code_de_la_securite_sociale/partie_legislative/livre_v
République française 933a395834 LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires
Modification de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 : modification des articles 1er, 5, 11.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522103
Ancien identifiant: 1LX975618
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/21/JORFTEXT000000522103.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
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titre_1 Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
titre_i Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire et ‎aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, ‎les manquements à l'obligation scolaire 1985-12-21 00:00:00 +01:00
titre_viii LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires 1985-12-21 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES 1985-12-21 00:00:00 +01:00