code_de_la_securite_sociale/partie_legislative/livre_vii
République française d90751929e Loi n°78-730 du 12 juillet 1978 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA MATERNITE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339238
Ancien identifiant: 1LX978730
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339238.xml
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