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République française dc0af3cfac Loi n°56-683 du 12 juillet 1956 ACCIDENTS DU TRAVAIL AUXQUELS NE S'APPLIQUE PAS L'ART. 53 DE LA LOI DU 30-10-1946
MODIFICATION DE LA LIMITE D'AGE DE 16 ANS PREVUE POUR LE PAIEMENT DES RENTES D'ORPHELIN PAR LA LOI DU 09-04-1898 ET DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE PAR LE CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES DU 19-07-1911.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000309825
Ancien identifiant: 1LX956683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/98/JORFTEXT000000309825.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00

423 B

Date de début Date de fin Identifiant
1985-12-21 1988-12-03 LEGISCTA000006126896

LIVRE IV : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)