Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15.
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de la défense, du code du travail, du code de commerce, du livre des procédures fiscales, du code rural et de la pêche maritime, du code de la mutualité, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
Modification de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur : modification de l'article 5. 
Modification de la la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 1er. 
Modification de la la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 15. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 23-5, 23-6.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 55 (abrogation du II).
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 9. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 3.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 30 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000037051001
NOR: SSAS1810700R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/05/10/JORFTEXT000037051001.xml
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République française 2018-06-14 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000026798286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/82/LEGIARTI000026798286.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037064420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/44/LEGIARTI000037064420.xml
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<h1>Article L815-29</h1>
@ -15,12 +15,12 @@ applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférents à l'alloca
supplémentaire instituée au présent chapitre.<br />
Le financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité est assuré par l'Etat
pour ce qui concerne le régime général des travailleurs salariés et par le fonds
mentionné à l'article L. 815-26 pour ce qui concerne les autres organismes
débiteurs de l'allocation, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat. La prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus ne peut
excéder une fraction de ces pertes, fixée par arrêté conjoint des ministres
chargés de la sécurité sociale et du budget.
pour ce qui concerne le régime général et par le fonds mentionné à l'article L.
815-26 pour ce qui concerne les autres organismes débiteurs de l'allocation,
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La prise en charge par
l'Etat des pertes sur créances d'indus ne peut excéder une fraction de ces
pertes, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale
et du budget.
<details>
@ -30,7 +30,7 @@ chargés de la sécurité sociale et du budget.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,18 +40,24 @@ chargés de la sécurité sociale et du budget.
<li>
2011-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023821472?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-371 du 4 avril 2011 relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat au titre de l'année 2010 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-07</a>
</li>
<li>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2013-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027142237?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2013 relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-07</a>
</li>
<li>
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744881?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744916?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11</a>
</li>

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000029108942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/89/LEGIARTI000029108942.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037062229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/22/LEGIARTI000037062229.xml
---
<h1>Article L131-6-1</h1>
Par dérogation à l'article L. 131-6-2 et au premier alinéa de l'article L.
6331-51 du code du travail, le travailleur indépendant non agricole ne relevant
pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du présent code peut demander qu'il
ne lui soit exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou
définitive, pendant les douze premiers mois suivant le début de l'activité non
salariée.<br />
6331-51 du code du travail, le travailleur indépendant non agricole autres que
ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du présent code peut demander qu'il ne lui
soit exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou définitive,
pendant les douze premiers mois suivant le début de l'activité non salariée.<br />
Les cotisations définitives dues au titre de cette période peuvent faire
l'objet, à la demande du travailleur non salarié, d'un paiement par fractions
@ -36,10 +35,94 @@ conditions dans lesquelles une entreprise exerce son activité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029963921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041474392?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314403?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393447?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020541426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684948?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712872?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062157?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062224?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627396?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904328?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013725?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037061963?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033858325?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764971?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382154?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023654?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108945?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287208?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036919902?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392417?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683699?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,7 +130,7 @@ conditions dans lesquelles une entreprise exerce son activité.
<ul>
<li>
2014-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029963921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904328?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000029108945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/89/LEGIARTI000029108945.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037062224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/22/LEGIARTI000037062224.xml
---
<h1>Article L131-6-2</h1>
Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du
régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement. Leurs taux
respectifs sont fixés par décret.<br />
Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux
mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs
sont fixés par décret.<br />
Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de
l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité, les
@ -48,7 +48,7 @@ transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,10 +71,10 @@ transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article
2011-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025090348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2038 du 29 décembre 2011 relatif à l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale de début d'activité dues, à titre provisionnel, par les travailleurs indépendants non agricoles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-01-01</a>
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046859292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022 réformant les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité décès des affiliés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -122,7 +122,7 @@ transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013732?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948717?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-28</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000033714230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/42/LEGIARTI000033714230.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037062238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/22/LEGIARTI000037062238.xml
---
<h1>Article L131-6</h1>
Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et
d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant
pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du présent code sont assises sur leur
d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles autres que
ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du présent code sont assises sur leur
revenu d'activité non salarié.<br />
Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il
@ -63,10 +63,28 @@ activité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392168?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048162576?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307292?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062040?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307293?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048165236?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307294?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -131,10 +149,10 @@ activité.
2013-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027826982?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2013 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-11</a>
</li>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392168?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2017-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036536276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036536276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037400634?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -308,7 +326,7 @@ activité.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109154?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062040?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01</a>

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025559998
<h1>Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales</h1>
- [Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs](section_1/README.md)
- [Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social](section_2_ter/README.md)
- [Section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs](section_3/README.md)
- [Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers employeurs](section_4/README.md)
- [Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant](section_5/README.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGISCTA000019287217
---
<h1>Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social</h1>
- [Article L133-6-8](article_l133-6-8.md)
- [Article L133-6-8-1](article_l133-6-8-1.md)
- [Article L133-6-8-3](article_l133-6-8-3.md)
- [Article L133-6-8-4](article_l133-6-8-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,119 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000029108910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/89/LEGIARTI000029108910.xml
---
<h1>Article L133-6-8-1</h1>
Les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8
déclarent chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, leur chiffre d'affaires
ou leurs recettes, y compris lorsque leur montant est nul. Les modalités
d'application à ces travailleurs indépendants de l'article L. 242-12-1 et des
chapitres III et IV du titre IV du livre II, notamment les majorations et les
pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les conjoints
collaborateurs de ces travailleurs indépendants sont recouvrées simultanément,
dans les mêmes formes et conditions que celles dues personnellement par ces
travailleurs indépendants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743626?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2013-12-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394341?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020541426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684948?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712872?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037061901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025009254?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287208?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687987?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029113692?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-19 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20</a>
</li>
<li>
2018-06-12 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029113692?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-19 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025009254?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037061901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025038363?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-07-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,143 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000023033721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/37/LEGIARTI000023033721.xml
---
<h1>Article L133-6-8-3</h1>
L'affectation des sommes recouvrées au titre des bénéficiaires du régime
mentionné à l'article L. 133-6-8 s'effectue par priorité à l'impôt sur le revenu
puis, dans des proportions identiques, aux contributions mentionnées à l'article
L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24
janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Le solde est affecté
aux cotisations de sécurité sociale selon un ordre déterminé par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759737?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714008?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020541426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684948?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712872?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626482?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062157?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759736?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037061897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287208?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759739?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869318?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759738?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013488?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834962?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961312?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031088128?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074507?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023023983?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-01-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a>
</li>
<li>
2010-11-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023023983?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023565614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-159 du 8 février 2011 fixant l'ordre d'affectation des sommes versées par les bénéficiaires du régime de l'auto-entrepreneur entre les cotisations de sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-06-12 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023565887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D131-6-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-11 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036475034?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062157?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037061897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,94 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000033613485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/34/LEGIARTI000033613485.xml
---
<h1>Article L133-6-8-4</h1>
Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8
du présent code est tenu, au plus tard douze mois après la déclaration de la
création de son entreprise, de dédier un compte ouvert dans un des
établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice
de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743629?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020541426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684948?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712872?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037061892?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-05-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287208?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562051?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 127 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219343?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219342?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562051?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 127 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-12 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219342?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037061892?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-05-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,985 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036391680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/16/LEGIARTI000036391680.xml
---
<h1>Article L133-6-8</h1>
I.-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables
les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant
des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont
calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur
chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le
trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie
d'activité mentionnée aux mêmes articles, de manière à garantir un niveau
équivalent entre le taux effectif des cotisations et des contributions sociales
versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs
indépendants ne relevant pas du régime prévu au présent article. Un taux global
différent peut être fixé par décret pour les périodes au cours desquelles le
travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de
contributions de sécurité sociale. Ce taux global ne peut être, compte tenu des
taux d'abattement mentionnés au même II, inférieur à la somme des taux des
contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14
de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la
dette sociale.<br />
Les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0
et 102 ter du code général des impôts peuvent demander que leurs cotisations ne
soient pas inférieures au montant minimal de cotisations de sécurité sociale
fixé :<br />
1° Pour les travailleurs indépendants qui relèvent de l'assurance vieillesse du
régime social des indépendants, en application du troisième alinéa de l'article
L. 621-1, du deuxième alinéa de l'article L. 633-10 et du dernier alinéa de
l'article L. 635-5 ainsi que, le cas échéant, du quatrième alinéa de l'article
L. 635-1 ;<br />
2° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1, en
application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant,
des articles L. 644-1 et L. 644-2.<br />
Cette demande est adressée aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L.
752-4 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle
pour laquelle le régime prévu au présent article doit être appliqué ou, en cas
de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit
celui de cette création. Elle s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément
dénoncée dans les mêmes conditions.<br />
Les cotisations et contributions sociales des personnes qui ont effectué la
demande mentionnée au deuxième alinéa du présent article sont calculées et
recouvrées selon les dispositions prévues aux articles L. 131-6-1 et L.
131-6-2.<br />
II.-Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants relevant de
l'assurance vieillesse du régime social des indépendants. Le bénéfice de ces
dispositions peut être étendu par décret, pris après consultation des conseils
d'administration des organismes de sécurité sociale concernés, à tout ou partie
des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les autres
travailleurs indépendants.<br />
Les prestations attribuées aux personnes mentionnées au présent article sont
calculées sur la base de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes après
application, pour les travailleurs indépendants relevant de l'assurance
vieillesse du régime social des indépendants, d'un taux d'abattement de 71 %
lorsqu'ils appartiennent à la première catégorie mentionnée au 1 de l'article
50-0 du code général des impôts et de 50 % dans le cas contraire et, pour les
travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1 du présent code, d'un
taux d'abattement de 34 %. Par dérogation, cet abattement est fixé au niveau de
celui mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du code général des
impôts pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 613-1 du présent
code lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation
meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du
tourisme.<br />
III.-Le régime prévu au présent article cesse de s'appliquer à la date à
laquelle les travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes définis
aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Par dérogation, le
régime prévu au présent article cesse de s'appliquer au 31 décembre de l'année
au cours de laquelle sont exercées les options prévues au 4 du même article 50-0
et au 5 du même article 102 ter.<br />
IV.-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les
conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants relevant du régime prévu
au présent article sont calculées, à la demande de ces derniers, sur la base
soit d'un revenu forfaitaire, soit d'un pourcentage du chiffre d'affaires ou des
recettes du chef d'entreprise.<br />
V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062229?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062445?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037061904?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949989?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L644-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949995?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576926?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447719?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-31 au 2014-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447736?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042327?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042428?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388386?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194837?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302444?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302445?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018026412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018026446?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743766?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468394?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468421?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159018?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159220?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108892?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622490?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740122?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2003-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743962?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108884?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953347?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743771?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038984460?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019307784?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108942?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759736?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685010?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124389?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013790?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013919?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L633-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549978?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024106802?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R341-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740123?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L644-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743769?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740124?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898848?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-24 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048714561?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941683?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743963?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390057?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686502?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044996820?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813150?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813149?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392168?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743965?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743966?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743967?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109154?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109166?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L633-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109179?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961589?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302439?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287158?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041474323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-08-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031763527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759739?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805026?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288116?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869318?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302442?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759738?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013488?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834962?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686505?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032361679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700598?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961312?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031088128?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074507?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645094?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978391?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805590?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713396?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L633-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033728137?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L633-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013689?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11</a>
</li>
<li>
1983-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044458093?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-03-01</a>
</li>
<li>
1996-01-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a>
</li>
<li>
1996-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056698?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
1996-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056690?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 22-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
1998-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034715955?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 10 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2003-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178441?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2007-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023469584?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-23 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020044135?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1476 du 30 décembre 2008 pris pour l'application des dispositions de l'article 151-0 du code général des impôts et relatif au versement libératoire de l'impôt sur le revenu VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020050589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042267?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2009-02-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109072?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-20 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021530955?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a>
</li>
<li>
2009-08-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021675073?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 août 2009 fixant les modalités du reversement à l'Etat de l'impôt sur le revenu versé par les travailleurs indépendants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale aux organismes de recouvrement de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31</a>
</li>
<li>
2010-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032752355?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-24</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363938?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
</li>
<li>
2010-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023389699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023565614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-159 du 8 février 2011 fixant l'ordre d'affectation des sommes versées par les bénéficiaires du régime de l'auto-entrepreneur entre les cotisations de sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
</li>
<li>
2014-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20</a>
</li>
<li>
2015-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030781014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-09-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031175527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 relatif au reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2016-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032431242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-480 du 18 avril 2016 portant diverses dispositions relatives au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032435306?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032435310?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22</a>
</li>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392168?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2017-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033959808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-01 au 2020-02-01</a>
</li>
<li>
2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034617929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034715392?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2018-06-12 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038015965?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038869256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 32 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 64 bis
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289147?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008932?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L743-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030783376?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020055508?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032944599?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043308998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D262-25-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624183?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037061969?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031799503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D131-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038026994?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D131-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036475141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D131-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735216?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038622142?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D613-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021490384?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D756-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-18 au 2017-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034726710?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D756-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038039727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062229?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683699?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-7-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033694770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-7-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021538000?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023033721?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-11 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613485?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062157?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713021?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744415?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743504?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062095?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037061904?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685473?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062182?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743700?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L633-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062054?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062445?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626450?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743962?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743804?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L644-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R131-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034696731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-2-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036704094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020482727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034727750?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026892088?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032128158?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-2-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034727722?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034727688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750018?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R341-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1989-03-18 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024106802?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R341-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624195?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R845-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044492462?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013651?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178384?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021343322?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037061963?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109055?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944532?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5212-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-31 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037934248?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382139?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1464 K AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062019?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056465?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355178?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074842?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037061998?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814192?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quatervicies B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813149?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036391938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/19/LEGIARTI000036391938.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037064186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/41/LEGIARTI000037064186.xml
---
<h1>Article L135-2</h1>
@ -16,9 +16,8 @@ Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse comprennen
643-1, au chapitre V du titre Ier du livre VIII et à l'article 2 de l'ordonnance
n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;<br />
2° Les sommes représentatives de la prise en compte par le régime général, le
régime des salariés agricoles et le régime social des indépendants, dans la
durée d'assurance :<br />
2° Les sommes représentatives de la prise en compte par le régime général et le
régime des salariés agricoles, dans la durée d'assurance :<br />
a) Des périodes mentionnées aux 1°, 3° et 8° de l'article L. 351-3 ;<br />
@ -78,28 +77,10 @@ dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036389991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062040?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764909?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903854?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030957914?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2017-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392168?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358424?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -153,9 +134,6 @@ dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<li>
2005-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050710591?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04</a>
</li>
<li>
2010-11-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000023022409?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 109 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22</a>
</li>
@ -177,9 +155,6 @@ dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<li>
2016-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033084934?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1188 du 1er septembre 2016 relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et au Fonds de solidarité vieillesse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392168?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033716684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1846 du 23 décembre 2016 fixant le montant des versements dus aux régimes de sécurité sociale par le Fonds de solidarité vieillesse en application du III de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
@ -187,10 +162,7 @@ dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033716691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1846 du 23 décembre 2016 fixant le montant des versements dus aux régimes de sécurité sociale par le Fonds de solidarité vieillesse en application du III de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358424?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901082?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
@ -213,9 +185,6 @@ dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903853?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903854?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904109?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-12-25</a>
</li>
@ -249,9 +218,6 @@ dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742924?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742919?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31</a>
</li>
@ -265,7 +231,7 @@ dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354387?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L633-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062040?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743784?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01</a>

View file

@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156016
- [Section 10 : Contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts](section_10/README.md)
- [Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris](section_11/README.md)
- [Section 12 : Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac](section_12/README.md)
- [Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés](section_13/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000033686017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/60/LEGIARTI000033686017.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037064894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/48/LEGIARTI000037064894.xml
---
<h1>Article L137-27</h1>
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/60/LEGIARTI000033686017.xml
Les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionnés au 1 de l'article
565 du code général des impôts sont soumis à une contribution sociale sur leur
chiffre d'affaires. Le produit de cette contribution est affecté à un fonds,
créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés et destiné au financement de la prévention et de la lutte contre le
tabagisme. Le fait générateur de la contribution et son exigibilité sont ceux
prévus à l'article 298 quaterdecies du même code.<br />
créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie et destiné au
financement de la prévention et de la lutte contre le tabagisme. Le fait
générateur de la contribution et son exigibilité sont ceux prévus à l'article
298 quaterdecies du même code.<br />
L'assiette de la contribution est constituée par le montant total du chiffre
d'affaires du redevable relatif à la commercialisation des tabacs
manufacturés, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisé en France
@ -35,24 +35,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/60/LEGIARTI000033686017.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036704228?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R262-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685382?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034574422?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 R bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-05 au 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036250955?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036558995?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,10 +43,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/60/LEGIARTI000033686017.xml
<ul>
<li>
2016-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685382?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
2017-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036558995?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036558995?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie VIGUEUR</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27</a>

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@ -0,0 +1,30 @@
---
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037054197
---
<h1>Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés</h1>
- [Article L137-30](article_l137-30.md)
- [Article L137-31](article_l137-31.md)
- [Article L137-32](article_l137-32.md)
- [Article L137-33](article_l137-33.md)
- [Article L137-34](article_l137-34.md)
- [Article L137-35](article_l137-35.md)
- [Article L137-36](article_l137-36.md)
- [Article L137-37](article_l137-37.md)
- [Article L137-38](article_l137-38.md)
- [Article L137-39](article_l137-39.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037054263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/42/LEGIARTI000037054263.xml
---
<h1>Article L137-30</h1>
Il est institué une contribution sociale de solidarité à la charge :<br />
1°) Des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées, quelles que
soient, le cas échéant, la nature et la répartition de leur capital ;<br />
2°) Des sociétés à responsabilité limitée ;<br />
3°) Des sociétés en commandite ;<br />
4°) Des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité
concurrentielle ;<br />
4° bis) Des groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur
ajoutée en application de dispositions du chapitre Ier du titre II de la
première partie du livre Ier du code général des impôts autres que celles de
l'article 256 B ;<br />
5°) Des personnes morales dont le siège est situé hors du territoire de la
France métropolitaine ou des départements d'outre-mer, à raison des affaires
réalisées sur ce territoire et le rendant passibles de l'impôt sur les sociétés
;<br />
6°) Des sociétés en nom collectif ;<br />
7°) Des groupements d'intérêt économique ;<br />
8°) Des groupements européens d'intérêt économique à raison des affaires
réalisées sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements
d'outre-mer ;<br />
9°) Indépendamment de leur forme juridique, des établissements et entreprises
mentionnés aux I et II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et
relevant des chapitres Ier à VII ainsi que de la section 2 du chapitre VIII du
titre Ier du livre V du même code ;<br />
9° bis) Indépendamment de leur forme juridique, des entreprises ou sociétés
d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature régies par le
code des assurances, des mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II
du code de la mutualité, des institutions de prévoyance et unions d'institutions
de prévoyance relevant du titre III du livre IX du présent code ou du titre VII
du livre VII du code rural et de la pêche maritime ;<br />
9° ter Indépendamment de leur forme juridique, des fonds de retraite
professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des
assurances, des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire
mentionnées à l'article L. 222-12 du code de la mutualité et des institutions de
retraite professionnelle supplémentaire ;<br />
10°) Des sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9° bis qui sont régis par la
loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à
l'exception de ceux visés à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche
maritime, au titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au
développement de certaines activités d'économie sociale, aux articles L. 3441-2
et L. 4431-2 du code des transports et aux articles L. 931-5, L. 931-24 et L.
931-28 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
11°) Des sociétés européennes au sens de l'article L. 229-1 du code de commerce
et des sociétés coopératives européennes, au sens du règlement (CE) 1435/2003 du
Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative
européenne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309294?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 256 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635293?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022199385?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L931-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022199647?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L931-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654292?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643748?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743833?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743834?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-08-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743835?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-06 au 1995-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743836?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1998-12-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743838?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2002-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743840?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743841?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-09</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354458?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267655?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062765?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836989?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584226?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309298?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 256 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054450?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022199367?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L931-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841866?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-05-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623378?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743842?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2005-12-20</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724848?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683622?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798382?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054484?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-06-14 au 2027-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706789?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645858?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388765?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387625?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-06-14</a> CONCORDE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034382524?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724655?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038658316?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986764?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961992?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2017-04-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083604?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023082694?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L4431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054496?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309296?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 256 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875809?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 256 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034382862?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 256 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692493?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération</a> CITATION cible
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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1947-09-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération</a>
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<li>
1983-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692493?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale</a>
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2018-06-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309294?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 256 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584226?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L931-24 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L931-28 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L931-5 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654292?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054450?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875809?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054496?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683622?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387625?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034382862?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034382524?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3441-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4431-2 (V)
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000037054280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/42/LEGIARTI000037054280.xml
---
<h1>Article L137-31</h1>
Sont exonérées de la contribution sociale de solidarité :<br />
1°) les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier régies par
les articles L. 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
ainsi que les unions de ces sociétés ;<br />
2°) les sociétés immobilières de copropriété régies par les articles L. 212-1 à
L. 212-13 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
3°) les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement pour les
activités qu'elles réalisent dans le cadre des missions de service d'intérêt
général mentionnées aux neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
4°) les sociétés de rédacteurs de presse ;<br />
5°) les sociétés mentionnées à l'article 4 de la loi n° 69-717 du 8 juillet 1969
relative à certaines dispositions concernant les sociétés ;<br />
6°) (Abrogé) ;<br />
7°) Les sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-7 à L. 214-7-4,
L. 214-24-29 à L. 214-24-33 et L. 214-127 à L. 214-135 du code monétaire et
financier ;<br />
8°) les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural régies par
l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 dite loi d'orientation agricole
;<br />
9°) (Abrogé) ;<br />
10°) les sociétés en nom collectif et les groupements d'intérêt économique
constitués exclusivement entre des sociétés exonérées par application des
dispositions prévues aux 1° à 8°, pour la réalisation d'opérations que ces
sociétés peuvent mettre en œuvre directement avec le bénéfice de cette
exonération ;<br />
11°) des sociétés coopératives maritimes visées au chapitre Ier du titre III de
la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines
activités d'économie sociale, ayant pour objet exclusif soit l'avitaillement,
soit l'armement de leurs associés coopérateurs ;<br />
12° Les sociétés de libre partenariat régies par l'article L. 214-154 du code
monétaire et financier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795589?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011950?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-06-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743975?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-05-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042212?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798376?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743969?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743970?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-01-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743971?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1991-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743972?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-08-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743973?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-06 au 1996-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743974?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2006-07-16</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692493?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508777?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1960-08-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508777?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE</a>
</li>
<li>
1983-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692493?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale</a>
</li>
<li>
2018-06-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651889?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-154 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-29 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648717?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011950?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824415?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825576?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037054450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/44/LEGIARTI000037054450.xml
---
<h1>Article L137-32</h1>
La contribution sociale de solidarité est annuelle. Son fait générateur est
constitué par l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au
titre de laquelle elle est due. Son taux est fixé à 0,16 %. Elle est assise sur
le chiffre d'affaires défini à l'article L. 137-33 réalisé l'année précédant
celle au titre de laquelle elle est due, après application d'un abattement égal
à 19 millions d'euros. Elle est recouvrée par une union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le
directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Elle est
exigible au 15 mai de l'année qui suit la réalisation de ce chiffre d'affaires.
Des décrets peuvent prévoir un plafonnement en fonction de la marge pour les
entreprises de commerce international et intracommunautaire fonctionnant avec
une marge brute particulièrement réduite et pour les entreprises du négoce en
l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes,
achetant ou vendant directement à la production et pour les entreprises du
négoce en gros des combustibles et de commerce de détail de carburants.<br />
Pour les sociétés ou groupements mentionnés aux 4° bis, 6°, 7° et 8° de
l'article L. 137-30 ainsi que les groupements d'intérêt public assujettis à la
taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 B du code général des
impôts, la part du chiffre d'affaires correspondant à des refacturations de
prestations de services à leurs membres ou associés n'est pas soumise à la
contribution.<br />
En outre, les redevables mentionnés aux 1° à 3°, 4°, sauf s'il s'agit de
groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en
application de l'article 256 B du code général des impôts, 5°, 10° et 11° de
l'article L. 137-30 ne tiennent pas compte, pour la détermination de leur
contribution, de la part du chiffre d'affaires correspondant à des ventes de
biens réalisées avec les sociétés ou groupements visés à l'alinéa précédent et
acquittant la contribution, dans lesquels ils détiennent une participation au
moins égale à 20 %, à condition que ces biens soient utilisés pour les besoins
d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements.<br />
La contribution des organismes coopératifs relevant du chapitre Ier du titre III
de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines
activités d'économie sociale est établie sans tenir compte du chiffre d'affaires
qu'ils réalisent, au titre des opérations de vente de produits issus des
entreprises exploitées par leurs membres, avec d'autres organismes coopératifs
régis par les mêmes dispositions et dont ils sont associés coopérateurs.<br />
Pour la détermination de leur contribution, les sociétés ou groupements visés au
deuxième alinéa ne tiennent pas compte des ventes de biens réalisées à ceux de
leurs membres ou associés acquittant la contribution et détenant au moins 20 %
des droits à leurs résultats, à condition que ces biens soient vendus à l'issue
d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements.<br />
Pour les redevables visés à l'article L. 137-30 affiliés à l'un des organes
centraux mentionnés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, la
part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts reçus à raison
d'opérations de centralisation, à l'échelon régional ou national, de leurs
ressources financières n'est pas soumise à la contribution dans la limite du
montant des intérêts servis en contrepartie de ces mêmes opérations.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux entreprises de négoce en
l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes,
achetant et vendant directement aux coopératives agricoles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309294?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 256 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654545?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020776458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643629?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743848?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743849?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743851?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-06 au 1995-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743852?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 2002-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743853?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743854?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743855?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743856?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354448?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390530?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267681?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-08-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054263?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841876?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-05-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309298?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 256 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743850?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-08-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054484?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-06-14 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961972?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309296?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 256 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875809?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 256 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 256 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817732?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006114456?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - Chapitre Ier : Coopératives maritimes.</a>
</li>
<li>
2018-06-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309294?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 256 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041918184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D137-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041918193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D137-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041918201?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D137-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041918216?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D137-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041918274?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D137-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054263?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875809?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054505?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390530?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037054484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/44/LEGIARTI000037054484.xml
---
<h1>Article L137-33</h1>
Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité
sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de
cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à
l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
assimilées. De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes indirects
et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et
entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons,
ainsi que les produits pétroliers.<br />
Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement et, lorsqu'elles
sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les
entreprises mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, le
chiffre d'affaires est celui défini au 1 du III de l'article 1586 sexies du code
général des impôts. Toutefois, le chiffre d'affaires annuel afférent aux
contrats d'échanges de taux d'intérêt, aux opérations sur devises et aux autres
instruments financiers à terme est constitué par le résultat net positif de
chacune de ces catégories.<br />
Pour les établissements et entreprises mentionnés au deuxième alinéa du présent
article dont le produit net bancaire est au plus égal à 10 % du chiffre
d'affaires ainsi déterminé, le montant de la contribution sociale de solidarité
ne peut excéder 1,6 % du produit net bancaire.<br />
Pour les redevables mentionnés au 9° bis de l'article L. 137-30, le chiffre
d'affaires est celui défini au 1 du VI de l'article 1586 sexies du code général
des impôts, à l'exception des reprises sur réserves sur capitalisation.
Toutefois, le chiffre d'affaires annuel afférent aux opérations sur devises et
aux ajustements sur opérations à capital variable est constitué par le résultat
net positif de chacune de ces catégories. Ne sont comprises dans le chiffre
d'affaires retenu pour asseoir la contribution ni les cotisations, primes et
acceptations provenant de contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations
individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que
l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au
titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture,
que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de
santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à
l'article L. 871-1, ou de contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations
collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les
primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que
ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1, ni
les remises qui leur sont versées dans le cadre de leur participation à la
gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité, ni les subventions
accordées par le fonds prévu à l'article L. 421-1 du code de la mutualité.<br />
Pour les commissionnaires au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce qui
s'entremettent dans une livraison de biens ou de services, l'assiette de la
contribution est constituée par le montant de leur commission, sous réserve que
les conditions suivantes soient simultanément remplies :<br />
1° L'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont
le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des
biens ou des services ;<br />
2° Il est rendu compte au commettant du prix auquel l'intermédiaire a traité
l'opération avec l'autre contractant ;<br />
3° L'intermédiaire qui réalise ces opérations d'entremise doit agir en vertu
d'un mandat préalable et ne jamais devenir propriétaire des biens ;<br />
4° Les opérations ne sont pas réalisées par des personnes établies en France qui
s'entremettent dans la livraison de biens ou l'exécution des services par des
redevables qui n'ont pas établi dans l'Union européenne le siège de leur
activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence
habituelle.<br />
Dans le cas d'entremise à la vente, les commettants des intermédiaires auxquels
les cinquième à neuvième alinéas s'appliquent majorent leur chiffre d'affaires
du montant des commissions versées.<br />
Le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution prévue par l'article
L. 138-1 est exclu de l'assiette de la contribution sociale de solidarité.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les entreprises dont le chiffre d'affaires,
calculé selon les modalités prévues aux alinéas précédents, est inférieur ou
égal au montant de l'abattement mentionné par le premier alinéa de l'article L.
137-32 ne sont pas tenues de souscrire une déclaration au titre de la
contribution sociale de solidarité.<br />
Lorsque la société ou l'entreprise assujettie n'a pas effectué la déclaration de
son chiffre d'affaires selon les modalités et dans les délais prescrits pour
l'application du présent article, le chiffre d'affaires sur lequel est assise la
contribution est fixé d'office par l'organisme chargé du recouvrement à partir
des éléments dont il dispose ou des comptes annuels dont il est fait
publicité.<br />
Les montants dus, lorsque le chiffre d'affaires estimé est supérieur au montant
de l'abattement fixé par le premier alinéa de l'article L. 137-32, sont réclamés
à titre provisionnel, par voie de mise en demeure dans les conditions
mentionnées à l'article L. 244-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743863?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-06 au 1996-04-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743864?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2004-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743865?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743866?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743861?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-03-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390517?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CONCORDE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267708?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266593?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897317?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CONCORDE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798362?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28</a> CONCORDE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743867?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-05-08</a> CONCORDE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645865?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CONCORDE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-06-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220204?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657106?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041918184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D137-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041918193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D137-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041918201?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D137-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054263?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054450?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054496?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054505?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054540?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740367?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1996-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390517?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792497?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000026798354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/83/LEGIARTI000026798354.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037054496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/44/LEGIARTI000037054496.xml
---
<h1>Article L651-5-1</h1>
<h1>Article L137-34</h1>
I. - L'organisme chargé du recouvrement de la contribution peut obtenir des
administrations fiscales communication des éléments nécessaires à la
@ -15,7 +15,7 @@ détermination de son assiette et de son montant dans les conditions prévues à
l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.<br />
II. - Les sociétés, entreprises et établissements mentionnés à l'article L.
651-1 du présent code sont tenues de fournir, à la demande de l'organisme de
137-30 du présent code sont tenues de fournir, à la demande de l'organisme de
recouvrement, tous renseignements et documents nécessaires à la détermination de
l'assiette de la contribution et de son montant dans un délai de soixante jours.
Lorsque le redevable a répondu de façon insuffisante à cette demande,
@ -47,7 +47,7 @@ Lorsque le redevable n'a pas répondu dans les délais prescrits à la demande e
le cas échéant, à la mise en demeure mentionnées au II du présent article ou que
sa réponse demeure insuffisante, le montant de la rectification envisagée est
estimé selon les règles fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L.
651-5.<br />
137-33.<br />
Le redevable dispose d'un délai de trente jours pour faire part à l'organisme de
recouvrement de sa réponse.<br />
@ -156,73 +156,10 @@ au troisième alinéa du présent IV.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742086?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743833?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266571?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-12-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743834?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743835?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-06 au 1995-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743836?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743838?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743840?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743841?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743863?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-06 au 1996-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743864?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743865?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743866?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743861?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354458?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390517?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267655?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267708?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266593?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897317?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062765?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054263?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664583?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
@ -233,24 +170,12 @@ au troisième alinéa du présent IV.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516156?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315359?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365325?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841866?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743842?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713008?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
@ -258,37 +183,22 @@ au troisième alinéa du présent IV.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013977?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798362?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798354?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-12-19 au 2018-06-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798382?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054484?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-06-14 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743867?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-05-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743869?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645858?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387625?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961992?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645865?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054496?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875809?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914200?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175276?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-03-16</a> CITATION cible
@ -308,36 +218,22 @@ au troisième alinéa du présent IV.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315357?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743868?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811414?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177840?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2018-06-12 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315834?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L113 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01</a>
@ -346,40 +242,28 @@ au troisième alinéa du présent IV.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315357?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036925017?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D651-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-05-25</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041918207?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D137-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D651-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-12 au 2011-06-23</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054263?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036924835?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D651-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-33 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054496?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054540?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743833?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-12-31</a>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798354?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-12-19 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743861?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047480864?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023264177?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-22 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266560?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-22 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751859?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R651-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-29 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025829272?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L152 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315364?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L152 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2012-05-07</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062903?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L152 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037054505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/45/LEGIARTI000037054505.xml
---
<h1>Article L137-35</h1>
Les sociétés, entreprises et établissements dont le chiffre d'affaires défini à
l'article L. 137-33 est supérieur au montant de l'abattement mentionné au
premier alinéa de l'article L. 137-32 sont tenues d'effectuer la déclaration
prévue à l'article L. 137-33 et le paiement de la contribution sociale de
solidarité par voie dématérialisée auprès de l'organisme chargé du recouvrement
de la contribution au plus tard le 15 mai de l'année qui suit celle au cours de
laquelle a été réalisé le chiffre d'affaires sur lequel la contribution est
assise. Pour se conformer à cette obligation, les sociétés, entreprises et
établissements utilisent les services de télédéclaration et de télérèglement mis
à disposition dans les conditions prévues à l'article L. 133-5.<br />
Lorsque la transmission de la déclaration n'est pas faite suivant les modalités
définies à l'alinéa précédent, il est appliqué une majoration de 0,2 % du
montant de la contribution sociale de solidarité dont est redevable la société,
l'entreprise ou l'établissement.<br />
Il est également appliqué une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le
versement a été effectué dans des conditions différentes de celles prévues au
premier alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740157?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743871?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2012-12-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019290023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390511?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684869?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021456?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054450?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022266951?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798351?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054484?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-06-14 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817729?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354353?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030751695?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875809?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-06-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041918207?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D137-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-32 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-33 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390511?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037054540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/45/LEGIARTI000037054540.xml
---
<h1>Article L137-36</h1>
I. ― Le défaut de production par le redevable, dans les délais prescrits, de la
déclaration de son chiffre d'affaires prévue à l'article L. 137-33 entraîne
l'application d'une majoration fixée dans la limite de 10 % du montant de la
contribution mise à sa charge ou résultant de la déclaration produite
tardivement.<br />
II. ― Une majoration identique à celle mentionnée au I du présent article est
applicable sur le supplément de contribution mis à la charge du redevable en cas
d'application des rectifications mentionnées au IV de l'article L. 137-34.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023264177?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-22 au 2018-06-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054484?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-06-14 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054496?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875809?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-06-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041918207?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D137-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-33 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-34 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023264177?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-22 au 2018-06-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037054348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/43/LEGIARTI000037054348.xml
---
<h1>Article L137-37</h1>
Une majoration fixée dans la limite de 10 % est appliquée de plein droit à la
contribution sociale de solidarité qui n'a pas été acquittée aux dates limites
de versement de la contribution. Toute contribution restée impayée plus d'un an
après ces dates est augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration fixée
dans la limite de 4,8 % par année ou par fraction d'année de retard.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039222624?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-08-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023264188?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-22 au 2018-06-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046176923?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-13 au 2023-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047480864?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-06-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023264188?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-22 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047480864?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037054546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/45/LEGIARTI000037054546.xml
---
<h1>Article L137-38</h1>
Les majorations mentionnées à l'article L. 137-35, au I de l'article L. 137-36
et à l'article L. 137-37 sont applicables dans le cadre de la taxation d'office
à titre provisionnel prévue pour le recouvrement de la contribution sociale de
solidarité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023264195?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-22 au 2018-06-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054348?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054540?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054505?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-06-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-35 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-36 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054348?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023264195?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-22 au 2018-06-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037054563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/45/LEGIARTI000037054563.xml
---
<h1>Article L137-39</h1>
Un décret fixe les conditions d'application des dispositions de la présente
section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1999-12-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266560?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-22 au 2018-06-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743881?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2006-12-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1996-04-13</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-06-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266560?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-22 au 2018-06-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000025009605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/96/LEGIARTI000025009605.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037064379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/43/LEGIARTI000037064379.xml
---
<h1>Article L137-10</h1>
I.-Il est institué, à la charge des employeurs et au profit de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, une contribution sur
les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés, sous
quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés directement par l'employeur, ou
pour son compte, par l'intermédiaire d'un tiers, en vertu d'une convention, d'un
accord collectif, de toute autre stipulation contractuelle ou d'une décision
nationale d'assurance vieillesse, une contribution sur les avantages de
préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés, sous quelque forme que
ce soit, à d'anciens salariés directement par l'employeur, ou pour son compte,
par l'intermédiaire d'un tiers, en vertu d'une convention, d'un accord
collectif, de toute autre stipulation contractuelle ou d'une décision
unilatérale de l'employeur.<br />
II.-Le taux de cette contribution est fixé à 50 %.<br />
@ -34,7 +34,97 @@ mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 352-3 du même code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007614?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-06 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648984?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648985?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1982-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648986?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-05 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648987?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648988?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648989?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648990?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648991?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648992?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L352-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124619?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036919668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074873?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740354?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740349?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740350?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740351?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740352?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740353?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648742?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267123?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314564?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-23 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648737?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013230?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013226?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,10 +144,10 @@ mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 352-3 du même code.
2007-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007614?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-23 au 1984-04-01</a>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000025009577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/95/LEGIARTI000025009577.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037064371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/43/LEGIARTI000037064371.xml
---
<h1>Article L137-12</h1>
Il est institué, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, une contribution sur les
indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de
l'employeur.<br />
d'assurance vieillesse, une contribution sur les indemnités versées en cas de
mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur.<br />
Le taux de cette contribution est fixé à 50 % ; toutefois, ce taux est limité à
25 % sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008.
@ -25,43 +24,10 @@ Le taux de cette contribution est fixé à 50 % ; toutefois, ce taux est limité
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036919668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074873?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740354?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740349?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740350?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740351?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740352?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740353?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267123?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314564?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013230?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013226?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007614?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,13 +35,7 @@ Le taux de cette contribution est fixé à 50 % ; toutefois, ce taux est limité
<ul>
<li>
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007614?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740349?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740352?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683622?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01</a>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000031685411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/54/LEGIARTI000031685411.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037064366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/43/LEGIARTI000037064366.xml
---
<h1>Article L137-17</h1>
Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est versé à la
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Caisse nationale d'assurance vieillesse.
<details>
@ -20,43 +20,49 @@ Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740174?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287689?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740166?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035822?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685367?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290440?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843575?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740170?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610242?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740169?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074849?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740171?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038037421?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740172?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740167?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1998-12-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452686?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740168?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2002-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013269?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666190?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947840?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-02-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798704?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626648?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,13 +70,10 @@ Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
<ul>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666190?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-15
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000026799648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/96/LEGIARTI000026799648.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037064358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/43/LEGIARTI000037064358.xml
---
<h1>Article L138-8</h1>
Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés.
maladie.
<details>
@ -20,10 +20,34 @@ maladie des travailleurs salariés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787383?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028379051?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535670?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064286?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693687?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693688?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693689?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +55,7 @@ maladie des travailleurs salariés.
<ul>
<li>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028379051?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11</a>

View file

@ -1,55 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000029961801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/18/LEGIARTI000029961801.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000037064344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/43/LEGIARTI000037064344.xml
---
<h1>Article L138-9-1</h1>
<div align="left">
Tout fournisseur des officines de spécialités génériques définies au a du 5°
de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est tenu de déclarer au
comité économique des produits de santé mentionné à l'article L. 162-17-3 du
présent code les montants totaux, par année civile et par spécialité
pharmaceutique, des chiffres d'affaires hors taxes réalisés en France et des
remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute
nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-7
du code de commerce, consentis, conformément à l'article L. 138-9 du présent
code, au titre des ventes de ces spécialités pharmaceutiques remboursables aux
officines de pharmacie. Lorsque la déclaration prévue au présent article n'a
pas été effectuée dans les délais requis ou lorsque cette déclaration s'avère
manifestement inexacte au vu, notamment, des éléments transmis par les
organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, le
comité économique des produits de santé peut fixer, après que le fournisseur
concerné a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité
financière annuelle à la charge du fournisseur. Le montant de la pénalité ne
peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes des ventes
mentionnées au premier alinéa du présent article réalisé en France par le
fournisseur au titre du dernier exercice clos. La pénalité est reconductible,
le cas échéant, chaque année.<br />
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement
sanctionné.<br />
La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de
la pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés. Le recours présenté contre la décision
prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.<br />
Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
sont habilités à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les
données relatives aux déclarations faites par les fournisseurs. Ces éléments
de contrôle sont transmis au comité économique des produits de santé.<br />
La déclaration prévue au présent article est effectuée par voie
dématérialisée. En cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration
dématérialisée, le comité peut prononcer, après mise en demeure au fabricant
ou au distributeur de présenter ses observations, une pénalité dans la limite
de 0,2 % du chiffre d'affaires hors taxes des ventes réalisées en France. Les
troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables à cette
pénalité.<br />
</div>
Tout fournisseur des officines de spécialités génériques définies au a du 5° de
l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est tenu de déclarer au comité
économique des produits de santé mentionné à l'article L. 162-17-3 du présent
code les montants totaux, par année civile et par spécialité pharmaceutique, des
chiffres d'affaires hors taxes réalisés en France et des remises, ristournes et
avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les
rémunérations de services prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce,
consentis, conformément à l'article L. 138-9 du présent code, au titre des
ventes de ces spécialités pharmaceutiques remboursables aux officines de
pharmacie.<br />
Lorsque la déclaration prévue au présent article n'a pas été effectuée dans les
délais requis ou lorsque cette déclaration s'avère manifestement inexacte au vu,
notamment, des éléments transmis par les organismes chargés du recouvrement des
cotisations de sécurité sociale, le comité économique des produits de santé peut
fixer, après que le fournisseur concerné a été mis en mesure de présenter ses
observations, une pénalité financière annuelle à la charge du fournisseur. Le
montant de la pénalité ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires hors
taxes des ventes mentionnées au premier alinéa du présent article réalisé en
France par le fournisseur au titre du dernier exercice clos. La pénalité est
reconductible, le cas échéant, chaque année.<br />
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement
sanctionné.<br />
La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de
la pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
maladie. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un
recours de pleine juridiction.<br />
Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont
habilités à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données
relatives aux déclarations faites par les fournisseurs. Ces éléments de contrôle
sont transmis au comité économique des produits de santé.<br />
La déclaration prévue au présent article est effectuée par voie dématérialisée.
En cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration dématérialisée, le
comité peut prononcer, après mise en demeure au fabricant ou au distributeur de
présenter ses observations, une pénalité dans la limite de 0,2 % du chiffre
d'affaires hors taxes des ventes réalisées en France. Les troisième et quatrième
alinéas du présent article sont applicables à cette pénalité.
<details>
@ -59,7 +61,31 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/18/LEGIARTI000029961801.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954685?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394227?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266807?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028749136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740402?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1996-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740403?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2008-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034901097?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-10 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018047891?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -67,10 +93,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/18/LEGIARTI000029961801.xml
<ul>
<li>
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954685?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
2015-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030315092?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 2015 fixant le modèle de déclaration des remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers prévu à l'article R. 138-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-06</a>
</li>
<li>
2015-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030315092?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 2015 fixant le modèle de déclaration des remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers prévu à l'article R. 138-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-06</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232242?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-12-10</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000033713211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/32/LEGIARTI000033713211.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-12-24
Identifiant: LEGIARTI000037064337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/43/LEGIARTI000037064337.xml
---
<h1>Article L138-16</h1>
Le produit de la contribution et des remises mentionnées à l'article L. 138-13,
dû au titre du taux (Lv), est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés.<br />
maladie.<br />
Le produit de la contribution et des remises mentionnées au même article L.
138-13, dû au titre du taux (Lh), est affecté au Fonds pour le financement de
@ -25,28 +25,43 @@ l'innovation pharmaceutique mentionné à l'article L. 221-1-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742266?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742267?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684411?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940710?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627537?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268150?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397385?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014380?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798811?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799652?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685386?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684698?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715519?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048717317?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064698?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688928?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-28 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713227?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -54,13 +69,13 @@ l'innovation pharmaceutique mentionné à l'article L. 221-1-1.
<ul>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685386?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2005-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742266?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064698?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747135?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R138-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-10</a>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000033713175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/31/LEGIARTI000033713175.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037064332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/43/LEGIARTI000037064332.xml
---
<h1>Article L138-19-7</h1>
Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés.
maladie.
<details>
@ -20,13 +20,7 @@ maladie des travailleurs salariés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954786?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-19-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-19-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685386?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,10 +28,7 @@ maladie des travailleurs salariés.
<ul>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685386?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-4
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036404053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404053.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000037064315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/43/LEGIARTI000037064315.xml
---
<h1>Article L145-7-4</h1>
@ -16,7 +16,7 @@ le vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable.
Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres de ces ordres et
d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, nommés par
l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br />
l'assurance maladie.<br />
Les fonctions de président ou de président suppléant de la section des
assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers sont
@ -31,8 +31,7 @@ pédicures-podologues est présidée par le conseiller d'Etat qui préside la
formation disciplinaire de ce conseil. Elle comprend un nombre égal d'assesseurs
membres de l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité
sociale, dont au moins un praticien conseil nommé par l'autorité compétente de
l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés.<br />
l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie.<br />
Les assesseurs membres des ordres sont nommés pour une durée de six ans
renouvelable par le conseil national de chacun de ces ordres en son sein.<br />
@ -71,13 +70,7 @@ révolus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397337?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,13 +78,7 @@ révolus.
<ul>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397337?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688713?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27</a>

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185850
<h1>Sous-section 1 : Dispositions communes.</h1>
- [Article L161-1](article_l161-1.md)
- [Article L161-1-1](article_l161-1-1.md)
- [Article L161-1-4](article_l161-1-4.md)
- [Article L161-1-5](article_l161-1-5.md)

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@ -0,0 +1,436 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037062284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/22/LEGIARTI000037062284.xml
---
<h1>Article L161-1-1</h1>
Par dérogation aux dispositions en vigueur, l'exercice de leur nouvelle activité
par les personnes mentionnées aux articles L5141-1 et L5141-2 du code du travail
qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par
ledit article ouvre droit, pour une période fixée par décret, à l'exonération
des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage,
vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales auxquels elles sont
affiliées en raison de l'exercice de cette activité et aux prestations servies
par ces régimes. Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux
trois quarts du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, ces
cotisations ne sont pas dues. Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération,
le montant de l'exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le
revenu ou la rémunération est égal au plafond annuel de la sécurité sociale. La
durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée dans des
conditions et limites fixées par décret lorsque l'entreprise créée ou reprise
entre dans le champ de l'article 50-0 du code général des impôts. Il en va de
même lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa ont opté pour le régime
prévu à l'article 102 ter du même code.<br />
L'exonération prévue à l'alinéa précédent porte :<br />
1° Sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et afférentes à
la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération, si
ces personnes relèvent d'un régime de salariés ;<br />
2° Sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la
période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de non-salariés.<br />
L'exonération doit être demandée par l'employeur dans le cas mentionné au 1° et
par le non-salarié dans le cas mentionné au 2°.<br />
Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7,
l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue au présent article cesse
de s'appliquer, dans des conditions définies par décret, à la date à laquelle
ces travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes prévus aux
articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Le cas échéant, les
cotisations de sécurité sociale ayant fait l'objet de cette exonération et dues
au titre de la période courant à compter de cette date font l'objet d'une
régularisation, dans des conditions définies par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622381?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685255?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189476?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189573?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700975?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781671?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302440?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302441?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302642?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302644?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302645?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288128?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194807?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200994?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613422?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613433?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426856?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978433?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844097?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302446?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200692?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013662?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-12-23</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390612?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645102?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741898?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302647?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302648?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-11-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302649?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354409?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020541426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2011-12-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294663?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027125432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684948?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712872?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447719?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-31 au 2014-06-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447736?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042327?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042428?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194837?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302444?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302445?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-11-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018026412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018026446?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468394?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159018?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159220?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108892?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869790?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622490?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036389991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108884?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018766935?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724848?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683622?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903658?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712435?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034915?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028651025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287208?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961457?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036366764?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-06-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701223?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302439?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288116?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302442?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700598?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640865?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645094?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978391?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817752?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759261?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036475141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D131-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034096450?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-27 au 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034721636?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020603094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-1-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036366764?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740710?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714575?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020482708?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2013-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746793?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1996-10-20 au 1997-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747491?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685255?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514286?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514275?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514268?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-25 au 2007-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514247?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023312702?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034728034?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526284?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644045?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185851
<h1>Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.</h1>
- [Article L161-3](article_l161-3.md)
- [Article L161-4](article_l161-4.md)
- [Article L161-5](article_l161-5.md)
- [Article L161-6](article_l161-6.md)

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@ -1,86 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000031686759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/67/LEGIARTI000031686759.xml
---
<h1>Article L161-3</h1>
Les prestations en espèces de l'assurance maternité sont attribuées dans les
mêmes conditions d'un montant minimum de cotisations ou de durée minimale de
travail salarié que les prestations en espèces de l'assurance maladie, la date
de référence étant celle du début, soit de la grossesse, soit du repos prénatal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028499001?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687080?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063606?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-23</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051652?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687614?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741235?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-07-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755955?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1975-07-04 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755955?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1977-09-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032078893?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2018-06-12 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051652?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845542?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063606?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000022287794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/77/LEGIARTI000022287794.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037063414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/34/LEGIARTI000037063414.xml
---
<h1>Article L161-19-1</h1>
Sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée au
deuxième alinéa de l'article L. 351-1, du I des articles L. 643-3 et L. 723-10-1
du présent code, au premier alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions
deuxième alinéa de l'article L. 351-1, du I des articles L. 643-3 et L. 653-2 du
présent code, au premier alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions
civiles et militaires de retraite et à l'article L. 732-25 du code rural et de
la pêche maritime, les périodes durant lesquelles l'assuré a été affilié à un
régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation
@ -26,7 +26,106 @@ seul régime de retraite obligatoire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743788?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743789?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200740?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498863?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844775?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023030980?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498264?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959509?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362704?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014534?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035054?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035061?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452862?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742621?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585545?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585546?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2011-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959477?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023030958?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014529?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048697778?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498662?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453031?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023033613?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452815?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051650?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742622?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362703?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959691?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023031036?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -34,7 +133,7 @@ seul régime de retraite obligatoire.
<ul>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051650?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362703?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01</a>

View file

@ -1,45 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000033688409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688409.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037063393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/33/LEGIARTI000037063393.xml
---
<h1>Article L161-21-1</h1>
<div align="left">
L'assuré qui justifie des durées d'assurance mentionnées au premier alinéa des
articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au premier alinéa du III des articles L.
643-3 et L. 723-10-1 du présent code et au premier alinéa de l'article L.
732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'au 5° du I de
l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites sans
pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance
administrative de l'incapacité requise au premier alinéa de l'article L.
351-1-3 du présent code et qui est atteint d'une incapacité permanente d'au
moins 80 % au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir,
sur sa demande, l'examen de sa situation par une commission placée auprès de
la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.<br />
Cette commission est saisie par la caisse ou le service chargé de la
liquidation de la pension de retraite. L'examen de la situation est fondé sur
un dossier à caractère médical transmis par l'assuré permettant d'établir
l'ampleur de l'incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les
périodes considérées. L'avis motivé de la commission est notifié à l'organisme
débiteur de la pension, auquel il s'impose.<br />
Les membres de la commission exercent leur fonction dans le respect du secret
professionnel et du secret médical.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et fixe,
notamment, le fonctionnement et la composition de la commission, qui comprend
au moins un médecin-conseil et un membre de l'équipe mentionnée à l'article L.
146-8 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que la fraction des
durées d'assurance requises susceptible d'être validée par la commission.<br />
Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la
qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du
travail peuvent, sur demande de l'intéressé, donner lieu à une évaluation de
son incapacité permanente par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du
code de l'action sociale et des familles.<br />
</div>
L'assuré qui justifie des durées d'assurance mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 351-1-3, au premier alinéa du III des articles L. 643-3 et L. 653-2
du présent code et au premier alinéa de l'article L. 732-18-2 du code rural et
de la pêche maritime, ainsi qu'au 5° du I de l'article L. 24 du code des
pensions civiles et militaires de retraites sans pouvoir attester, sur une
fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de l'incapacité
requise au premier alinéa de l'article L. 351-1-3 du présent code et qui est
atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % au moment de la demande de
liquidation de sa pension peut obtenir, sur sa demande, l'examen de sa situation
par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance
vieillesse.<br />
Cette commission est saisie par la caisse ou le service chargé de la liquidation
de la pension de retraite. L'examen de la situation est fondé sur un dossier à
caractère médical transmis par l'assuré permettant d'établir l'ampleur de
l'incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées.
L'avis motivé de la commission est notifié à l'organisme débiteur de la pension,
auquel il s'impose.<br />
Les membres de la commission exercent leur fonction dans le respect du secret
professionnel et du secret médical.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et fixe,
notamment, le fonctionnement et la composition de la commission, qui comprend au
moins un médecin-conseil et un membre de l'équipe mentionnée à l'article L.
146-8 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que la fraction des
durées d'assurance requises susceptible d'être validée par la commission.<br />
Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la
qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du
travail peuvent, sur demande de l'intéressé, donner lieu à une évaluation de son
incapacité permanente par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code
de l'action sociale et des familles.
<details>
@ -49,31 +51,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688409.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034731497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-2-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2020-05-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585526?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047627252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585527?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034731499?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-2-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585528?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041967925?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-2-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035049?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034731519?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-2-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2020-05-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498833?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634599?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-2-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041967911?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-2-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685262?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047627250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051650?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,7 +77,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688409.xml
<ul>
<li>
2016-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685262?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051650?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2023-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047627250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000031687251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/72/LEGIARTI000031687251.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000037064134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/41/LEGIARTI000037064134.xml
---
<h1>Article L162-45</h1>
@ -24,8 +24,8 @@ la sécurité sociale :<br />
et L. 162-14 en tant qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et
frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux ;<br />
2° Articles L. 160-8 et L. 615-14 en tant qu'ils concernent les frais couverts
par l'assurance maladie ;<br />
2° Article L. 160-8 en tant qu'il concerne les frais couverts par l'assurance
maladie ;<br />
3° Article L. 162-2 en tant qu'il concerne le paiement direct des honoraires par
le malade ;<br />
@ -41,7 +41,7 @@ de base au calcul des prestations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +49,7 @@ de base au calcul des prestations.
<ul>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044635582?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1435-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a>
@ -58,7 +58,7 @@ de base au calcul des prestations.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022806334?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D221-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-14
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 (V)
@ -87,6 +87,9 @@ de base au calcul des prestations.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740754?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036511529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/15/LEGIARTI000036511529.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037062599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/25/LEGIARTI000037062599.xml
---
<h1>Article L162-9</h1>
@ -29,7 +29,7 @@ références et ses conditions d'application ;<br />
3°) La possibilité de mettre à la charge du chirurgien-dentiste, de la
sage-femme ou de l'auxiliaire médical qui ne respecte pas les mesures prévues au
3° du présent article, tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles
L. 722-4 et L. 645-2, ou une partie de la dépense des régimes d'assurance
L. 621-2 et L. 645-2, ou une partie de la dépense des régimes d'assurance
maladie, correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans
des conditions ne respectant pas ces mesures ;<br />
@ -93,7 +93,10 @@ limite applicable à ces dépassements pour les intéressés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505771?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392823?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051643?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -179,7 +182,7 @@ limite applicable à ces dépassements pour les intéressés.
2017-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036524054?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-31</a>
</li>
<li>
2018-01-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505771?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051643?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037341676?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie VIGUEUR</a>
@ -401,7 +404,7 @@ limite applicable à ces dépassements pour les intéressés.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037053323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392823?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744331?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036511508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/15/LEGIARTI000036511508.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000037062584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/25/LEGIARTI000037062584.xml
---
<h1>Article L162-12-9</h1>
@ -46,7 +46,7 @@ l'opposabilité de ces références et ses conditions d'application ;<br />
6° La possibilité de mettre à la charge du masseur-kinésithérapeute qui ne
respecte pas les mesures prévues au 5° ci-dessus tout ou partie des cotisations
mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 645-2 ou une partie de la dépense des
mentionnées aux articles L. 621-2 et L. 645-2 ou une partie de la dépense des
régimes d'assurance maladie correspondant aux honoraires perçus au titre des
soins dispensés dans des conditions ne respectant pas ces mesures ;<br />
@ -87,7 +87,7 @@ présente ses observations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505771?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051643?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -119,7 +119,7 @@ présente ses observations.
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2018-01-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505771?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051643?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041603099?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-10 au 2024-03-31</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036390187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/01/LEGIARTI000036390187.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037062540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/25/LEGIARTI000037062540.xml
---
<h1>Article L162-14-1</h1>
@ -57,19 +57,19 @@ financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de
leurs honoraires ou de leurs revenus tirés des activités non salariées réalisées
dans le cadre des activités de permanence des soins, mentionnées à l'article L.
1435-5 du code de la santé publique, et dans des structures dont le financement
inclut leur rémunération, en application des articles L. 613-1, L. 621-1, L.
621-2, L. 642-1, L. 645-2 et L. 722-4 ; la ou les conventions fixent les
catégories de revenus pour lesquelles ces cotisations peuvent être prises en
charge, le niveau de cette participation et les modalités de sa modulation,
notamment en fonction du lieu d'installation ou d'exercice ; elles fixent
également les modalités de calcul et de répartition entre régimes de cette
participation ; la participation ne peut être allouée que si le professionnel de
santé est à jour du versement des cotisations et contributions sociales dues aux
organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, ou a souscrit et
respecte un plan d'apurement accordé par eux dans des conditions fixées par
décret ; elle peut être en outre partiellement ou totalement suspendue, dans les
conditions prévues par les conventions, pour les professionnels de santé ne
respectant pas tout ou partie des obligations qu'elles déterminent ;<br />
inclut leur rémunération, en application des articles L. 613-1, L. 621-2, L.
642-1, L. 645-2 et L. 646-3 ; la ou les conventions fixent les catégories de
revenus pour lesquelles ces cotisations peuvent être prises en charge, le niveau
de cette participation et les modalités de sa modulation, notamment en fonction
du lieu d'installation ou d'exercice ; elles fixent également les modalités de
calcul et de répartition entre régimes de cette participation ; la participation
ne peut être allouée que si le professionnel de santé est à jour du versement
des cotisations et contributions sociales dues aux organismes mentionnés aux
articles L. 213-1 et L. 752-4, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement
accordé par eux dans des conditions fixées par décret ; elle peut être en outre
partiellement ou totalement suspendue, dans les conditions prévues par les
conventions, pour les professionnels de santé ne respectant pas tout ou partie
des obligations qu'elles déterminent ;<br />
6° Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions mentionnées
à l'article L. 162-1-7.<br />
@ -112,10 +112,70 @@ de l'organisme local d'assurance maladie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358494?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-07-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744325?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358456?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-16</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744327?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393458?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023264164?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109011?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685473?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953301?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013873?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798310?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744326?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392146?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743648?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683545?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051643?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193982?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391238?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744329?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744330?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744331?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -236,18 +296,15 @@ de l'organisme local d'assurance maladie.
<li>
2017-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049056288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358494?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358456?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2018-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036758750?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047321184?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-19</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051643?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037341676?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie VIGUEUR</a>
</li>
@ -651,7 +708,7 @@ de l'organisme local d'assurance maladie.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686142?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390788?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064571?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
@ -684,7 +741,7 @@ de l'organisme local d'assurance maladie.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037053500?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L646-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392146?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392146?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a>

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@ -37,5 +37,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172517
- [Article L162-17-8](article_l162-17-8.md)
- [Article L162-17-9](article_l162-17-9.md)
- [Article L162-18](article_l162-18.md)
- [Article L162-19](article_l162-19.md)
- [Article L162-19-1](article_l162-19-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000033715536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/55/LEGIARTI000033715536.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000037064294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/42/LEGIARTI000037064294.xml
---
<h1>Article L162-16-5-1</h1>
@ -24,21 +24,20 @@ de l'année civile précédente.<br />
II.-Si, au 31 mars de chaque année, sur la base des données fournies au Comité
économique des produits de santé par la Caisse nationale de l'assurance maladie
des travailleurs salariés et des données issues du système d'information prévu à
l'article L. 6113-7 du code de la santé publique, il apparaît que, pour un
médicament dont au moins une des indications est prise en charge au titre d'une
autorisation temporaire d'utilisation ou en application de l'article L.
162-16-5-2 du présent code, le montant moyen pris en charge par patient à ce
titre pour l'année civile précédente excède 10 000 euros, le laboratoire
titulaire des droits d'exploitation de ce médicament, après qu'il a été mis en
mesure de présenter ses observations, reverse aux organismes mentionnés à
l'article L. 213-1 du présent code désignés par le directeur de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale, sous forme de remises, la
différence entre le chiffre d'affaires facturé aux établissements de santé et le
montant de 10 000 euros multiplié par le nombre de patients traités. Le nombre
de patients traités, et en conséquence le montant moyen pris en charge par
patient, sont déterminés au prorata de la durée de traitement moyenne sur
l'année civile considérée.<br />
et des données issues du système d'information prévu à l'article L. 6113-7 du
code de la santé publique, il apparaît que, pour un médicament dont au moins une
des indications est prise en charge au titre d'une autorisation temporaire
d'utilisation ou en application de l'article L. 162-16-5-2 du présent code, le
montant moyen pris en charge par patient à ce titre pour l'année civile
précédente excède 10 000 euros, le laboratoire titulaire des droits
d'exploitation de ce médicament, après qu'il a été mis en mesure de présenter
ses observations, reverse aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du
présent code désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale, sous forme de remises, la différence entre le chiffre
d'affaires facturé aux établissements de santé et le montant de 10 000 euros
multiplié par le nombre de patients traités. Le nombre de patients traités, et
en conséquence le montant moyen pris en charge par patient, sont déterminés au
prorata de la durée de traitement moyenne sur l'année civile considérée.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent II, les médicaments dont le chiffre
d'affaires hors taxes au titre de l'année civile mentionnée au premier alinéa du
@ -140,7 +139,7 @@ du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685292?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -148,7 +147,7 @@ du présent code.
<ul>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685292?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043734168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000033715552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/55/LEGIARTI000033715552.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000037064874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/48/LEGIARTI000037064874.xml
---
<h1>Article L162-18</h1>
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/55/LEGIARTI000033715552.xml
Les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
remboursables aux assurés sociaux peuvent s'engager collectivement par une
convention nationale à faire bénéficier la caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés d'une remise sur tout ou partie du chiffre
d'affaires de ces spécialités réalisé en France.<br />
maladie d'une remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires de ces spécialités
réalisé en France.<br />
Elles peuvent s'engager individuellement par des conventions ayant le même
objet.<br />
@ -64,13 +64,7 @@ tient lieu de prix net de référence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713187?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685292?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,10 +75,7 @@ tient lieu de prix net de référence.
2009-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021686190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2009 fixant pour 2009 la répartition entre les régimes d'assurance maladie des remises dues par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-02</a>
</li>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685292?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2019-08-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046818527?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2024-01-01</a>
@ -132,7 +123,7 @@ tient lieu de prix net de référence.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688952?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713187?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684669?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>

View file

@ -1,132 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006740621
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L19AXXAC
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---
<h1>Article L162-19</h1>
La Caisse nationale du régime social des indépendants et la caisse centrale de
secours mutuels agricoles peuvent conclure conjointement avec la caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les conventions
prévues à l'article L. 162-16.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740836?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740834?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740838?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740840?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628551?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568729?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740835?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018047897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397373?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-15 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037429839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950933?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000811552?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-12-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755788?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-29 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1979-12-28 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755788?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-29 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000811552?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants</a>
</li>
<li>
2018-06-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740840?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740834?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740842?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740848?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741361?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741364?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2011-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740618?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2008-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000029962780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/27/LEGIARTI000029962780.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037064856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/48/LEGIARTI000037064856.xml
---
<h1>Article L162-22-3</h1>
@ -23,12 +23,11 @@ régionales ;<br />
3° Les tarifs des prestations d'hospitalisation nouvellement créées dans les
conditions prévues au 1° de l'article L. 162-22-1.<br />
II.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
communique à l'Etat, aux agences régionales de santé, pour l'ensemble des
régimes obligatoires d'assurance maladie, des états provisoires et des états
définitifs du montant total des charges mentionnées au I de l'article L.
162-22-2 et sa répartition par région, par établissement et par nature
d'activité.<br />
II.-La Caisse nationale de l'assurance maladie communique à l'Etat, aux agences
régionales de santé, pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance
maladie, des états provisoires et des états définitifs du montant total des
charges mentionnées au I de l'article L. 162-22-2 et sa répartition par région,
par établissement et par nature d'activité.<br />
II bis.-Lorsque le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance
maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement
@ -52,7 +51,58 @@ d'assurance maladie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954605?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019955036?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268008?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-22 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511422?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740636?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740640?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740633?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740634?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740631?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940011?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755136?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -84,7 +134,10 @@ d'assurance maladie.
2004-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017886563?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31</a>
</li>
<li>
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954605?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2019-12-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2021-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044001086?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 VIGUEUR</a>
@ -135,7 +188,7 @@ d'assurance maladie.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048675723?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511422?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962773?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2022-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000033714999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/49/LEGIARTI000033714999.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037064838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/48/LEGIARTI000037064838.xml
---
<h1>Article L162-22-10</h1>
@ -36,15 +36,14 @@ Les éléments mentionnés aux 1°, 3° et 4° prennent effet le 1er mars de l'a
en cours et ceux mentionnés aux 2° et 5° le 1er janvier de la même année, à
l'exception de ceux fixés en application du II bis.<br />
II.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
communique à l'Etat, pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance
maladie, des états provisoires et des états définitifs du montant total des
charges mentionnées au I de l'article L. 162-22-9 en distinguant, d'une part, le
montant annuel des charges afférentes à la fourniture des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 et, d'autre part, le montant annuel des autres charges en identifiant
les dépenses relatives aux activités d'alternative à la dialyse en centre et
d'hospitalisation à domicile.<br />
II.-La Caisse nationale de l'assurance maladie communique à l'Etat, pour
l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie, des états provisoires
et des états définitifs du montant total des charges mentionnées au I de
l'article L. 162-22-9 en distinguant, d'une part, le montant annuel des charges
afférentes à la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des produits et
prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 et, d'autre part, le montant
annuel des autres charges en identifiant les dépenses relatives aux activités
d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile.<br />
II bis.-Lorsque le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance
maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement
@ -74,10 +73,7 @@ mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 sont fixés par l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685222?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714975?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -183,15 +179,15 @@ mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 sont fixés par l'Etat.
<li>
2016-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032135554?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685222?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034113912?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036823602?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2018-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038245850?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR</a>
</li>
@ -334,7 +330,7 @@ mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 sont fixés par l'Etat.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962723?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-01 au 2018-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036393640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/36/LEGIARTI000036393640.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037064800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/48/LEGIARTI000037064800.xml
---
<h1>Article L165-3-3</h1>
@ -130,8 +130,8 @@ La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-
désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de
la pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés. Le recours présenté contre la décision
prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.<br />
maladie. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un
recours de pleine juridiction.<br />
Lorsqu'une procédure de sanction est engagée par le Comité économique des
produits de santé conformément au premier alinéa du présent V, l'invalidation de
@ -153,7 +153,10 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358502?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064788?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -161,7 +164,7 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358502?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2018-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037113223?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-520 du 27 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 165-3-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000031670005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/00/LEGIARTI000031670005.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037064767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/47/LEGIARTI000037064767.xml
---
<h1>Article L165-4-1</h1>
@ -44,8 +44,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/00/LEGIARTI000031670005.xml
désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de
la pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés. Le recours présenté contre la décision
prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.<br />
maladie . Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est
un recours de pleine juridiction.<br />
Les règles, les délais de procédure et les modes de calcul de la pénalité
financière mentionnée au présent II sont définis par décret en Conseil
d'Etat.<br />
@ -59,16 +59,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/00/LEGIARTI000031670005.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034197238?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-17 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790012?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666040?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034197249?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,7 +67,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/00/LEGIARTI000031670005.xml
<ul>
<li>
2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666040?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740349?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036393631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/36/LEGIARTI000036393631.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000037064788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/47/LEGIARTI000037064788.xml
---
<h1>Article L165-4</h1>
@ -19,12 +19,12 @@ aux I et II de l'article L. 165-2. Ces critères peuvent être considérés pour
ensemble de produits ou prestations comparables même si la convention ne porte
que sur certains de ces produits ou prestations. Dans le cadre de ces
conventions, les entreprises ou groupement d'entreprises peuvent s'engager à
faire bénéficier la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés d'une remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires réalisé en France
sur les produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 et pris en
charge par l'assurance maladie. Le produit des remises est recouvré par les
organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés pour le recouvrement des
contributions mentionnées à l'article L. 138-20.<br />
faire bénéficier la Caisse nationale de l'assurance maladie d'une remise sur
tout ou partie du chiffre d'affaires réalisé en France sur les produits ou
prestations mentionnés à l'article L. 165-1 et pris en charge par l'assurance
maladie. Le produit des remises est recouvré par les organismes mentionnés à
l'article L. 213-1 désignés pour le recouvrement des contributions mentionnées à
l'article L. 138-20.<br />
II.-Le remboursement par l'assurance maladie des produits et prestations
mentionnés à l'article L. 165-1 peut être subordonné au versement obligatoire de
@ -65,7 +65,10 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358502?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064286?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,7 +82,7 @@ Conseil d'Etat.
2011-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024881828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2011 fixant pour l'année 2011 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de diverses contributions et remises sur les produits de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358502?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2018-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037114142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie VIGUEUR</a>
@ -106,7 +109,7 @@ Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740424?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2018-06-14</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064286?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048697512?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a>
@ -118,7 +121,7 @@ Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725816?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033694565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064800?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812815?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000033714385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/43/LEGIARTI000033714385.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037064267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/42/LEGIARTI000037064267.xml
---
<h1>Article L169-4</h1>
@ -35,8 +35,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/43/LEGIARTI000033714385.xml
guerre.<br />
III.-Pour la mise en œuvre des dispositions du présent article :<br />
1° Le fonds institué par l'article L. 422-1 du code des assurances notifie à
la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre
du rôle de coordination mentionné à l'article L. 169-11 du présent code :<br />
la Caisse nationale de l'assurance maladie , au titre du rôle de coordination
mentionné à l'article L. 169-11 du présent code :<br />
a) La date de la notification de sa décision relative à l'indemnisation
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 422-2 du code des assurances
;<br />
@ -45,10 +45,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/43/LEGIARTI000033714385.xml
fonds institué par l'article L. 422-1 du code des assurances à l'issue d'une
période de trois ans à compter de la survenance de l'acte de terrorisme ;<br />
2° Le ministre de la défense notifie à la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés, au titre du rôle de coordination mentionné
à l'article L. 169-11, la date de notification de la décision relative à la
concession d'une pension d'invalidité mentionnée à l'article L. 113-13 du code
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.<br />
maladie , au titre du rôle de coordination mentionné à l'article L. 169-11, la
date de notification de la décision relative à la concession d'une pension
d'invalidité mentionnée à l'article L. 113-13 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre.<br />
</div>
@ -59,7 +59,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/43/LEGIARTI000033714385.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019113134?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-03 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801967?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801966?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038367910?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714408?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,7 +85,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/43/LEGIARTI000033714385.xml
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668879?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
@ -85,7 +100,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/43/LEGIARTI000033714385.xml
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714365?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668440?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064752?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-12-23</a>
@ -109,7 +124,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/43/LEGIARTI000033714385.xml
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801966?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L113-13 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L113-13
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000033714360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/43/LEGIARTI000033714360.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037064752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/47/LEGIARTI000037064752.xml
---
<h1>Article L169-11</h1>
<div align="left">
Pour la mise en œuvre des articles L. 169-2 à L. 169-8 et de l'article L.
169-10, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
assure un rôle de coordination des régimes obligatoires d'assurance
maladie.<br />
169-10, la Caisse nationale de l'assurance maladie assure un rôle de
coordination des régimes obligatoires d'assurance maladie.<br />
</div>
@ -24,7 +23,34 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/43/LEGIARTI000033714360.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064267?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047803350?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668438?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714365?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702157?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950508?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -35,7 +61,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/43/LEGIARTI000033714360.xml
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033690440?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000032181983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/19/LEGIARTI000032181983.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037064252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/42/LEGIARTI000037064252.xml
---
<h1>Article L182-4</h1>
@ -24,10 +24,9 @@ annuel de concertation avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et
l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.<br />
L'Union nationale des professionnels de santé reçoit une contribution à son
fonctionnement de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés. Le montant de cette contribution est défini par l'accord mentionné à
l'article L. 162-1-13 ou, à défaut, par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.
fonctionnement de la Caisse nationale de l'assurance maladie. Le montant de
cette contribution est défini par l'accord mentionné à l'article L. 162-1-13 ou,
à défaut, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
<details>
@ -37,7 +36,94 @@ sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741325?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393339?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031676036?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685192?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2021-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045058570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045058666?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045061831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045061905?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031670025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950542?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048713178?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031670149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950367?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317315?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741324?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701832?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701963?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811947?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812734?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046822152?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048975255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -48,16 +134,19 @@ sociale.
2009-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020594439?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2009 fixant le montant de la contribution de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au fonctionnement de l'Union nationale des professionnels de santé pour l'exercice 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-14
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-15 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-15
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000021941634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/16/LEGIARTI000021941634.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037064735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/47/LEGIARTI000037064735.xml
---
<h1>Article L211-2-1</h1>
@ -32,8 +32,7 @@ qualifiée, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.<br
Le conseil délibère également sur :<br />
1° La politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse dans le cadre
des orientations définies par la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés ;<br />
des orientations définies par la Caisse nationale de l'assurance maladie ;<br />
2° Les modalités de traitement des réclamations déposées par les usagers,
notamment par une commission spécifique constituée à cet effet ;<br />
@ -66,7 +65,28 @@ fonctionnement du conseil, sont précisées par voie réglementaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870016?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063898?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742317?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941713?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064563?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684372?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742318?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742319?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,10 +94,10 @@ fonctionnement du conseil, sont précisées par voie réglementaire.
<ul>
<li>
2010-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870016?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044511457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a>
</li>
<li>
2012-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044511457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398745?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L216-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000026799780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/97/LEGIARTI000026799780.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000037064687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/46/LEGIARTI000037064687.xml
---
<h1>Article L221-1-2</h1>
Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, un fonds des actions conventionnelles.<br />
Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie , un fonds
des actions conventionnelles.<br />
I.-Les ressources de ce fonds sont celles qui lui sont spécifiquement affectées
par les parties conventionnelles.<br />
@ -43,7 +43,7 @@ IV.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787401?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +57,7 @@ IV.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.
2011-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024804279?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes - article Annexe XVI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-26</a>
</li>
<li>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787401?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2022-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046723818?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le montant de la dotation annuelle 2022 attribuée aux conseils nationaux professionnels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11</a>

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000033690442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/04/LEGIARTI000033690442.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037064674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/46/LEGIARTI000037064674.xml
---
<h1>Article L221-1-3</h1>
I.-Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, un fonds national pour la démocratie sanitaire.<br />
I.-Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie , un fonds
national pour la démocratie sanitaire.<br />
II.-Les ressources de ce fonds sont constituées d'une fraction égale à 0,11 % du
produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du
code général des impôts, prélevée sur la part de cette taxe affectée à la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application de
l'article L. 131-8 du présent code.<br />
nationale de l'assurance maladie en application de l'article L. 131-8 du présent
code.<br />
III.-Ce fonds finance :<br />
@ -42,11 +42,11 @@ par le fonds et les montants des sommes qui leur sont versées en application du
présent article. Préalablement à l'attribution du financement et sans préjudice
de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations, tout bénéficiaire
transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
une liste détaillant le montant ainsi que l'origine de l'ensemble des ressources
et financements de toute nature dont il bénéficie. Toute déclaration
manifestement erronée ou toute omission volontaire entraîne le remboursement par
le bénéficiaire de la somme qui lui a éventuellement été versée.<br />
transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie une liste détaillant le
montant ainsi que l'origine de l'ensemble des ressources et financements de
toute nature dont il bénéficie. Toute déclaration manifestement erronée ou toute
omission volontaire entraîne le remboursement par le bénéficiaire de la somme
qui lui a éventuellement été versée.<br />
V.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
@ -58,7 +58,262 @@ V.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685414?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219132?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2021-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355030?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310100?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092584?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798752?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817195?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873268?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033158062?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031917057?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931662?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714845?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314868?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393319?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294401?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713528?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950372?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948571?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271955?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-15 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473008?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419150?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030902368?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041853242?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038039580?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684547?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044996594?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874543?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991796?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619274?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685817?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927797?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043203406?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-01 au 2021-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048638213?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044399232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-03 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310097?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310099?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-01-06 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310102?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-05 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453472?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2023-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374044?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740128?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740129?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013210?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020891397?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041512701?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290460?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048162552?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798412?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041394629?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041512735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046675319?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839979?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740130?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740131?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017887008?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962047?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029963780?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048497432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-02 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701330?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310101?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046673846?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046879157?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-01 au 2023-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529194?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2002-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529196?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472810?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2026-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109346?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321697?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030930159?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043757539?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046675288?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310098?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310096?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -69,10 +324,10 @@ V.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret
2000-04-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529194?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2002-07-03</a>
</li>
<li>
2016-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685414?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
2017-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034573832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034573832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
@ -81,7 +336,7 @@ V.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1114-6 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1114-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034579005?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1114-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000021941727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/17/LEGIARTI000021941727.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037064653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/46/LEGIARTI000037064653.xml
---
<h1>Article L222-1-1</h1>
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés exerce,
pour la région Ile-de-France, les missions fixées aux 1° et, pour ce qui la
concerne, 3° de l'article L. 215-1.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse exerce, pour la région Ile-de-France,
les missions fixées aux 1° et, pour ce qui la concerne, 3° de l'article L.
215-1.
<details>
@ -21,7 +21,19 @@ concerne, 3° de l'article L. 215-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870016?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897782?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741681?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -29,10 +41,10 @@ concerne, 3° de l'article L. 215-1.
<ul>
<li>
2010-02-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870016?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 2 (V)
</li>
<li>
2016-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 2 (V)
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2019-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038699476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,36 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000017843020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/30/LEGIARTI000017843020.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000037064592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/45/LEGIARTI000037064592.xml
---
<h1>Article L224-10</h1>
Les délibérations du conseil et de la commission des accidents du travail et des
maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, des conseils d'administration, de la Caisse nationale des
allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
ainsi que du conseil d'orientation et du comité exécutif des directeurs de
l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, à l'exception de celles qui,
en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, doivent être soumises
à approbation, ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas opposition des
autorités compétentes de l'Etat dans un délai fixé par décret en Conseil
d'Etat.<br />
maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie , des
conseils d'administration, de la Caisse nationale des allocations familiales, de
la Caisse nationale d'assurance vieillesse , de l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale ainsi que du conseil d'orientation et du comité exécutif des
directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, à l'exception
de celles qui, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, doivent
être soumises à approbation, ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas
opposition des autorités compétentes de l'Etat dans un délai fixé par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Les décisions du conseil, des conseils d'administration, du conseil
d'orientation ou du comité exécutif des directeurs prises en application des
conventions d'objectifs et de gestion, y compris celles relatives aux budgets de
la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse
nationale d'allocations familiales, de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale et de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont
exécutoires de plein droit vingt jours après la réception des délibérations par
les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sauf opposition
motivée de l'un ou l'autre d'entre eux.<br />
la Caisse nationale de l'assurance maladie , de la Caisse nationale d'assurance
vieillesse , de la Caisse nationale d'allocations familiales, de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale et de l'Union des caisses nationales
de sécurité sociale sont exécutoires de plein droit vingt jours après la
réception des délibérations par les ministres chargés de la sécurité sociale et
du budget, sauf opposition motivée de l'un ou l'autre d'entre eux.<br />
A défaut de signature de la convention avant le 1er janvier de la première année
de sa mise en oeuvre, les dispositions du premier alinéa du présent article
@ -44,7 +42,7 @@ s'appliquent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +53,7 @@ s'appliquent.
2005-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01</a>
</li>
<li>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735746?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D224-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-13</a>

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000017843026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/30/LEGIARTI000017843026.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037064605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/46/LEGIARTI000037064605.xml
---
<h1>Article L224-5-2</h1>
L'union est dotée d'un comité exécutif des directeurs composé du directeur
général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
et des directeurs, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale et de quatre directeurs d'organismes
régionaux ou locaux de sécurité sociale du régime général désignés dans des
conditions fixées par décret.<br />
général de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des directeurs, de la
Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance
vieillesse , de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de
quatre directeurs d'organismes régionaux ou locaux de sécurité sociale du régime
général désignés dans des conditions fixées par décret.<br />
Le comité exécutif peut s'adjoindre deux personnes qualifiées.<br />
@ -63,22 +62,22 @@ informatiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022043605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation pendant la mise en place des agences régionales de santé - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-05-12</a>
</li>
<li>
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023379229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045880863?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1432-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
@ -104,7 +103,7 @@ informatiques.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948891?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L224-5-5 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L224-5-5
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790652?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000021941713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/17/LEGIARTI000021941713.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037064563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/45/LEGIARTI000037064563.xml
---
<h1>Article L227-3</h1>
@ -21,8 +21,8 @@ régional ou local, par le président du conseil ou du conseil d'administration
le directeur de l'organisme concerné.<br />
Toutefois, pour les organismes de la branche maladie, ces contrats sont signés
par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés et le directeur de l'organisme concerné.
par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie et le
directeur de l'organisme concerné.
<details>
@ -32,7 +32,7 @@ travailleurs salariés et le directeur de l'organisme concerné.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870016?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,10 +55,10 @@ travailleurs salariés et le directeur de l'organisme concerné.
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948765?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2010-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870016?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032943157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032943157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897632?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000021941570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/15/LEGIARTI000021941570.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000037064560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/45/LEGIARTI000037064560.xml
---
<h1>Article L231-6-1</h1>
@ -32,9 +32,9 @@ tutelle sur l'organisme concerné ;<br />
5° Dans le ressort de l'organisme de sécurité sociale :<br />
a) Pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et les caisses
primaires d'assurance maladie :<br />
a) Pour la Caisse nationale de l'assurance maladie , les caisses d'assurance
retraite et de la santé au travail et les caisses primaires d'assurance maladie
:<br />
-les personnes qui exercent des fonctions de direction dans un établissement
public de santé ou des fonctions de direction ou un mandat d'administrateur dans
@ -76,7 +76,7 @@ procédé à leur désignation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870016?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -93,10 +93,10 @@ procédé à leur désignation.
2004-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628467?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2010-01-24</a>
</li>
<li>
2010-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870016?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736056?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2014 fixant le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine du régime social des indépendants - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-12 au 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2014-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736056?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2014 fixant le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine du régime social des indépendants - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-12 au 2018-08-06</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2021-09-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044106902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-06-14
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<h1>Article L243-7-5</h1>
@ -13,8 +13,8 @@ Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4
peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la
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<details>
@ -24,61 +24,139 @@ présent code mettent en recouvrement ces cotisations et contributions.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2016-11-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741640?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029408715?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028273856?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882551?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2016-11-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540507?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033476992?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2017-10-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918098?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-02-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028273785?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-12-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948751?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2023-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918758?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-28 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028273883?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787442?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743477?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743478?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044996820?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287158?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805026?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032361679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024195001?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30</a> CITATION cible
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@ -86,7 +164,7 @@ présent code mettent en recouvrement ces cotisations et contributions.
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<li>
2012-12-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787442?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000028394718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/47/LEGIARTI000028394718.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037064084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/40/LEGIARTI000037064084.xml
---
<h1>Article L243-15</h1>
@ -14,8 +14,8 @@ sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de
la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de
commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son
cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès
des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L.
752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.<br />
des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du
présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Cette attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les cotisations
et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, qu'elle a
@ -38,7 +38,7 @@ ou descendants n'est pas concerné par les dispositions du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028376000?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,10 +49,10 @@ ou descendants n'est pas concerné par les dispositions du présent article.
1978-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049907256?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01</a>
</li>
<li>
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028376000?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032620145?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-02 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2016-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032620145?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-02 au 2019-04-01</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2019-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043654456?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000028392534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/25/LEGIARTI000028392534.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037064538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/45/LEGIARTI000037064538.xml
---
<h1>Article L245-5-1</h1>
Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant la fabrication,
l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux à usage
individuel, de tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré
de transformation et de leurs dérivés, de produits de santé autres que les
médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 ou de prestations de services et
d'adaptation associées inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à
l'article L. 165-1.
Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie une
contribution des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la
distribution en France de dispositifs médicaux à usage individuel, de tissus et
cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de
leurs dérivés, de produits de santé autres que les médicaments mentionnés à
l'article L. 162-17 ou de prestations de services et d'adaptation associées
inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l'article L. 165-1.
<details>
@ -26,7 +25,85 @@ l'article L. 165-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028375864?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063718?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628218?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740611?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740612?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740613?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740614?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740615?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950104?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039241?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396967?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397304?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013582?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025122466?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740894?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740895?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048697512?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812659?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046822845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -34,7 +111,7 @@ l'article L. 165-1.
<ul>
<li>
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028375864?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000029957622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/76/LEGIARTI000029957622.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037064523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/45/LEGIARTI000037064523.xml
---
<h1>Article L245-5-5-1</h1>
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/76/LEGIARTI000029957622.xml
I.-Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de
l'article 256 A du code général des impôts qui effectuent la première vente en
France des dispositifs définis au II du présent article sont soumises à une
contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés.<br />
contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie .<br />
II.-La contribution s'applique aux dispositifs médicaux définis à l'article L.
5211-1 du code de la santé publique et aux dispositifs médicaux de diagnostic in
@ -58,7 +57,136 @@ professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954685?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619382?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 256 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417945?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027480562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021964486?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2022-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018652199?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930410?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654751?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896283?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950340?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466270?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032908924?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709037?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690282?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2010-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025453562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742402?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690281?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897163?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798806?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892075?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690344?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690345?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690346?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690347?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690348?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690349?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690350?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026809110?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2013-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045630295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742403?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690312?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690313?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2022-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045630379?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046126069?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046126148?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046126182?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046871876?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304231?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 256 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304232?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 256 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304233?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 256 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -66,7 +194,10 @@ professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
<ul>
<li>
2014-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954685?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2019-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304231?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 256 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036391713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/17/LEGIARTI000036391713.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037062471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/24/LEGIARTI000037062471.xml
---
<h1>Article L381-1</h1>
@ -34,23 +34,23 @@ général de sécurité sociale, la personne bénéficiaire du congé de proche
mentionné à l'article L. 3142-22 du code du travail. Cette affiliation est
subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret.<br />
Le travailleur non salarié mentionné aux articles L. 611-1 ou L. 722-1 du
présent code, à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ou au
2° de l'article L. 722-10 du même code, ainsi que le conjoint collaborateur
mentionné à l'article L. 661-1 du présent code ou aux articles L. 321-5 et L.
732-34 du code rural, qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper
de son conjoint, de son concubin, de la personne avec laquelle il a conclu un
pacte civil de solidarité, d'un ascendant, d'un descendant, de l'enfant dont il
assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du présent code, d'un collatéral
jusqu'au quatrième degré ou de l'ascendant, du descendant ou du collatéral
jusqu'au quatrième degré de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec
laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, présentant un handicap ou une
perte d'autonomie d'une particulière gravité, est affilié obligatoirement, pour
une durée de trois mois, à l'assurance vieillesse du régime général. Cette
affiliation peut être renouvelée, dans la limite d'une durée maximale d'une
année. Elle n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur non salarié du
centre de formalités des entreprises dont il relève. Elle est subordonnée à la
production de justificatifs, définis par décret.<br />
Le travailleur non salarié mentionné à l'article L. 611-1 du présent code, à
l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ou au 2° de l'article
L. 722-10 du même code, ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à
l'article L. 661-1 du présent code ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34 du code
rural et de la pêche maritime, qui interrompt son activité professionnelle pour
s'occuper de son conjoint, de son concubin, de la personne avec laquelle il a
conclu un pacte civil de solidarité, d'un ascendant, d'un descendant, de
l'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du présent code,
d'un collatéral jusqu'au quatrième degré ou de l'ascendant, du descendant ou du
collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, de son concubin ou de la
personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, présentant un
handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, est affilié
obligatoirement, pour une durée de trois mois, à l'assurance vieillesse du
régime général. Cette affiliation peut être renouvelée, dans la limite d'une
durée maximale d'une année. Elle n'est pas subordonnée à la radiation du
travailleur non salarié du centre de formalités des entreprises dont il relève.
Elle est subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret.<br />
En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général
de sécurité sociale et qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle ou
@ -99,10 +99,7 @@ tant que de besoin par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051643?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -182,7 +179,7 @@ tant que de besoin par décret.
2011-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024111672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051643?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038868780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000021539155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/91/LEGIARTI000021539155.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037064459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/44/LEGIARTI000037064459.xml
---
<h1>Article L422-5</h1>
@ -12,20 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/91/LEGIARTI000021539155.xml
Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées
par la caisse régionale aux entreprises qui souscrivent aux conditions de la
convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés et fixant un programme d'actions
de prévention spécifique à leurs branches d'activité. Ces avances pourront être
acquises aux entreprises dans les conditions prévues par la convention.<br />
l'assurance maladie et fixant un programme d'actions de prévention spécifique à
leurs branches d'activité. Ces avances pourront être acquises aux entreprises
dans les conditions prévues par la convention.<br />
La caisse mentionnée au premier alinéa peut également accorder, dans des
conditions définies par arrêté, des subventions aux entreprises éligibles aux
programmes de prévention définis par la Caisse nationale de l'assurance maladie
des travailleurs salariés ou par la caisse mentionnée au premier alinéa après
avis des comités techniques mentionnés respectivement aux articles L. 422-1 et
L. 215-4. Ces programmes précisent les risques et les catégories d'entreprises
éligibles ainsi que les montants financiers susceptibles d'être alloués. Une
subvention ne peut être accordée à une entreprise que si le comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel
ont été informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre.
ou par la caisse mentionnée au premier alinéa après avis des comités techniques
mentionnés respectivement aux articles L. 422-1 et L. 215-4. Ces programmes
précisent les risques et les catégories d'entreprises éligibles ainsi que les
montants financiers susceptibles d'être alloués. Une subvention ne peut être
accordée à une entreprise que si le comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ont été informés
des mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre.
<details>
@ -35,7 +35,19 @@ ont été informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en œ
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021530971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743016?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941689?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L215-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741689?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,15 +60,15 @@ ont été informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en œ
<li>
1977-09-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781943?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 septembre 1977 DU 16 SEPTEMBRE 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-20 au 2010-12-16</a>
</li>
<li>
2009-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021530971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023234165?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-16</a>
</li>
<li>
2010-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023234163?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-16</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L215-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000022267591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/75/LEGIARTI000022267591.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037062458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/24/LEGIARTI000037062458.xml
---
<h1>Article L544-8</h1>
Les personnes mentionnées aux articles L. 751-1 et L. 772-1 du code du travail,
aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1, à l'article L. 722-1 du présent code, à
l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L.
351-1 à L. 351-15 du code du travail peuvent bénéficier de l'allocation
journalière de présence parentale.<br />
Les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du
travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 du présent code, à
l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime qui cessent leur
activité ainsi que celle mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail
peuvent bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale.<br />
Les travailleurs à la recherche d'un emploi mentionnés au premier alinéa ou en
formation professionnelle rémunérée bénéficient d'une allocation journalière de
@ -36,73 +36,7 @@ fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743919?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743920?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743917?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743918?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1987-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650703?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650704?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650705?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744316?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744317?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744318?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392823?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744319?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744320?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650612?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L751-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648843?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648844?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648845?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648846?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051643?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -110,7 +44,7 @@ fixées par décret.
<ul>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051643?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050846692?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
@ -122,13 +56,13 @@ fixées par décret.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648843?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903819?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650612?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L751-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904690?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650703?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-06-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904716?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045088041?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D544-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
@ -140,10 +74,7 @@ fixées par décret.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686473?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L168-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743917?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744316?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743465?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000029336668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/66/LEGIARTI000029336668.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037062495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/24/LEGIARTI000037062495.xml
---
<h1>Article L544-9</h1>
@ -16,10 +16,9 @@ bénéficiaire, avec :<br />
l'enfant ou d'adoption ;<br />
2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour
maternité ou paternité, prévues aux articles L. 615-19 à L. 615-19-2 et L. 722-8
à L. 722-8-3 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural
et de la pêche maritime et à l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre
1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;<br />
maternité ou paternité, prévues aux articles L. 623-1 et L. 663-1 du présent
code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime
et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ;<br />
3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;<br />
@ -50,76 +49,91 @@ l'activité exercée à temps partiel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624146?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2001-12-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951066?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842066?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744339?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743669?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744334?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743670?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398878?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743671?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629183?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393491?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743599?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-07-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743600?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1995-02-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037053303?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743601?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-07-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038051446?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041979640?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743603?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685502?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842095?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-05-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797105?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022203729?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797106?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585503?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585504?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2010-01-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629140?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763263?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-05-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079060?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5556-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585506?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744335?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1995-02-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624147?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2010-12-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743387?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744336?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-07-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432111?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744333?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743388?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023079062?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5556-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051643?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391300?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -127,25 +141,31 @@ l'activité exercée à temps partiel.
<ul>
<li>
1997-11-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624146?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2001-12-26</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051643?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029333392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585503?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-29</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585506?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314523?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-02</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743387?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744333?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037053303?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797105?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5556-10 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5556-9 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391026
<h1>Titre I : Dispositions générales</h1>
- [Chapitre 1er : Champ d'application](chapitre_1er/README.md)
- [Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants](chapitre_2/README.md)
- [Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants](chapitre_3/README.md)
- [Chapitre 5 : Contrôle, sanctions et recours](chapitre_5/README.md)
- [Chapitre 6 : Dispositions diverses](chapitre_6/README.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036391022
---
<h1>Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants</h1>
- [Section 1 : Généralités.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006172957
---
<h1>Section 1 : Généralités.</h1>
- [Article L612-1](article_l612-1.md)
- [Article L612-2](article_l612-2.md)
- [Article L612-3](article_l612-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,340 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000029354394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/43/LEGIARTI000029354394.xml
---
<h1>Article L612-1</h1>
Les charges entraînées par l'application du présent titre sont couvertes par
:<br />
1°) les cotisations des assurés ;<br />
2°) (Abrogé) ;<br />
3°) Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés destinée à assurer l'équilibre financier de la branche, dans les
conditions fixées à l'article L. 134-11-1 ;<br />
4°) une fraction du produit de la contribution de solidarité instituée par
l'article L. 651-10 ;<br />
5°) (abrogé)<br />
6°) une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 ;<br />
7° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
indemnités versées en application de l'article L. 615-19-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740290?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1997-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740304?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740306?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740329?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294532?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033834605?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535755?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287714?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022209236?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272068?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024435829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466977?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515979?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946811?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011199?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814939?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712581?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740231?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740307?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743976?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740288?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950408?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008519?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051996?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-30 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020102136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743529?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-19-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743977?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-17 au 1987-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075514?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023377941?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740289?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1996-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390235?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017916632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812508?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798859?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019298454?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645150?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1996-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740234?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-03 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740330?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740331?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-03 au 2010-05-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740233?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2001-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740291?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1998-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740293?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1998-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740294?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740295?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740296?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740297?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740300?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740301?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740302?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740303?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029351506?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034117082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692243?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355441?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
</li>
<li>
2014-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029351506?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10</a>
</li>
<li>
2016-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041446469?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2018-06-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2019-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041441706?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046433975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1322 du 14 octobre 2022 portant application de l'article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041735410?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041917879?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041966492?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D635-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L134-11-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740231?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048714561?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036503965?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390986?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743509?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743529?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-19-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743976?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034702427?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-2-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006743561
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X612L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743561.xml
---
<h1>Article L612-2</h1>
Le service des prestations de base et la couverture des frais de gestion du
régime, de l'action sanitaire et sociale et de la prévention, de l'éducation et
de l'information sanitaires sont assurés à l'aide de cotisations de base
établies par décret, selon les règles prévues à l'article L. 612-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743494?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247201?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-09</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755750?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-07 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1966-07-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755750?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-07 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247201?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-09</a>
</li>
<li>
2005-12-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049782878?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2018-06-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2024-06-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049777245?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 2024 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743494?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695919?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050079659?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000031688300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/83/LEGIARTI000031688300.xml
---
<h1>Article L612-3</h1>
Il est institué au profit du régime d'assurance maladie-maternité défini au
présent titre une contribution à la charge des praticiens et auxiliaires
médicaux conventionnés mentionnés à l'article L. 722-1, dont le taux est égal à
3,25 %.<br />
Cette contribution est calculée et recouvrée dans les conditions prévues aux
articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 sur la part des revenus d'activité
professionnelle tirés :<br />
1° Des dépassements mentionnés au 18° de l'article L. 162-5, à l'article L.
162-5-13 et au 1° de l'article L. 162-14-1 ;<br />
2° Des activités ne relevant pas du champ des conventions mentionnées à
l'article L. 162-14-1, à l'exception des activités non salariées réalisées dans
des structures dont le financement inclut leur rémunération et à l'exception de
la participation à la permanence des soins définie à l'article L. 1435-5 du code
de la santé publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941594?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568565?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740118?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062540?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740814?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740815?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740816?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740813?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740769?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740771?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020169101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515297?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740115?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740116?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2003-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744316?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744317?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744318?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013943?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536301?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272181?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396871?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799341?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688281?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392823?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062238?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948729?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949940?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038039727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043499887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2021-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978581?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-15 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740690?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740685?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740693?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740686?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887096?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833097?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431135?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740119?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287219?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108935?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740687?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740689?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-10 au 1999-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744319?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744320?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740120?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074499?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013718?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798345?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932349?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740113?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714230?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897616?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390187?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886222?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687623?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687806?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683707?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688021?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812266?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666064?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1970-12-31 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272805?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-05-01 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666064?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666064?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2018-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037862507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1215 du 24 décembre 2018 relatif à la liste des organisations procédant aux premières désignations au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-5
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738914?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D722-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2014-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629898?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-05 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740769?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390986?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390970?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744316?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036704124?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-2-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-12 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042363384?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-26</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 70-1225 1970-12-31 art. 2
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 70-1225 1970-12-31 art. 2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006172958
---
<h1>Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.</h1>
- [Article L612-4](article_l612-4.md)
- [Article L612-5](article_l612-5.md)
- [Article L612-6](article_l612-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,277 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000032744415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/44/LEGIARTI000032744415.xml
---
<h1>Article L612-4</h1>
Les cotisations sont calculées en application des articles L. 131-6 à L. 131-6-2
et L. 133-6-8.<br />
Les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou
pensions de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes de base et
les régimes complémentaires, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour
enfants autres que les annuités supplémentaires. Elles sont précomptées sur ces
allocations ou pensions ou, à défaut, évaluées à titre provisionnel et
régularisées a posteriori.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740118?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020169101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740115?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740116?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2003-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020541426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684948?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712872?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062238?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948729?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038039727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978581?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-15 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712523?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740119?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287219?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108935?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740120?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074499?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013718?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798345?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740113?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714230?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287208?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683707?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692243?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles</a>
</li>
<li>
1983-01-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756236?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1983-01-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756236?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1988-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756370?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23</a>
</li>
<li>
1994-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006332891?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics, modifié par le décret n° 94-334 du 27 avril 1994 et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-07 au 2003-02-06</a>
</li>
<li>
2003-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217019?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-06 au 2016-06-02</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2018-06-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2018-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037862507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1215 du 24 décembre 2018 relatif à la liste des organisations procédant aux premières désignations au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025090633?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-04-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023565887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D131-6-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-11 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032118794?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D612-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-28 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737516?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D612-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-04-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737514?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D612-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2007-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737519?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D612-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-04-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737517?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D612-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-21 au 2007-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029983809?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D756-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968318?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D756-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947064?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063907?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063903?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L215-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398745?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L216-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743502?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391005?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712523?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390970?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798316?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743627?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2011-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743646?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L614-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2007-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743517?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-8-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-02-02 au 2005-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743536?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L616-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013873?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L756-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712473?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L756-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044021953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042363384?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751411?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751987?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R614-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-04-26 au 2006-01-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,175 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000033712523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/25/LEGIARTI000033712523.xml
---
<h1>Article L612-5</h1>
Le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 612-4 dues par les
travailleurs indépendants non agricoles affiliés au régime d'assurance maladie
et d'assurance maternité prévu à l'article L. 613-1 et dont les revenus
d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l'objet d'une
réduction, dans la limite de 3,5 points, qui décroît à proportion de ces
revenus, dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction
ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement
applicable à ces cotisations, à l'exception de celui prévu à l'article L.
242-11.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023265332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742000?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742001?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743504?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743505?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743506?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392520?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108998?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354285?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712796?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742003?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744415?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742002?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013778?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013790?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390057?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109116?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742004?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685350?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686505?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713021?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-01-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756236?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1994-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777659?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-754 du 31 août 1994 relatif aux cotisations dues en début d'activité au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-02 au 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2007-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261738?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-18</a>
</li>
<li>
2012-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026881544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31</a>
</li>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685350?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2018-06-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2018-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037861297?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1187 du 19 décembre 2018 relatif aux modalités de répartition de la dotation annuelle mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037861305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1187 du 19 décembre 2018 relatif aux modalités de répartition de la dotation annuelle mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22</a>
</li>
<li>
2020-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041656956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-170 du 26 février 2020 relatif aux modalités d'imputation des charges de gestion administrative liées à la mise en œuvre de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041734427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-269 du 17 mars 2020 relatif aux modalités d'imputation des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043560859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-687 du 28 mai 2021 relatif aux modalités d'imputation des coûts afférents à la gestion financière et actuarielle des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale et des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048720718?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2023 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants pour l'année 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041660351?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738290?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-01 au 2002-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026885423?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D612-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713550?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391010?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744415?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743504?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,144 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006743494
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X612L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743494.xml
---
<h1>Article L612-6</h1>
Les cotisations mentionnées à l'article L. 612-2 sont admises dans les charges
déductibles pour la détermination du bénéfice net professionnel soumis à l'impôt
sur le revenu ou, lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des
revenus professionnels, dans les charges déductibles pour la détermination du
revenu net global servant de base audit impôt.<br />
En ce qui concerne les cotisations instituées par application de l'article L.
612-13, le décret prévu à l'article L. 613-20 fixe, le cas échéant, dans quelle
proportion elles sont admises dans les charges déductibles au sens de l'alinéa
précédent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743561?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743502?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798313?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109186?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247201?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-09</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755771?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-07 au 1987-07-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755771?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-07 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1966-07-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755771?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-07 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247201?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-09</a>
</li>
<li>
2005-12-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036904397?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2018 relatif à la procédure de candidature des organisations en vue de la désignation des membres du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-13</a>
</li>
<li>
2018-06-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2020-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042362046?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1164 du 24 septembre 2020 relatif aux modalités de détermination des organisations représentatives admises à désigner des membres siégeant au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein de ses instances régionales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042373377?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calendrier et aux modalités de candidature des organisations candidates pour être admises à désigner des membres au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-30</a>
</li>
<li>
2020-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042373372?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calendrier et aux modalités de candidature des organisations candidates pour être admises à désigner des membres au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-30</a>
</li>
<li>
2020-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042703682?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050049676?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050049691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13</a>
</li>
<li>
2024-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050049693?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13</a>
</li>
<li>
2024-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050049735?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050665116?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028456053?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D612-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-12 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743561?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042363384?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042363314?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R612-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042363300?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R612-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042363283?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R612-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050079659?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037061915
- [Section 1 : Cotisations d'allocations familiales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Modernisation et simplification des formalités](section_2/README.md)
- [Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social](section_3/README.md)
- [Section 4 : Dispositions diverses](section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,45 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036391070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/10/LEGIARTI000036391070.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037062247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/22/LEGIARTI000037062247.xml
---
<h1>Article L613-5</h1>
I.-Les travailleurs indépendants sont tenus d'effectuer les déclarations pour le
calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au
versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par
décret.<br />
I. - Lorsque leurs revenus ou, pour ceux mentionnés à l'article L. 613-7, leur
chiffre d'affaires ou leurs recettes, dépassent des seuils fixés par décret, les
travailleurs indépendants sont tenus d'effectuer les déclarations pour le calcul
de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de
celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.<br />
II.-Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime prévu à
l'article L. 133-6-8, les obligations prévues au I du présent article s'imposent
au-delà d'un seuil fixé, par décret, en fonction du montant du revenu défini à
l'article L. 131-6.<br />
III.-Pour les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L.
133-6-8, les obligations prévues au I du présent article s'imposent :<br />
1° Lorsque le montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes dépasse un
seuil fixé par décret, aux travailleurs indépendants relevant du régime prévu à
l'article L. 133-6-8 auxquels ne s'applique pas le montant minimal de
cotisations et de contributions de sécurité sociale prévu aux trois derniers
alinéas du I du même article en application de l'article L. 613-9 ;<br />
2° Lorsque le montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes dépasse un
seuil fixé par décret, aux autres travailleurs indépendants relevant du régime
prévu à l'article L. 133-6-8.<br />
IV.-La méconnaissance des obligations prévues au I du présent article entraîne
II. - La méconnaissance des obligations prévues au I du présent article entraîne
l'application des majorations prévues au II de l'article L. 133-5-5.<br />
V.-Les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8
sont tenus de déclarer par voie dématérialisée la création de leur entreprise
auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n°
94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise
individuelle, dans des conditions fixées par décret.
III. - Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus
de déclarer par voie dématérialisée la création de leur entreprise auprès de
l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du
11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, dans des
conditions fixées par décret.
<details>
@ -49,22 +32,67 @@ individuelle, dans des conditions fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028378419?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743513?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714008?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-7-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020541426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391172?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063989?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028378359?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684948?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712872?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626482?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037061897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030751654?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287208?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314558?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2009-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289117?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -78,7 +106,7 @@ individuelle, dans des conditions fixées par décret.
1994-02-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314558?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2009-12-01</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038787124?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-08 au 2023-01-01</a>
@ -87,7 +115,7 @@ individuelle, dans des conditions fixées par décret.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037125002?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-5 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-5
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-01-01</a>
@ -96,7 +124,7 @@ individuelle, dans des conditions fixées par décret.
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-7-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (M)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742976?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2019-01-01</a>

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006186017
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037061912
---
<h1>Sous-section 6 : Action sociale.</h1>
<h1>Section 4 : Dispositions diverses</h1>
- [Article L723-12](article_l723-12.md)
- [Article L613-11](article_l613-11.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186017
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,104 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037051811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/18/LEGIARTI000037051811.xml
---
<h1>Article L613-11</h1>
Sauf demande contraire de la part des travailleurs indépendants effectuée dans
des conditions fixées par décret, les montants minimaux de cotisations prévus
aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
635-1 et au dernier alinéa de l'article L. 632-1 et, pour les professions
libérales, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant,
aux articles L. 644-1 et L. 644-2 ne sont pas applicables, sous certaines
conditions déterminées par décret, aux cotisations et aux contributions de
sécurité sociale dues par les personnes mentionnées à l'article L. 262-2 du code
de l'action sociale et des familles et à l'article L. 842-1 du présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041967556?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714008?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626482?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037061897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041921323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D622-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038622078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D613-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-06-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038622078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D613-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041967556?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041921323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D622-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743648?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L632-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743940?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-01-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743724?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743766?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743962?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743804?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L644-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797175?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,10 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037063698
<h1>Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption</h1>
- [Article L623-1](article_l623-1.md)
- [Article L623-2](article_l623-2.md)
- [Article L623-3](article_l623-3.md)
- [Article L623-4](article_l623-4.md)
- [Article L623-5](article_l623-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,309 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036391294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/12/LEGIARTI000036391294.xml
---
<h1>Article L623-2</h1>
Les conjointes collaboratrices mentionnées au registre du commerce et des
sociétés, au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace
et de la Moselle ou au répertoire des métiers ainsi que les conjointes des
personnes mentionnées au 5° de l'article L. 611-1 et les conjointes des membres
des professions libérales relevant du présent titre qui remplissent les
conditions de collaboration professionnelle définies par décret bénéficient, à
l'occasion de leurs maternités :<br />
-de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 623-1 ;<br />
-lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les
travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent habituellement, d'une
indemnité complémentaire proportionnelle à la durée et au coût de ce
remplacement.<br />
Les conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au premier
alinéa bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant
confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par
un organisme autorisé pour l'adoption, des allocations prévues par le présent
article dans les conditions suivantes :<br />
1° L'allocation forfaitaire de repos maternel est due pour sa moitié ;<br />
2° L'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement
se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution
de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de
maternité. La durée d'indemnisation peut faire l'objet d'une répartition entre
les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article
L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d'indemnisation est augmentée et
fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa.<br />
Ces allocations sont également accordées aux titulaires de l'agrément mentionné
aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action
sociale et des familles lorsqu'ils adoptent ou accueillent un enfant en vue de
son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que
l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.<br />
Le montant maximal de l'allocation de remplacement est revalorisé dans les mêmes
conditions que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du
travail pour le salaire minimum de croissance.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
le montant de l'allocation prévue au deuxième alinéa, les montants et les durées
d'attribution de l'indemnité journalière prévue au troisième alinéa, notamment
lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement
prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743466?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743636?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2006-03-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-05-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743669?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743670?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743671?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432154?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-19-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714027?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393491?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063701?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391030?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038051446?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041979640?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685502?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685517?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683852?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045205246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033463347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647105?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L141-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647106?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647107?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L141-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743465?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045205146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742558?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742559?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742560?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742561?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742563?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742564?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045205136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392168?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051652?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045205063?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391300?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647104?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392168?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2018-06-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051652?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647104?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647106?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737811?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021508893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742558?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743465?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432154?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-19-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063665?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,108 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036391287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/12/LEGIARTI000036391287.xml
---
<h1>Article L623-3</h1>
Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à
elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle,
lorsqu'ils relèvent à titre personnel du présent titre bénéficient, à l'occasion
de la naissance d'un enfant, sur leur demande et sous réserve de cesser toute
activité professionnelle, de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au
deuxième alinéa de l'article L. 623-1.<br />
Le père conjoint collaborateur remplissant les conditions mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 623-2 ainsi que, le cas échéant, le conjoint
collaborateur de la mère autre que le père remplissant les mêmes conditions
bénéficient, à l'occasion de la naissance d'un enfant, sur leur demande et sous
réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux,
professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité
complémentaire visée au troisième alinéa dudit article.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
les montants et la durée d'attribution des prestations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432168?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-19-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2012-12-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799951?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-05-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391294?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051652?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1980-07-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755870?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1980-07-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755870?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2018-06-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051652?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432168?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-19-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391294?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,129 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036391279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/12/LEGIARTI000036391279.xml
---
<h1>Article L623-5</h1>
Les dispositions des articles L. 375-1 et L. 376-1 à L. 376-4 sont applicables
aux assurés relevant du présent titre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742736?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2015-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393231?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459162?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043011?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032182109?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742738?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742734?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L375-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742737?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742741?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742740?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961923?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961936?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051652?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714690?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-07-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755960?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-05 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1975-07-04 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755960?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-05 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2018-06-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051652?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742734?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L375-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032182109?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391423
<h1>Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse</h1>
- [Article L633-1](article_l633-1.md)
- [Article L633-11](article_l633-11.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,103 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036391416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/14/LEGIARTI000036391416.xml
---
<h1>Article L633-11</h1>
Le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 633-10 peut demander la prise
en compte, au titre de l'assurance vieillesse prévue par les dispositions du
présent titre, de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens
avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et
d'acquitter des cotisations dans des conditions garantissant la neutralité
actuarielle. Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six
années. Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article, notamment :<br />
- les conditions dans lesquelles les demandes doivent être présentées ;<br />
- le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui
leur sont applicables ;<br />
- les modalités de liquidation des droits à l'assurance vieillesse des
demandeurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037053502?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051654?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-01-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756236?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-20 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2012-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026356992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2018-06-12 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051654?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037053502?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596058?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R633-67 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034727946?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R633-72 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036391452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/14/LEGIARTI000036391452.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037063324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/33/LEGIARTI000037063324.xml
---
<h1>Article L634-2-1</h1>
@ -72,7 +72,7 @@ laquelle ils avaient cette qualité.<br />
Les assurés ayant validé moins de quatre trimestres d'assurance au titre d'une
année pour laquelle leurs cotisations et celles de leur conjoint ou partenaire
collaborateur ont été déterminées compte tenu du 2° de l'article L. 633-10 ne
collaborateur ont été déterminées compte tenu du 3° de l'article L. 662-1 ne
peuvent se prévaloir des dispositions ci-dessus, au titre de ladite année, que
si leur revenu professionnel était inférieur au revenu minimum exigé pour la
validation de quatre trimestres.<br />
@ -84,7 +84,7 @@ ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Les trimestres validés au titre du présent II ne sont pas pris en compte pour le
bénéfice des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, des II et III des
articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, des articles L. 732-18-1 et L.
articles L. 643-3 et L. 653-2 du présent code, des articles L. 732-18-1 et L.
732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, du 5° du I de l'article L. 24 et
de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et
de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la
@ -98,10 +98,34 @@ sécurité sociale pour 2005.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743700?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L633-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392168?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743702?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L633-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743701?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L633-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392513?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L633-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013919?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L633-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109166?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L633-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051654?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051650?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713396?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L633-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033728137?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L633-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -130,10 +154,10 @@ sécurité sociale pour 2005.
2012-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025805962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-638 du 3 mai 2012 relatif au rachat de trimestres prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392168?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051650?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051654?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
@ -163,7 +187,7 @@ sécurité sociale pour 2005.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742623?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377918?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743700?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L633-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01</a>
@ -181,7 +205,7 @@ sécurité sociale pour 2005.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063958?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036378198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/37/81/LEGIARTI000036378198.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037062211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/22/LEGIARTI000037062211.xml
---
<h1>Article L632-1</h1>
@ -22,10 +22,9 @@ Les cotisations au régime obligatoire mentionné au premier alinéa sont calcul
et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime
de base d'assurance vieillesse.<br />
Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant
pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 ne peuvent être inférieures à un
montant fixé par décret et sont calculées dans la limite d'un plafond fixé par
décret.
Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles autres que
ceux mentionnés à l'article L. 613-7 ne peuvent être inférieures à un montant
fixé par décret et sont calculées dans la limite d'un plafond fixé par décret.
<details>
@ -35,25 +34,10 @@ décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743734?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-09</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743733?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2011-12-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109154?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -70,7 +54,7 @@ décret.
2016-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041446469?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037861297?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1187 du 19 décembre 2018 relatif aux modalités de répartition de la dotation annuelle mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
@ -136,7 +120,7 @@ décret.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656718?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D742-17-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047803322?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09</a>
@ -156,6 +140,9 @@ décret.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041394691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377918?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037062334
- [Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base](chapitre_3/README.md)
- [Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès.](chapitre_4/README.md)
- [Chapitre 5 : Avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés](chapitre_5/README.md)
- [Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)](chapitre_6/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172739
<h1>Section 1 : Cotisations.</h1>
- [Article L642-1](article_l642-1.md)
- [Article L642-2-1](article_l642-2-1.md)
- [Article L642-2-2](article_l642-2-2.md)
- [Article L642-3](article_l642-3.md)
- [Article L642-4](article_l642-4.md)
- [Article L642-4-1](article_l642-4-1.md)

View file

@ -1,269 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000033714247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/42/LEGIARTI000033714247.xml
---
<h1>Article L642-2-1</h1>
Les cotisations d'assurance vieillesse du conjoint collaborateur mentionné à
l'article L. 121-4 du code de commerce sont calculées, à sa demande :<br />
1° Soit sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu professionnel
du professionnel libéral ;<br />
2° Soit, avec l'accord du professionnel libéral, sur une fraction du revenu
professionnel de ce dernier qui est déduite, par dérogation aux dispositions de
l'article L. 131-6 du présent code, du revenu du professionnel libéral pris en
compte pour déterminer l'assiette de sa cotisation, cette fraction étant
appliquée à chacune des tranches prévues à l'article L. 642-1.<br />
Les dispositions des cinquième et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-1
sont applicables aux cotisations dues par le conjoint collaborateur, sur sa
demande ou celle du professionnel libéral. Elles ne sont toutefois pas
applicables au conjoint collaborateur adhérent, à la date d'entrée en vigueur de
l'article 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et
moyennes entreprises, à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs
indépendants non agricoles, en application des dispositions de l'article L.
742-6.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627428?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740118?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744550?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744551?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020169101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740115?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740116?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2003-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498778?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021539129?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063958?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686269?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062040?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062238?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948729?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038039727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978581?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-15 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287894?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744553?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038743843?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219182?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743766?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740119?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522443?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610041?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287219?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108935?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743771?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744552?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740120?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074499?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013718?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798345?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743769?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714271?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740113?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714230?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744554?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392168?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683707?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051654?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056252?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219183?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744549?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1990-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744548?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522443?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03</a>
</li>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392168?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2018-06-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051654?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219182?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041966458?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D642-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743766?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714271?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744548?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038786855?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R131-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036704124?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-2-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-12 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036704465?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,106 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000033714271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/42/LEGIARTI000033714271.xml
---
<h1>Article L642-2-2</h1>
Le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 642-2-1 peut demander la
prise en compte par l'organisation autonome d'assurance vieillesse mentionnée à
l'article L. 640-1 de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous
moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise
et d'acquitter des cotisations dans des conditions garantissant la neutralité
actuarielle. Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six
années. Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article, notamment :<br />
-les conditions dans lesquelles les demandes doivent être présentées ;<br />
-le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui
leur sont applicables ;<br />
-les modalités de liquidation des droits à l'assurance vieillesse des
demandeurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063558?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062445?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392168?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051654?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046806277?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391511?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033690549?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392168?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2018-06-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051654?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L640-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026357506?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R643-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-10 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026357516?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R643-11-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-10 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000019287151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/71/LEGIARTI000019287151.xml
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037062071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/20/LEGIARTI000037062071.xml
---
<h1>Article L642-5</h1>
@ -19,7 +19,7 @@ Les sections professionnelles peuvent déléguer par convention aux organismes
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, qui les exercent pour leur compte,
le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L.
642-1, L. 644-1 et L. 644-2 pour l'application des dispositions prévues à
l'article L. 133-6-8.<br />
l'article L. 613-7.<br />
Pour le calcul et le recouvrement des cotisations sociales prévues à l'article
L. 642-1, les sections professionnelles peuvent recevoir des données transmises
@ -41,16 +41,46 @@ prévisionnel des sommes nécessaires :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392032?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685010?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941683?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804987?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032361679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2009-02-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109072?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-20 au 2017-01-01</a>
</li>
@ -60,6 +90,12 @@ prévisionnel des sommes nécessaires :<br />
<li>
2011-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044286740?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-20 au 2021-11-04</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804987?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8
</li>

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172968
<h1>Section 4 : Dispositions communes.</h1>
- [Article L643-8](article_l643-8.md)
- [Article L643-9](article_l643-9.md)
- [Article L643-10](article_l643-10.md)

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@ -1,72 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000029961920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/19/LEGIARTI000029961920.xml
---
<h1>Article L643-9</h1>
Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies
en application du présent chapitre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954687?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1988-01-26 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006066881?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-87 du 26 janvier 1988 portant application de l'article L. 643-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1988-01-26 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006770737?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-87 du 26 janvier 1988 portant application de l'article L. 643-9 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-28</a>
</li>
<li>
1999-10-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779156?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-912 du 21 octobre 1999 portant suppression d'une section professionnelle de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954687?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
</li>
<li>
2018-06-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738368?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D643-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-28 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D643-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743919?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2004-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156216
- [Article L644-1](article_l644-1.md)
- [Article L644-2](article_l644-2.md)
- [Article L644-3](article_l644-3.md)
- [Article L644-4](article_l644-4.md)

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