code_de_la_securite_sociale/partie_legislative/livre_vii
République française 67cd77ca9e LOI n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse
Modification du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320407
Ancien identifiant: 1LX965555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320407.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
..
titre_2 LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 2010-12-31 00:00:00 +01:00
titre_5 Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine 2010-05-08 00:00:00 +02:00
titre_6 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2010-11-11 00:00:00 +01:00
titre_i Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale 2010-01-24 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse 2011-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 2000-01-01 00:00:00 +01:00