUR NE PAS AUGMENTER LE NOMBRE D'ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE NATIONALE (46),LE NOMBRE DES PERSONNES QUALIFIEES NOMMEES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL A ETE RAMENE DE 8 A 3. L'ART. 4 PREVOIT LA CREATION D'UNE COMMISSION DE GESTION DU RISQUE AUPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE ET DE CHACUNE DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES. L'ART. 5 FIXE LE NOMBRE MINIMUM DE SIEGE DONT DISPOSE CHAQUE SECTION PROFESSIONNELLE EN APPLICATION DU PARAG. II DE L'ART. 41 DE LA LOI PRECITEE. LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 6 SONT D'APPLICATION DIRECTE A LA MODIFICATION APPORTEE PAR L'ART. 40 DE LA LOI DU 04-02-1995 CONCERNANT LES GROUPEMENTS DE SOCIETES D'ASSURANCE,ORGANISMES CONVENTIONNES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES,QUI NE SONT PLUS CONTRAINTS DE CONSTITUER UN GROUPEMENT REGIONAL PAR CIRCONSCRIPTION DE CAISSE MUTUELLE REGIONALE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000355178 NOR: SANS9501805D Ancien identifiant: 1DX995813 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355178.xml
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194749
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- [Article R611-12](article_r611-12.md)
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- [Article R611-13](article_r611-13.md)
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- [Article R611-14](article_r611-14.md)
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- [Article R611-15](article_r611-15.md)
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- [Article R611-16](article_r611-16.md)
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- [Article R611-17](article_r611-17.md)
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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1995-06-24
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Identifiant: LEGIARTI000006750964
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R014XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750964.xml
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###### Article R611-14
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Le lieu de réunion des collèges électoraux est fixé en tant que de besoin par
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accord entre les présidents des caisses mutuelles régionales intéressées et, à
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défaut d'accord entre ceux-ci, par le ministre chargé de la sécurité sociale.
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