Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2010-11-11 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006744915
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L13AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744915.xml
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000023034833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/48/LEGIARTI000023034833.xml
---
###### Article L815-13
@ -17,10 +16,11 @@ mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.<br />
Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui
excède un seuil dont le montant est fixé par décret.<br />
Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou partie, comprend un capital
d'exploitation agricole, ce dernier n'est retenu, pour l'application de l'alinéa
précédent, que pour 30 % de sa valeur. La liste des éléments constitutifs de ce
capital est fixée par décret.<br />
Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend un capital
d'exploitation agricole, ce dernier ainsi que les bâtiments qui en sont
indissociables ne sont pas pris en compte pour l'application du deuxième alinéa.
La liste des éléments constitutifs de ce capital et de ces bâtiments est fixée
par décret.<br />
Le recouvrement est opéré dans des conditions et selon des modalités fixées par
décret par les organismes ou services assurant le service de l'allocation

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156034
- [Section 1 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux](section_1)
- [Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes](section_3)
- [Section 4 : Coordination en matière d'assurance veuvage](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023034895
---
###### Section 4 : Coordination en matière d'assurance veuvage
- [Article L173-8](article_l173-8.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023034892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/48/LEGIARTI000023034892.xml
---
###### Article L173-8
Dans le cas où l'assuré décédé relevait simultanément de plusieurs régimes de
protection sociale, le régime auquel incombe la charge du versement de
l'allocation de veuvage est déterminé par décret.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141622
- [Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite](chapitre_1er)
- [Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion](chapitre_3)
- [Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Assurance veuvage](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle](chapitre_7)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006742670
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742670.xml
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023033672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/36/LEGIARTI000023033672.xml
---
###### Article L351-1-2
@ -13,4 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742670.xml
La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré
accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà
de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article donne lieu à une
majoration de la pension dans des conditions fixées par décret.
majoration de la pension dans des conditions fixées par décret.<br />
Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée
d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du
handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que
soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne
sont pas prises en compte pour ce calcul.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006742672
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L01DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742672.xml
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023035065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/50/LEGIARTI000023035065.xml
---
###### Article L351-1-3
@ -13,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742672.xml
La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée
dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont
accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins
égale à un taux fixé par décret, une durée d'assurance dans le régime général
et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins
égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné
lieu à cotisations à la charge de l'assuré.<br />
égale à un taux fixé par décret ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de
la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du
travail, une durée d'assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans
un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie
par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la
charge de l'assuré.<br />
La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à
cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.

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@ -1,34 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006742645
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742645.xml
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023034598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/45/LEGIARTI000023034598.xml
---
###### Article L351-15
L'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2
L'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1
du code du travail peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et
le service d'une fraction de celle-ci à condition :<br />
) D'avoir atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 ;<br />
1° D'avoir atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 ;<br />
2°) De justifier d'une durée déterminée d'assurance et de périodes reconnues
équivalentes dans un ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse dont
relèvent respectivement les salariés du régime général, les salariés agricoles
et les personnes non salariées des professions artisanales, industrielles et
commerciales, des professions libérales et des professions agricoles ;<br />
3°) D'exercer son activité à titre exclusif.<br />
2° De justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes
dans un ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse dont relèvent
respectivement les salariés du régime général, les salariés agricoles et les
personnes non salariées des professions artisanales, industrielles et
commerciales, des professions libérales et des professions agricoles fixée à 150
trimestres.<br />
Cette demande entraîne la liquidation provisoire et le service de la même
fraction de pension dans chacun des régimes mentionnés au 2° du précédent
alinéa.<br />
fraction de pension dans chacun des régimes mentionnés au 2°.<br />
La fraction de pension qui est servie varie dans des conditions fixées par voie
réglementaire en fonction de la durée du travail à temps partiel ; en cas de
modification de son temps de travail, l'assuré peut obtenir la modification de
cette fraction de pension au terme d'un délai déterminé.
cette fraction de pension au terme d'un délai déterminé.<br />
L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L. 241-3-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006742678
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742678.xml
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023033932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/39/LEGIARTI000023033932.xml
---
###### Article L351-13
@ -16,4 +15,9 @@ décret en Conseil d'Etat et n'est pas bénéficiaire d'un avantage au titre d'u
législation de sécurité sociale.<br />
Le montant de cette majoration est fixé par décret en tenant compte de la durée
d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret.
d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce
décret.<br />
La majoration prévue au premier alinéa est supprimée à compter du 1er janvier
2011. Toutefois, elle est maintenue pour les pensionnés qui en bénéficiaient au
31 décembre 2010, tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023034913
---
##### Chapitre 6 : Assurance veuvage
- [Article L356-1](article_l356-1.md)
- [Article L356-2](article_l356-2.md)
- [Article L356-3](article_l356-3.md)
- [Article L356-4](article_l356-4.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023034909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/49/LEGIARTI000023034909.xml
---
###### Article L356-1
L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été
affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime
général, au cours d'une période de référence et pendant une durée fixées par
décret ou qui bénéficiait, en application de l'article L. 311-5, des prestations
en nature de l'assurance maladie du régime général, une allocation de veuvage
lorsque, résidant en France, il satisfait à des conditions d'âge fixées par
décret.L'allocation de veuvage n'est due que si le total de cette allocation et
des ressources personnelles du conjoint survivant n'excède pas un plafond fixé
par décret ; lorsque le total de l'allocation et des ressources personnelles du
conjoint survivant dépasse ce plafond, l'allocation est réduite à due
concurrence.<br />
Un décret détermine les revenus et autres avantages pris en compte pour
l'appréciation des ressources du conjoint survivant ainsi que les modalités
selon lesquelles les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de
stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de
l'allocation peuvent être exclues, en tout ou en partie, du montant des
ressources servant au calcul de l'allocation.<br />
Ce décret détermine aussi le délai dans lequel le conjoint survivant demande
l'attribution de cette prestation postérieurement à la date du décès de
l'assuré.<br />
Le conjoint survivant de nationalité étrangère résidant en France doit justifier
de la régularité de son séjour par la production d'un titre ou document figurant
sur une liste fixée par décret.<br />
L'allocation de veuvage est également servie, qu'il réside ou non en France, au
conjoint survivant de l'assuré qui relevait du régime de l'assurance volontaire
vieillesse institué par le chapitre II du titre IV du livre VII, sous réserve
qu'il remplisse les conditions d'âge et de ressources mentionnées au premier
alinéa.<br />
Bénéficient également de l'allocation de veuvage les conjoints survivants des
adultes handicapés qui percevaient à la date de leur décès l'allocation aux
adultes handicapés.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023034906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/49/LEGIARTI000023034906.xml
---
###### Article L356-2
L'allocation de veuvage a un caractère temporaire ; son montant, révisé dans les
mêmes conditions que les prestations servies en application des chapitres Ier à
IV du titre V du présent livre, est unique.<br />
Toutefois, des modalités particulières sont appliquées aux conjoints survivants
ayant atteint, au moment du décès du conjoint, un âge déterminé.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023034902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/49/LEGIARTI000023034902.xml
---
###### Article L356-3
L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint
survivant :<br />
1° Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ;<br />
2° Ne satisfait plus aux conditions prévues par l'article L. 356-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023034899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/48/LEGIARTI000023034899.xml
---
###### Article L356-4
L'organisme débiteur de l'allocation de veuvage reçoit, sur sa demande,
communication des informations détenues par les administrations financières, les
associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, les organismes de
sécurité sociale et les organismes de retraites complémentaires concernant les
ressources dont disposent les bénéficiaires de l'allocation de veuvage et les
prestations sociales qui leur sont versées. Les personnels assermentés de cet
organisme sont tenus au secret quant aux informations qui leur sont
communiquées.

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@ -1,20 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006744255
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X766L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744255.xml
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023030927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/09/LEGIARTI000023030927.xml
---
###### Article L766-4
Les assurés volontaires relevant des chapitres 2, 3, 4 et 5 du présent titre,
sont affiliés à la caisse des Français de l'étranger. Cette caisse gère les
Les assurés volontaires relevant des chapitres II, III, IV et V du présent titre
sont affiliés à la Caisse des Français de l'étranger. Cette caisse gère les
risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies
professionnelles. Elle assure le recouvrement des cotisations afférentes à ces
risques, ainsi que celles qui sont afférentes au risque vieillesse.<br />
professionnelles et assure le recouvrement des cotisations afférentes à ces
risques. Elle assure les formalités d'adhésion et le recouvrement des
cotisations pour les catégories de personnes mentionnées à l'article L. 742-1
qui résident à l'étranger et peuvent s'affilier à l'assurance volontaire au
titre du risque vieillesse.<br />
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles d'organisation et
de gestion contenues dans les dispositions législatives applicables aux caisses